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La ministre du Travail doit se rendre aujourd'hui dans un Ephad de la région parisienne, à Franconville (Val-d'Oise), qui appartient à Korian, un groupe qui annonce vouloir recruter 4 000 personnes en 2019. Muriel Pénicaud va donc visiter la maison de retraite et présider une table ronde "sur les enjeux en matière de recrutement dans l'accompagnement des seniors". La ministre du Travail en profitera-t-elle pour rappeler que l'attractivité pour ces métiers dépend aussi des conditions de travail et des relations sociales, autrement dit de la considération portée aux organisations syndicales et aux institutions représentatives du personnel ? Elle serait en tout cas bien inspirée de le faire selon Albert Papadacci, cuisinier et délégué syndical central CGT, qui rappelle les nombreux mouvements sociaux qu'a connu le groupe. Les choses n'ont-elles pas changé depuis ? "Au siège, la direction générale a pris conscience de la dégradation des conditions de travail, et de la nécessité d'agir, car tous les reportages sur le sujet n'arrangent guère la direction, qui parle d'un "Korian bashing". Le problème, c'est que les décisions prises au siège ne sont pas suivis d'effet dans les établissements", soutient le délégué syndical. Par exemple, la volonté de transformer en CDI les CDD de longue durée, ce que demandait la CGT, donne des résultats décevants au bout d'un an "pour des raisons budgétaires" : "Nous avons par exemple un ratio de 6 salariés pour 10 résidents alors qu'il nous faudrait 6 soignants pour 10 résidents. Le problème est qu'un directeur dit ne pas pouvoir les financer. Les directeurs sont pris par la logique budgétaire". Autre problème pointé par le DSC : le turn over de l'encadrement, notamment intermédiaire. "Salariés et élus du personnel ne savent pas à qui s'adresser tellement ça tourne", regrette le délégué syndical. Pour Albert Papadacci, il faudrait donc desserrer les contraintes budgétaires et faire en sorte de fidéliser l'encadrement pour que les décisions prises au sommet soient réellement répercutées à la base.

La Cour de cassation vient d'admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin de carrière dont le contrat de travail était suspendu mais pas rompu, d'attaquer son employeur pour harcèlement moral pour des faits survenus au cours de son congé. En l'occurrence, un ancien cadre de France Télécom (devenu Orange) part en congé fin de carrière en décembre 2006 avec dispense d'activité jusqu'à son départ en retraite en octobre 2012. Durant ce congé, il ne rompt pas les ponts avec l'entreprise et y exerce divers mandats représentatifs dès 2009 et jusqu'à son départ. A la rupture de son contrat, il saisit les prud'hommes, accusant son employeur de harcèlement moral sur la base de faits intervenus après son départ en congé de fin de carrière : refus de l'employeur de lui fournir les outils nécessaires à l'exercice de ses activités syndicales en le privant pendant 2 ans d'un accès à l'intranet de l'entreprise, refus - après qu'il a été reconnu travailleur handicapé - de lui permettre d'assister aux réunions de délégués du personnel par téléprésence, erreurs systématiques dans le calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que dans le calcul de l'intéressement et de la participation.

En divulguant des informations sur le mandat ad hoc et la conciliation, sans que cette divulgation soit justifiée par la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général, un organe de presse commet une faute dont il doit réparer le préjudice.

Des articles de presse relatant l'existence d'une procédure de mandat ad hoc ne constituent pas nécessairement un trouble manifestement illicite notamment s'ils contribuent à une information légitime du public.

Le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2019 reste inchangé. Le conseil d’administration de l’AGS qui s’est réuni le 26 juin 2019, a décidé de le maintenir à 0,15 %. Cette décision est prise malgré une hausse significative des avances salariales de près de 24 % versées en mai 2019 par comparaison avec 2018, afin de préserver la compétitivité des entreprises.

La Cour de cassation censure une cour d'appel pour avoir dénaturé le rapport d'expertise, en ayant relevé qu'il n'est pas exclu que l'hypoplasie utérine dont souffre la demanderesse soit liée à un utérus cloisonné, alors que le rapport ne faisait aucunement état d'un lien entre ces deux éléments physiopathologiques.

Son conseil d'administration a pu déléguer au directeur général du FGAO la compétence d'exercer toutes les actions en justice, y compris les recours subrogatoires contre les tiers responsables.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l'huissier, qui le demande, un moyen matériel ou les codes lui permettant l'accès aux parties communes, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.

Hier, l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a tenu son Assemblée générale. L'occasion de dévoiler une première enquête sur la nouvelle fonction de correspondants à la protection des données personnelles, plus connus sous le nom de DPO. Avec la montée en puissance de la question de la protection des données personnelles, les enjeux de professionnalisation de la fonction sont forts.

Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat s’insurge contre les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage qui crée un système à deux vitesses pour un même diplôme préparé. Il demande l’application des "coûts-contrats", définis par les branches professionnelles dès le 1er janvier 2020. Au risque sinon de devenir une "victime collatérale de la réforme".

Les seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2019 sont parus au Journal officiel.

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,26% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87% pour tous les autres cas.

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et ses conditions de mise en œuvre sont jugés insuffisants par le tribunal administratif de Montreuil. Pour autant, faute de lien de causalité direct, le tribunal rejette la demande de réparation des préjudices liés aux pathologies respiratoires.

L'accès de l'Autorité de la concurrence aux "fadettes" et le recul des droits des entreprises en matière d'enquêtes de concurrence.

Suite à un contrôle sur place qui a révélé des manquements dans le dispositif antiblanchiment, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a prononcé un blâme assorti d'une amende de deux millions d'euros à l'encontre de la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse (CEPAC).

Suite du procès France Télécom. Le 24 juin, la cour s’est penchée sur deux suicides et deux tentatives de suicide. Dans les quatre cas, les salariés étaient déjà fragiles voire atteints d’une maladie psychiatrique. La défense réfute tout lien de causalité entre ces gestes et le travail.

L'absence de date d'un cautionnement souscrit par une personne physique n'affecte pas la régularité de l'acte.

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Ile-de-France et ses conditions de mise en oeuvre ont été jugés insuffisants par les tribunaux administratifs de Montreuil et de Paris. Pour autant, faute de lien de causalité direct, les tribunaux ont rejeté les demandes de réparation des préjudices liés aux pathologies respiratoires.

La Cour de cassation juge illicites les plateformes en ligne référençant des sites de commerce électronique de médicaments.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.