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La Cour de cassation censure une cour d'appel pour avoir dénaturé le rapport d'expertise, en ayant relevé qu'il n'est pas exclu que l'hypoplasie utérine dont souffre la demanderesse soit liée à un utérus cloisonné, alors que le rapport ne faisait aucunement état d'un lien entre ces deux éléments physiopathologiques.

Son conseil d'administration a pu déléguer au directeur général du FGAO la compétence d'exercer toutes les actions en justice, y compris les recours subrogatoires contre les tiers responsables.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l'huissier, qui le demande, un moyen matériel ou les codes lui permettant l'accès aux parties communes, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande.

Hier, l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a tenu son Assemblée générale. L'occasion de dévoiler une première enquête sur la nouvelle fonction de correspondants à la protection des données personnelles, plus connus sous le nom de DPO. Avec la montée en puissance de la question de la protection des données personnelles, les enjeux de professionnalisation de la fonction sont forts.

Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat s’insurge contre les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage qui crée un système à deux vitesses pour un même diplôme préparé. Il demande l’application des "coûts-contrats", définis par les branches professionnelles dès le 1er janvier 2020. Au risque sinon de devenir une "victime collatérale de la réforme".

Les seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2019 sont parus au Journal officiel.

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,26% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87% pour tous les autres cas.

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et ses conditions de mise en œuvre sont jugés insuffisants par le tribunal administratif de Montreuil. Pour autant, faute de lien de causalité direct, le tribunal rejette la demande de réparation des préjudices liés aux pathologies respiratoires.

L'accès de l'Autorité de la concurrence aux "fadettes" et le recul des droits des entreprises en matière d'enquêtes de concurrence.

Suite à un contrôle sur place qui a révélé des manquements dans le dispositif antiblanchiment, l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a prononcé un blâme assorti d'une amende de deux millions d'euros à l'encontre de la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse (CEPAC).

Suite du procès France Télécom. Le 24 juin, la cour s’est penchée sur deux suicides et deux tentatives de suicide. Dans les quatre cas, les salariés étaient déjà fragiles voire atteints d’une maladie psychiatrique. La défense réfute tout lien de causalité entre ces gestes et le travail.

L'absence de date d'un cautionnement souscrit par une personne physique n'affecte pas la régularité de l'acte.

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Ile-de-France et ses conditions de mise en oeuvre ont été jugés insuffisants par les tribunaux administratifs de Montreuil et de Paris. Pour autant, faute de lien de causalité direct, les tribunaux ont rejeté les demandes de réparation des préjudices liés aux pathologies respiratoires.

La Cour de cassation juge illicites les plateformes en ligne référençant des sites de commerce électronique de médicaments.

L'incidence professionnelle indemnise le préjudice découlant de la situation d'anomalie sociale dans laquelle la victime se trouve du fait de son inaptitude à reprendre un emploi quelconque.

Accompagnés d'une centaine de militants, les leaders de la CFDT, de la CFTC, de la CFE-CGC et de l'UNSA ont manifesté hier midi aux abords du ministère du Travail contre la réforme de l'assurance chômage. Les syndicats réformistes pointent, à travers de nouvelles mesures d'économies à l'encontre des travailleurs précaires, l'absence de virage social du gouvernement.

Chiffres et bonnes pratiques : que faut-il retenir ? Le 12 juin, les intervenants aux Assises et prix des délais de paiement ont fait le point afin d'encourager les entreprises à améliorer leurs délais de paiement.

Quels sont les savoirs-faire et compétences nécessaires au mandat d'élu de CSE ? Notre approche en infographie, avec les éclairages de spécialistes.

Quelques sociétés pluri-professionnelles d’exercice émergent entre experts-comptables et avocats, entre notaires et avocats et entre conseils en propriété industrielle et avocats. Mais ce modèle reste contesté par certains prestataires.

Un an après l'entrée en application du Règlement général de protection des données, comment s'en sortent les services RH ? Entre révision des process, montée en puissance du DPO et risques de contentieux prud'homal, le parcours de mise en conformité n'est pas de tout repos. Avocats, consultants, DRH et experts de la Cnil nous livrent leurs témoignages.

Après fixation de la pénalité à la suite d'une offre portant sur les préjudices extrapatrimoniaux, la victime peut contester la validité d'une offre portant sur les préjudices patrimoniaux.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.