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Les ministres du Travail du G7, le groupe qui rassemble les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon, le Royaume Uni, l'Italie, le Canada et la France, soit des pays qui représentent 40% du PIB mondial, se réunissent à Paris jeudi 6 et vendredi 7 juin. La France, qui préside le G7 depuis le 1er janvier, prépare ainsi le sommet du G7 prévu à Biarritz du 24 au 26 août prochain. Le gouvernement français espère pouvoir produire vendredi 7 juin une déclaration du G7 allant dans le sens :

Le secrétaire général du CIRI, le délégué interministériel aux restructurations des entreprises et leurs agents bénéficient d'une dérogation au secret fiscal afin d'obtenir les informations nécessaires à leurs missions.

L'ADLC inflige une amende de 900 000 euros à une entreprise pour sanctionner l'infraction d'obstruction résultant du bris de scellés et de l'altération de la réception de courriels sur la messagerie d'un salarié dans le cadre d'une opération de visite et saisie.

Les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peuvent être éligibles au tribunal de commerce.

Les administrations d'Etat à vocation économique ou financière ayant une compétence en matière de difficulté des entreprises et l'administration fiscale disposent d'un accès au fichier bancaire des entreprises.

Les membres de l'AGS peuvent obtenir des renseignements sur la situation financière des entreprises dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l'article L.3253-15 du code du travail.

La loi Pacte étend le financement de BPIfrance dès la création d'entreprise et simplifie la garantie des concours des régions aux acteurs privés.

Le décret pris en application de la loi ELAN pour permettre la remise en place de l'encadrement à Paris est paru le 13 avril dernier. Comme cela avait été annoncé de longue date, l'arrêté prefectoral fixant les loyers de références par quartier, nécessaire à la pleine entrée en vigueur du dispositif, a été signé le 29 mai et sera effectif au 1^er juillet.

Avant de statuer sur une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal doit vérifier si le débiteur ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Un client, classé dans la catégorie des "non-professionnels", peut néanmoins être un client averti, qu'il n'est pas nécessaire de mettre en garde avant qu'il n'effectue des opérations spéculatives.

Les actions d'économies d'énergie réalisées dans certaines installations classées soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre vont pouvoir donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Réunis à Paris début mai, les experts de l’IPBES ont publié un résumé de leur futur rapport sur le déclin du vivant… Avec des chiffres alarmants, mais aussi des conseils adressés aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques qui, au quotidien, prennent des décisions qui impactent la biodiversité.

Assouplissement du régime des actions de préférence, réforme du commissariat aux comptes, etc. La loi Pacte prévoit de nombreuses mesures impactant le droit des sociétés. Laurent Julienne, managing partner et associé du cabinet Lerins & BCW, nous explique les conséquences pratiques pour les entreprises.

Les partenaires sociaux se sont retrouvés une nouvelle fois, mercredi, au siège du Medef pour poursuivre la négociation sur l'encadrement. Mais coup de théâtre : le Medef ne dispose pas de mandat pour définir la notion d'encadrement. Côté patronal, on estime que cela ne relève pas du niveau interprofessionnel, à la lecture des ordonnances Travail, mais de la seule responsabilité des branches.

La VLEP indicative pour le cadmium est fixée à 0,004 mg/m3. Il s'agit d'une VLEP dite "pragmatique", car il n'était pas possible de décider d'un seuil assurant d'éviter les effets cancérogènes de la substance. Le ministère a fait le choix de ne pas suivre la recommandation de l'Anses, qui recommandait – il y a déjà 2 ans – une valeur plus faible. La France s'aligne en revanche sur les dernières positions du Parlement européen.

France Stratégie organisait le 2 mai dernier une conférence sur l'entreprise à mission. Parmi les intervenants, Emmanuelle Mazuyer, directrice de recherche CNRS en droit privé à l'université Lyon 2. Elle revient pour actuEL-RH sur les enjeux de cette réforme, notamment, pour les salariés.

La Commission européenne lance un nouvel outil de lutte contre la fraude à la TVA : le Transaction Network Analysis ou TNA. Il permettra aux États membres d'échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA.

Le Comité consultatif national d'éthique a rendu le 29 mai un avis sur la nouvelle approche des enjeux éthiques face à l'utilisation de données massives dans le secteur de la santé.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que le gouvernement réforme par ordonnance les règles en matière de complémentaire santé, médecine de prévention, aptitude, et mi-temps thérapeutique. Le fonctionnement des instances médicales devrait aussi être simplifié. Le vote à l'Assemblée nationale a lieu aujourd'hui.

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année.

Est caduque la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble qui n'a pas produit son effet attributif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.