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Les experts-comptables ont obtenu un sursis de la part de la DGFiP pour le dépôt des déclarations de revenus 2018 en mode EFI et EDI de leurs clients. Cette échéance est repoussée au 25 juin 2019 au plus tard afin que l'administration fiscale puisse générer un avis d'imposition au 15 septembre 2019.

La Cour de cassation affirme que le CHSCT peut recourir à une expertise risque grave sur le fondement du risque psycho-social subi par des salariés transférés dans un autre établissement. Elle donne aussi des précisions sur la possibilité pour un CHSCT local de recourir à une expertise risque grave pour la mise en œuvre d'un projet alors qu'une instance de coordination avait déjà diligenté une expertise.

L'annonce d'un index mesurant les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ne doit pas faire oublier que les différences de traitement et de carrière entre les deux sexes s'expliquent aussi par des facteurs culturels. Des stéréotypes qu'il n'est pas facile de faire évoluer.

Les travaux publics possèdent désormais leur référentiel pour aider les employeurs à déclarer sur le compte professionnel de prévention de leurs salariés les facteurs de risque auxquels ils sont soumis. Il ne s'intéresse qu'aux températures et au bruit, et n'évalue pas la pénibilité des contraintes physiques telles que les postures.

"Pour lutter contre les vulnérabilités, il est urgent de décloisonner", plaide la Fondation Sanofi Espoir dans un livre blanc "Etats généraux des vulnérabilités 2018-2019", remis le 14 février par son président, l'ancien ministre Xavier Darcos, à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, en présence de Christophe Itier, Haut Commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

Les nouvelles règles européennes placent le consommateur au centre de la transition vers une énergie propre en favorisant leur participation active tout en instaurant un encadrement destiné à les protéger.

Ces dernières semaines, diverses initiatives ont mis en valeur la prévention et la valorisation des déchets de chantiers.

La société d'expertise comptable Fideliance a manqué à son devoir de conseil car elle a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA sur marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.

"C'est notre positionnement et on essaiera de le maintenir jusqu'au bout", affirme la secrétaire d'État Christelle Dubos, se déclarant vivement opposée à la proposition de Charlotte Lecocq de séparer les fonctions de conseil et de contrôle qu'ont aujourd'hui les agents des Carsat en santé au travail. La discussion qui doit s'ouvrir dans les jours qui viennent s'interrogera d'abord sur l'efficacité de l'organisation des services de santé au travail, indique-t-elle. "250 SSTI, est-ce que ce n'est pas trop ?"

Prime de fin de CDD d'usage, davantage d'heures complémentaires pour les temps partiels même sans accord collectif, généralisation de la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD, incitation aux groupements d'employeurs : les solutions du patronat pour limiter la précarité des emplois n'ont pas convaincu les syndicats qui demandent au patronat d'accepter une modulation des cotisations d'ici mardi prochain.

Le constat, qui mentionne que l'huissier s'est connecté au site internet via un moteur de recherche pour y trouver l'enregistrement litigieux, le télécharger, l'enregistrer sur un support distinct et en retranscrire les termes, n'a pas force probante.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a renoncé à retirer les déchets dangereux toujours stockés en envisageant toutefois la réalisation d'une étude de faisabilité de la poursuite d'un déstockage partiel.

L’opérateur d’infrastructures TDF a conclu, le 20 novembre, un accord de GPEC avec la CFDT et la CGT. Objectifs? Élaborer des passerelles entre les différents métiers de l'entreprise afin d'orienter les salariés vers les reconversions les plus adaptées. Décryptage avec Christophe Maximilien, DRH du groupe.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.

Quelles seront les évolutions profondes en 2019 du monde du travail, s'agissant des espaces de travail, de la gestion des activités sociales et culturelles, du syndicalisme et de la négociation collective, des ressources humaines, de l'industrie et de la logistique ? Notre synthèse en forme d'infographie.

La communication ne peut toutefois intervenir qu’après la publication des comptes.

L"'assistant de sénateur", qui souhaite bénéficier d'une passerelle vers la profession d'avocat, doit apporter la preuve notamment que le sénateur était son employeur direct.

De nouvelles précisions sur les modalités de la prime de pouvoir d'achat viennent d'être apportées par une instruction interministérielle. Plusieurs points du dispositif sont ainsi abordés s'agissant des travailleurs temporaires, du calcul du plafond de trois Smic ou encore de son articulation avec l'intéressement.

Des formats mis à jour sont disponibles pour les scénarios d'exposition du rapport sur la sécurité chimique, l'analyse des solutions de remplacement, l'analyse socio-économique et la version combinée de l'analyse des solutions de remplacement et de l'analyse socio-économique.

Une première période de concertation, qui portera sur le périmètre des sujets à négocier dans le cadre de la future réforme de la santé au travail, devrait bientôt s'ouvrir, confirme Charlotte Lecocq, co-auteure d'un rapport qui préconise une refonte totale du système. Elle reproche aux partenaires sociaux de ne pas suffisamment s'engager sur le sujet pour le moment.

La prise d'acte permet au salarié de considérer que son contrat est rompu du fait d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations. La rupture est immédiate, le salarié devant ensuite saisir les prud'hommes afin qu'il statue sur ses conséquences. Une prise d'acte jugée justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nulle dans certains cas (harcèlement,discrimination, salarié protégé ...) avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent : versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour licenciement injustifié. L'employeur doit également verser une indemnité compensatrice de préavis et ce, même si le salarié, pensant devoir l'exécuter, a demandé à en être dispensé (Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.471) ou si, se trouvant en arrêt de travail au moment de la prise d'acte, il n'aurait de toute façon pas pu l'effectuer (Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.476).

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.