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Il est désormais possible pour le conseil d'administration ou de surveillance de la société mère d'autoriser annuellement et globalement, sans limite de montant, la garantie des engagements pris par ses filiales.

De la responsabilisation des producteurs peu impliqués dans la gestion des déchets à la promotion de la réparation en passant par le financement du recyclage… Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ambitieux. Le texte entame son marathon législatif cette semaine, d'abord au Sénat. Ses treize articles devraient être âprement débattus malgré une procédure accélérée. Présentation.

Le Conseil d'État refuse de prescrire des mesures temporaires d'urgence concernant les couches de bébé.

Le choix de sites riches en biodiversité par les maîtres d'ouvrages ne permet pas de gains potentiels élevés.

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un nouveau programme d'information visant la mise en oeuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés est validé.

Le nouveau modèle de détection "Signaux faibles" nécessitant d'élargir l'accès aux informations de la Banque de France est effectif.

Christophe Pons, directeur de la formation d’Onet, Yvan Ricordeau, secrétaire national de la CFDT, Marc Dennery, consultant, co-fondateur de C-Campus, et Pierre Monclos, DRH et expert en digital learning au sein de Unow, dressent le bilan de la loi Avenir professionnel un an après sa promulgation. Le point sur les avancées, les ratés et les inquiétudes liées à la réforme.

Les sanctions civiles, applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG, reposent depuis le 19 juillet 2019 sur la considération par le juge du préjudice effectivement subi par l'emprunteur pour la fixation du quantum de déchéance du droit aux intérêts.

Les élections auront lieu les 15 et 22 mars 2020.

Comprenant 50 actions, cette nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens reprend et renforce bon nombre d'objectifs de la première stratégie lancée en 2014.

Alors que l'Amazonie continue de brûler, 46 députés et 17 ONG ont cosigné une tribune, dans laquelle ils appellent à l'élaboration d'une loi européenne interdisant l'entrée, au sein de l'UE, de produits ayant contribué à la déforestation du biome amazonien. En France, les entreprises concernées doivent mieux prendre en compte le risque lié à l'importation de tels produits dans leur plan de vigilance.

Au lendemain du "Grenelle des violences conjugales" organisé par le gouvernement, la CGT estime que la question des féminicides "est trop grave pour se régler par des campagnes de communication". Pour garantir "l'indépendance économique des femmes et leur permettre d'échapper aux phénomènes d'emprise", il est indispensable, juge le syndicat, de "sécuriser leur travail". Interview de Sophie Binet, dirigeante confédérale de la CGT en charge de l'égalité F/H.

Réunis au sein de collectifs, plusieurs associations, syndicats et collectivités locales ont adressé des lettres de mise en demeure à des entreprises pour qu’elles se mettent en conformité avec leurs obligations relatives au devoir de vigilance. Une action en justice a également été lancée contre une société non assujettie à cette loi en raison du non-respect de ses engagements en matière de RSE.

Une période transitoire est instaurée en ce qui concerne les modalités d'appréciation du respect par l'employeur de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif. Comment échapper à la sanction prévue en cas de manquement ? Précisions et explications des dispositions issues de l'ordonnance du 21 août 2019.

101 entreprises françaises, représentant plus de 1 650 milliards d'euros de chiffre d'affaires, ont signé un nouveau French Business Climate Pledge, à l'issue de l'université d'été du Medef. Elles s'y engagent à flécher une partie de leurs investissements industriels et de R&D vers des solutions bas carbone. Pour les jeunes du "Manifeste étudiants pour un réveil écologique", il y a urgence à ce qu'elles prennent la mesure des enjeux, au risque d'avoir de gros problèmes de recrutement. Ils promettent un guide "anti-greenwashing" à destination des jeunes diplômés.

Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat appelle le gouvernement à prendre des décisions rapides sur le financement de l’apprentissage qui crée un système à deux vitesses pour un même diplôme préparé. Le ministère du travail doit se prononcer dans les prochains jours.

Le cédant n'est plus tenu de fournir les informations relatives à l'origine, l'activité ou encore au bail commercial attaché à un fonds de commerce et la condition d'exploitation d'un fonds pendant 2 ans avant de pouvoir le concéder en location-gérance est supprimée.

Droit à la formation, mi-temps thérapeutique, réforme des retraites, épargne salariale et épargne retraite : notre synthèse des informations à retenir de ces dernières semaines.

Deux décrets apportent de nombreuses modifications aux mesures concernant les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques. Ces derniers font l'objet d'un traitement plus étoffé.

De nombreux sujets d'actualité ont été développés ces dernières semaines. Projet de réforme des retraites, nouveautés pour les commissaires aux comptes, croissance du marché comptable... Voici les principaux thèmes qui concernent la profession comptable.

L'utilisation d'appareils d'endermologie relève du monopole des masseurs-kinésithérapeutes.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.