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L’AFJE a salué les recommandations faites par le rapport Gauvain remis au Premier ministre fin juin. Retour sur les principales mesures préconisées avec Marc Mossé et Stéphanie Fougou, respectivement président et présidente d’honneur de l’AFJE.

Formation des salariés, rattachement du compliance officer, engagement de l’instance dirigeante, etc. Les directions juridiques se posent encore de multiples questions quant à la mise en œuvre concrète de la loi Sapin II. Le secrétaire général de l’AFA y a répondu mercredi.

Les dirigeants de France Télécom ont choisi de mener une politique risquée pour la santé de leurs agents, alors qu'ils auraient pu faire autrement. Puis ils ont délibérément omis d'écouter médecins du travail et syndicats qui les alertaient des effets pathogènes. Voici ce que les avocats des parties civiles ont tenté de démontrer hier. Pour eux, les faits relèvent d'un harcèlement moral systémique.

L'autorisation de vendre de gré à gré un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été présentées.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoyait la transposition (dans un délai de 6 mois) de la directive européenne du 16 avril 2014 dite directive portabilité retraite. L'ordonnance a été publiée au Journal officiel du 4 juillet. Elle met fin aux régimes de retraite à prestations définies dits "à droits aléatoires" car conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence en entreprise à la date de leur départ à la retraite. Explications.

Le recours aux heures supplémentaires peut être encadré par un accord collectif. A défaut ce sont les règles supplétives au code du travail qui s'appliquent. Une sélection d'accords collectifs illustrent les marges de manoeuvre des négociateurs.

Le travail à temps partiel est soumis à des règles impératives du code du travail. Mais tout en respectant ces règles d'ordre public, il peut être mis en place et adapté aux contraintes de l'entreprise par accord collectif. Nous vous présentons une sélection d'accords collectifs publiés sur le site Légifrance.

Un chômage en baisse moins forte qu'en 2017, un taux d'activité en nette hausse, notamment pour les séniors : l'Insee a dressé hier le bilan économique et social de 2018, avec des focus sur la question des CDD, de la comptabilisation des demandeurs d'emploi et des discriminations d'emploi et de salaire liées à l'origine.

Laure Lavorel, nouvelle présidente du Cercle Montesquieu, nous dévoile les axes prioritaires de son mandat. Parmi lesquels, la lutte contre le handicap, la digitalisation, la création du legal privilege et la promotion du juriste administrateur au sein des conseils d’administration.

Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est de 200 000 euros depuis le 1er juillet 2019.

Dans le cadre du bilan de la négociation collective 2018, les partenaires sociaux ont été invités à dresser un bilan de l'année écoulée en matière de négociation collective. Un état des lieux en demi-teinte des réformes amorcées en 2017.

"Mise en obsolescence des compétences", statut d'"apprentis à vie", "précarisation subjective"… Lors de l'avant-dernière audience d'examen au fond du procès pour harcèlement moral des anciens dirigeants de France Télécom, la sociologue Danièle Linhart a décrit un système de management dans lequel "des gens ont été attaqués personnellement, dans leur identité".

La ministre du Travail doit se rendre aujourd'hui dans un Ephad de la région parisienne, à Franconville (Val-d'Oise), qui appartient à Korian, un groupe qui annonce vouloir recruter 4 000 personnes en 2019. Muriel Pénicaud va donc visiter la maison de retraite et présider une table ronde "sur les enjeux en matière de recrutement dans l'accompagnement des seniors". La ministre du Travail en profitera-t-elle pour rappeler que l'attractivité pour ces métiers dépend aussi des conditions de travail et des relations sociales, autrement dit de la considération portée aux organisations syndicales et aux institutions représentatives du personnel ? Elle serait en tout cas bien inspirée de le faire selon Albert Papadacci, cuisinier et délégué syndical central CGT, qui rappelle les nombreux mouvements sociaux qu'a connu le groupe. Les choses n'ont-elles pas changé depuis ? "Au siège, la direction générale a pris conscience de la dégradation des conditions de travail, et de la nécessité d'agir, car tous les reportages sur le sujet n'arrangent guère la direction, qui parle d'un "Korian bashing". Le problème, c'est que les décisions prises au siège ne sont pas suivis d'effet dans les établissements", soutient le délégué syndical. Par exemple, la volonté de transformer en CDI les CDD de longue durée, ce que demandait la CGT, donne des résultats décevants au bout d'un an "pour des raisons budgétaires" : "Nous avons par exemple un ratio de 6 salariés pour 10 résidents alors qu'il nous faudrait 6 soignants pour 10 résidents. Le problème est qu'un directeur dit ne pas pouvoir les financer. Les directeurs sont pris par la logique budgétaire". Autre problème pointé par le DSC : le turn over de l'encadrement, notamment intermédiaire. "Salariés et élus du personnel ne savent pas à qui s'adresser tellement ça tourne", regrette le délégué syndical. Pour Albert Papadacci, il faudrait donc desserrer les contraintes budgétaires et faire en sorte de fidéliser l'encadrement pour que les décisions prises au sommet soient réellement répercutées à la base.

La Cour de cassation vient d'admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin de carrière dont le contrat de travail était suspendu mais pas rompu, d'attaquer son employeur pour harcèlement moral pour des faits survenus au cours de son congé. En l'occurrence, un ancien cadre de France Télécom (devenu Orange) part en congé fin de carrière en décembre 2006 avec dispense d'activité jusqu'à son départ en retraite en octobre 2012. Durant ce congé, il ne rompt pas les ponts avec l'entreprise et y exerce divers mandats représentatifs dès 2009 et jusqu'à son départ. A la rupture de son contrat, il saisit les prud'hommes, accusant son employeur de harcèlement moral sur la base de faits intervenus après son départ en congé de fin de carrière : refus de l'employeur de lui fournir les outils nécessaires à l'exercice de ses activités syndicales en le privant pendant 2 ans d'un accès à l'intranet de l'entreprise, refus - après qu'il a été reconnu travailleur handicapé - de lui permettre d'assister aux réunions de délégués du personnel par téléprésence, erreurs systématiques dans le calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que dans le calcul de l'intéressement et de la participation.

En divulguant des informations sur le mandat ad hoc et la conciliation, sans que cette divulgation soit justifiée par la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général, un organe de presse commet une faute dont il doit réparer le préjudice.

Des articles de presse relatant l'existence d'une procédure de mandat ad hoc ne constituent pas nécessairement un trouble manifestement illicite notamment s'ils contribuent à une information légitime du public.

Le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2019 reste inchangé. Le conseil d’administration de l’AGS qui s’est réuni le 26 juin 2019, a décidé de le maintenir à 0,15 %. Cette décision est prise malgré une hausse significative des avances salariales de près de 24 % versées en mai 2019 par comparaison avec 2018, afin de préserver la compétitivité des entreprises.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.