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Dans cette chronique, Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat associé et responsable de la doctrine sociale et Louis Paoli, avocat, tous deux au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent la portée de l'arrêt rendu le 25 septembre dernier par la cour d'appel de Reims sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Hier soir, la ministre Élisabeth Borne a répondu – deux heures durant – aux questions des députés de la commission du développement durable, sur l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen. Au-delà des annonces sur les résultats des analyses, largement commentés, que répond la ministre sur la connaissance de la liste des produits chimiques par les services de l'État, sur la responsabilité de l'exploitant, ou plus généralement sur la culture du risque ? Verbatims.

En matière de compétence internationale et dans le cadre d'une pollution maritime, il n'appartient pas au juge français de contrôler la décision de l'État sur l'extinction ou non des poursuites judiciaires.

La Cour de cassation transmet une QPC portant sur l'impossibilité pour l'étranger de bénéficier d'un avocat durant les auditions qui suivent un refus d'entrée sur le territoire.

Alors que le congrès électif de la CFE-CGC se déroulera les 9 et 10 octobre prochains, François Hommeril, le président de la CFE-CGC, a raillé hier le positionnement "réformiste" de certains syndicats qui interdit toute critique des réformes.

Le meurtre d'une jeune fille, que les services de secours n'ont pas réussi à localiser lors de ses nombreux appels, a poussé la Cour à rappeler les obligations des États relatives au « 112 ». Des difficultés de localisation qui rappellent le cas du randonneur disparu en Italie en août dernier, avec une même interrogation : les autorités traitant les appels peuvent-elles toujours connaître la position exacte de l'appelant ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui sera présenté au conseil des ministres du 9 octobre prochain, contient un certain nombre de mesures intéressant directement les services RH. Le point sur les principales d'entre elles.

Si l'économie française est florissante, la proportion de salariés qui déclarent boucler de justesse la fin de mois n'en demeure pas moins en hausse, constate Franck Lehuédé, chef de projet aua Credoc. En matière de pouvoir d'achat, "le CSE peut jouer un rôle important, par exemple en informant sur l'accès à l'action logement et en ciblant ses activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés en difficultés", soutient Catherine Bouillard, ancienne déléguée générale du réseau Cezam.

Le ministère du travail indique, dans un communiqué du 19 septembre 2019, avoir dénombré 182 accidents du travail mortels au premier semestre 2019 – dont 28 décès suite à des chutes de hauteur. La DGT (direction générale du travail) précise que tous les travailleurs, quel que soit leur statut (privé, agricole, indépendants...) entrent dans le décompte.

Le préjudice causé par la mise en oeuvre d'une aide d'État illégale n'est pas réparable.

Le dialogue social pâtit clairement de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) dans les entreprises, a alerté la CFDT lors d'une conférence de presse le mardi 1er octobre. Neuf fois sur dix, estime la confédération, le passage au CSE se fait sans accord, les textes négociés étant le plus souvent a minima..

Le Gouvernement prévoit un "green budgeting", c'est-à-dire un projet de loi de finances arbitré avec comme grille de lecture le classement de chaque mesure en fonction de son impact sur l'environnement, pour 2021.

Le cabinet Atorus Executive vient de publier un «Guide du candidat» destiné aux juristes seniors et directeurs juridiques qui recherchent un emploi. Démarches, réseau, qualités à mettre en avant, etc. Plusieurs conseils pratiques y sont délivrés. Le point avec Marie Hombrouk, directrice associée du cabinet.

Dans un rapport publié jeudi, le Sénat dresse un bilan des réformes opérées au sein du corps de l'inspection du travail. La volonté d'optimiser les contrôles risque d'entraîner un effet d'éloignement des inspecteurs du travail des entreprises et des salariés. Leur rôle de conseil pâtit des priorités fixées par les gouvernements, souligne le rapport.

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, lancera le 21 novembre le site et l’application "Mon compte formation", selon le Journal du dimanche du 29 septembre.

Dans le récurrent problème de la demande d'annulation d'une décision de soins psychiatriques sans consentement pour laquelle le juge judiciaire, au travers de la Cour de cassation, puis quatre juridictions administratives du premier et du second degré se sont déclarées incompétentes, le Conseil d'État décide de renvoyer la question au Tribunal des conflits.

Fonte des glaces, élévation du niveau de la mer, réchauffement et acidification de l'océan... autant de dégradations d'écosystèmes qui démultiplient les risques pesant sur les populations. Le GIEC le répète : il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre !

Décédé à 86 ans, Jacques Chirac a connu une carrière politique à l'image des transformations sociales de la France des 50 dernières années : il a mis en place l'ANPE, négocié les accords de Grenelle en 68, libéralisé l'économie et les licenciements en 1986, conduit des réformes de la Sécurité sociale et des retraites, mais aussi fait reconnaître le rôle des syndicats et du patronat sur les sujets relevant de la négociation collective et du travail.

Des précisions ont été apportées sur le projet de reconnaissance des compétences spécialisées, l'autorisation du mandat implicite ou encore la possibilité de recouvrir les créances des clients. Les dispositifs devraient être pleinement effectifs d'ici la fin de l'année.

Alors que le Conseil d'Etat avait posé plusieurs questions préjudicielles sur la portée du droit au déréférencement d'un moteur de recherche à la CJUE, cette dernière a mis fin aux valses-hésitations nées de l'affaire Google Spain en 2014. Dans deux arrêts de la grande chambre du 24 septembre, elle dévoile une position qui devrait aider les juridictions nationales à y voir plus clair.

Nous vous proposons un tableau résumant l'évaluation calculée par le gestionnaire de l'assurance chômage, l'Unedic, des effets que produira la réforme de l'assurance chômage décidée par le gouvernement, que ce soit pour l'indemnisation des allocataires ou pour la modulation des cotisations des employeurs.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.