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Les ordonnances Travail ont confirmé la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en matière de salaire minimum hiérarchique. Mais un débat s'est ouvert sur la définition même du salaire minimum. Des branches ont en effet étendu l'assiette du salaire minimum à des accessoires de rémunération pensant ainsi les verrouiller au niveau de la branche. Mais le ministère vient de rappeler que tel n'est pas l'esprit des ordonnances Travail.

La communication est un métier. Dès lors comment, lorsque l'on n'est pas un professionnel, maintenir en cours de mandat un lien avec les salariés et réussir sa campagne électorale ? Les conseils de Laetitia-Fleur Schmitt, responsable d'une agence de communication, aux membres du Toit citoyen, club de CE et CSE.

Appuyée par un collectif d'avocats, la CGT tente une action de groupe pour faire cesser les inégalités salariales entre femmes et hommes au sein de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, du groupe BPCE. Alors que la banque a obtenu un bon score à l'index de l'égalité F/H, le syndicat soutient que l'entreprise ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser un écart salarial important entre les deux sexes.

La Délégation sénatoriale à la prospective a publié un rapport visant à documenter les adaptations qu'elle a imaginées pour que la France puisse faire face aux dérèglements climatiques. Le rapport contient 18 propositions concrètes en ce sens.

Un décret développe le périmètre des "petites" sociétés qui peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat et qui sont dispensées de produire un rapport de gestion. Les moyennes sociétés obtiennent la faculté de présenter un compte de résultat simplifié mais le modèle correspondant n'est pas encore publié par l'autorité des normes comptables.

Quentin Durand-Moreau, professeur adjoint à la division de médecine préventive à l'université Alberta (Edmonton) au Canada analyse pour actuEL-RH la portée de la décision récente de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à reconnaître un lien entre le burnout et le travail. Cette décision ne vaut pas toutefois reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en maladie professionnelle.

Hella Kherief a travaillé plusieurs années en Ehpad comme aide soignante. Ayant été licenciée suite à la dénonciation de faits observés en maison de retraite, elle se définit comme une lanceuse d'alerte. Dans un livre mêlant expérience personnelle et réflexions plus générales, elle ausculte un grand corps malade, les Ehpad.

Un décret du 23 avril 2019 revoit intégralement la procédure de reconnaissance des AT/MP. Nous publiions le 27 mai dernier un article vous exposant l'ensemble de ces changements. Déclaration des accidents du travail, délai de l'employeur pour émettre des réserves, durée de l'instruction ou bien encore faculté de consulter le dossier et de formuler des observations. Validez vos connaissances avec notre test !

Les ministres du Travail du G7, le groupe qui rassemble les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon, le Royaume Uni, l'Italie, le Canada et la France, soit des pays qui représentent 40% du PIB mondial, se réunissent à Paris jeudi 6 et vendredi 7 juin. La France, qui préside le G7 depuis le 1er janvier, prépare ainsi le sommet du G7 prévu à Biarritz du 24 au 26 août prochain. Le gouvernement français espère pouvoir produire vendredi 7 juin une déclaration du G7 allant dans le sens :

Le secrétaire général du CIRI, le délégué interministériel aux restructurations des entreprises et leurs agents bénéficient d'une dérogation au secret fiscal afin d'obtenir les informations nécessaires à leurs missions.

L'ADLC inflige une amende de 900 000 euros à une entreprise pour sanctionner l'infraction d'obstruction résultant du bris de scellés et de l'altération de la réception de courriels sur la messagerie d'un salarié dans le cadre d'une opération de visite et saisie.

Les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peuvent être éligibles au tribunal de commerce.

Les administrations d'Etat à vocation économique ou financière ayant une compétence en matière de difficulté des entreprises et l'administration fiscale disposent d'un accès au fichier bancaire des entreprises.

Les membres de l'AGS peuvent obtenir des renseignements sur la situation financière des entreprises dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l'article L.3253-15 du code du travail.

La loi Pacte étend le financement de BPIfrance dès la création d'entreprise et simplifie la garantie des concours des régions aux acteurs privés.

Le décret pris en application de la loi ELAN pour permettre la remise en place de l'encadrement à Paris est paru le 13 avril dernier. Comme cela avait été annoncé de longue date, l'arrêté prefectoral fixant les loyers de références par quartier, nécessaire à la pleine entrée en vigueur du dispositif, a été signé le 29 mai et sera effectif au 1^er juillet.

Avant de statuer sur une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal doit vérifier si le débiteur ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Un client, classé dans la catégorie des "non-professionnels", peut néanmoins être un client averti, qu'il n'est pas nécessaire de mettre en garde avant qu'il n'effectue des opérations spéculatives.

Les actions d'économies d'énergie réalisées dans certaines installations classées soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre vont pouvoir donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Réunis à Paris début mai, les experts de l’IPBES ont publié un résumé de leur futur rapport sur le déclin du vivant… Avec des chiffres alarmants, mais aussi des conseils adressés aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques qui, au quotidien, prennent des décisions qui impactent la biodiversité.

Assouplissement du régime des actions de préférence, réforme du commissariat aux comptes, etc. La loi Pacte prévoit de nombreuses mesures impactant le droit des sociétés. Laurent Julienne, managing partner et associé du cabinet Lerins & BCW, nous explique les conséquences pratiques pour les entreprises.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.