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Le tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi 20 décembre son jugement dans l'affaire France Télécom, où la responsabilité de plusieurs anciens dirigeants de l'entreprise était mise en cause dans la survenue de nombreux suicides chez les salariés (voir notre dossier). La société France Télécom SA (devenue Orange) est déclarée coupable de harcèlement moral (et devra payer 75 000€ d'amende), tout comme MM. Lombard (ex-PDG), M. Wenès (ex n°2) et M. Barberot (ex-DRH). Les trois dirigeants sont condamnés à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et 15 000€ d'amende. Les autres prévenus, reconnus coupables de complicité, sont condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000€ d'amende. Ce jugement fera l'objet d'un article dans notre prochaine édition.

L'Agence française anticorruption a mis à jour son guide pratique sur la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise afin de tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles, parmi lesquelles on compte le MEDEF, la BPI (Banque publique d'investissement) ou encore l'AMAFI (Association française des marchés financiers). Adapté aux spécificités des PME et des ETI, ce guide a vocation à permettre aux entreprises de structurer une fonction conformité intégrée et efficace.

Agriculture, esthétique, construction... 90 000 travailleurs sont exposés au formaldéhyde. L’exposition au formaldéhyde a beaucoup diminué ces 30 dernières années en passant de 822 000 travailleurs potentiellement exposés en 1982 (soit 36,6 ‰) à 90 000 travailleurs en 2015 (soit 3,5‰), d’après une étude de Santé publique France réalisée à partir de la matrice emplois-expositions du programme Matgéné. Cette baisse concerne davantage les femmes que les hommes. Environ 456 000 femmes étaient exposées professionnellement au formaldéhyde en 1982, contre un peu plus de 29 000 en 2015. Chez les hommes, environ 367 000 étaient exposés en 1982, contre un peu moins de 61 000 (4,6‰) en 2015.

Ils devaient au départ servir d'appui technique aux discussions du Coct, mais les partenaires sociaux n'en ont pas voulu. Le gouvernement, lui, a maintenu la mission en parallèle. Objectif : avoir des éléments précis pour éventuellement mettre en œuvre les propositions du rapport Lecocq. La mission Expert-Lanouzière-Seiller a remis son travail, et nous avons pu consulter le document.

Un référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles a été publié au JO du 10 décembre 2019. Nous en détaillons ci-dessous toutes les étapes.

Le gouvernement diffuse un mode d'emploi destiné aux particuliers employeurs afin qu'ils puissent prendre connaissance des formalités à accomplir au titre de la première année d'application de la retenue à la source à leurs salariés.

L'année 2019 a été riche en actualités. Voici une sélection de 10 évènements qui intéressent particulièrement les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

En juin dernier, l'AFA et ses partenaires engagés dans la lutte anticorruption lançaient une enquête dans plus d'une centaine de pays, dans l'objectif de dresser une cartographie des autorités mondiales de la lutte contre la corruption. Les premiers résultats ont été présentés à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur la lutte contre la corruption.

Les juristes peuvent-ils, de manière fiable, faire reproduire leurs pratiques et raisonnements juridiques par des machines ? Oui, si on en croit les réponses et illustrations apportées lors du 4ᵉ Village de la Legal Tech. Mais en respectant quelques fondamentaux.

Alors que Radio France est en plein conflit social au sujet d'un plan de suppression de 300 postes, le TGI de Paris vient de débouter la direction de l'entreprise qui contestait le bien-fondé d'une expertise sur les risques psychosociaux lancée par le CSE. L'ordonnance est intéressante : elle rappelle que le CSE doit s'appuyer sur des éléments objectifs attestant d'un risque grave.

La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle le caractère « intransférable » du droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent et considère que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne comprend pas le droit à une descendance pour des grands-parents.

Nous avons demandé mardi 17 décembre aux manifestants et responsables syndicaux présents dans la manifestation parisienne ce qu'ils revendiquaient et quelle sortie de crise leur paraissait possible dans le conflit social sur la réforme des retraites. Voici leurs réponses.

La position du gouvernement. Sur BFM TV, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, a déclaré samedi 14 décembre que l'âge pivot à 64 ans, âge en-dessous duquel les salariés subiraient une décote de leur retraite et bénéficieraient d'un bonus au-dessus dans l'actuel projet de réforme des retraites, était une "mesure négociable". Dans son dialogue avec les lecteurs du Parisien Dimanche, publié le 15 décembre, le Premier ministre n'a toutefois pas repris cette idée. Il a fait peu d'ouvertures. "Assumant" de dire la vérité, Edouard Philippe a expliqué  : "Avec cette réforme, nous incitons tous les gens à travailler un peu plus longtemps, nous l'assumons. Mais nous prendrons en compte les parcours individuels quand il y a aura eu des activités pénibles. Et ça, c'est très juste". A propos de l'emploi des séniors, le Premier ministre a expliqué que son gouvernement préparait un plan : "Il y a une vieille idée de certains syndicats qui consisterait à dire : on pourrait faire un peu plus de 35 heures par semaine quand on a 30 ans, et un peu moins quand on en a 61. Une logique de gestion tout au long de la vie. Je ne suis pas sûr qu'elle serait techniquement facile à mettre en oeuvre, mais s'en inspirer, ça me semble intelligent". Le chef du gouvernement a par ailleurs annoncé qu'il présentera avant le 18 décembre "un maximum de cas types pour montrer les conséquences de la réforme envisagée, un simulateur étant programmé début 2020. 

Le droit légal du débiteur de plusieurs dettes de choisir l'ordre d'imputation des paiements est subordonné, sauf accord du créancier, à ce que le paiement effectué aboutisse à l'extinction de l'une de ces dettes.

La loi Energie-Climat a officialisé le comparateur d'énergie-info.fr, un arrêté vient préciser ses modalités de fonctionnement. Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel doivent désormais y référencer leurs offres destinées aux particuliers et aux petits professionnels.

Premier acte politique de la nouvelle Commission, le "Green Deal" ouvre la voie à une ambition forte pour le climat et l'environnement.

La journée annuelle du club social de l'Ordre des experts-comptables a été l'occasion de faire un point sur les dernières annonces du gouvernement concernant, notamment, les travailleurs indépendants.

Le Premier ministre a dévoilé mardi les grandes lignes de la réforme des retraites. Passage de trimestres aux points, âge pivot fixé à 64 ans, entrée dans le nouveau régime pour les personnes nées à compter de 1975. Mais derrière cette réforme, se profile un sujet qui a partie liée, l'employabilité des seniors. Le gouvernement a mis quelques mesures sur la table.

Stratégies syndicales, cacophonie gouvernementale dans les annonces, allongement de la vie active, employabilité des seniors... Frédéric Guzy, directeur général d’Entreprise & Personnel, revient sur la contestation sociale contre la réforme des retraites. Entretien.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.