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La rupture du contrat d'agent commercial pendant la période d'essai, n'empêche pas le versement d'une indemnité compensatrice, nonobstant toute clause contraire.

Le point sur les tendances du marché avec Marie Hombrouck, directrice associée du cabinet de recrutement Atorus Executive, spécialisé dans les fonctions juridiques et compliance.

La Cour de cassation rappelle qu'un contexte de harcèlement moral rend impossible la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie, même en cas de désorganisation de l'entreprise. Le licenciement prononcé est automatiquement entaché de nullité.

A l'horizon 2020, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises sont tenues d'offrir à leurs salariés devra être mis en conformité avec le dispositif « Reste à charge zéro » et, plus précisément, l'adaptation corrélative du cahier des charges du contrat responsable.

Une circulaire énonce une liste non exhaustive des décisions de justice qui, par exception au principe de l'accès aux tiers, ne leur sont pas communicables.

Grande déception pour les 18 départements qui souhaitaient expérimenter sur leur territoire le revenu de base : la majorité parlementaire a rejeté cette proposition du groupe socialiste. En désaccord sur l'inconditionnalité du revenu de base, le gouvernement entend se concentrer sur son projet de revenu universel d'activité qui va commencer à être discuté en 2019.

Des réponses 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le chatbot développé par Ayming avec le groupe BPCE répond en ligne et en direct aux questions des salariés sur le prélèvement à la source. En trois mois d'utilisation, les questions posées ont beaucoup évolué. A l'heure où les salariés reçoivent leur bulletin de paie de janvier, un nouveau pic de sollicitations est attendu

Le tableau d’authentification de la population dans chaque circonscription électorale est mis à jour.

Au départ, la proposition de la Commission européenne, globalement suivie par les députés, était ambitieuse. Près de deux ans plus tard, les ministres de l'UE réunis au Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord a minima. Il a le mérite de créer un congé paternité (ou pour le deuxième parent) de 10 jours et de prévoir que le congé parental de 4 mois soit en partie indemnisé et non transférable. En France, cela ne changera pas grand chose.

Selon l’enquête annuelle de rémunération de Robert Walters, dévoilée le 24 janvier, plusieurs métiers des ressources humaines ont le vent en poupe. A commencer par le recrutement, la gestion des systèmes d’information et de gestion RH, la rémunération et les avantages sociaux. Gare à la surenchère de salaire pour certains experts.

Selon deux études, les rémunérations progressent en cabinet pour les collaborateurs comptables juniors. Des profils rares, tout comme les comptables généraux et les directeurs comptables en entreprise.

Le Sénat a accepté hier le principe du relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés. Il a toutefois manifesté quelques désaccords avec l’Assemblée nationale notamment en repoussant la date d'entrée en vigueur de la réforme et en étendant potentiellement de façon considérable le périmètre des filiales devant faire auditer leurs comptes.

Suite de notre série d'articles sur ce qui va changer au travail en 2019. Aujourd'hui, Christian Pellet, président du cabinet d'expertise Sextant, répond à nos questions sur les évolutions auxquelles on peut s'attendre dans la gestion des ressources humaines et la conduite des relations sociales. Interview.

Le classement a été opéré par le cabinet Robert Walters qui présentait, fin janvier, son étude de rémunération 2019.

Les juges parisiens sont désignés pour statuer en référé.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a acté la fusion, au 1er novembre 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).

Pour la deuxième année consécutive, les entreprises françaises s’apprêtent à publier leur plan de vigilance. Trois questions au député socialiste Dominique Potier, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance à l’Assemblée nationale, sur l’exercice 2018.

Sciences Po Rennes a organisé une journée de réflexion scientifique sur le thème "Quels territoires et quelles régulations pour gouverner les solidarités". L'occasion de croiser des approches historiques, sociologiques voire juridiques. Zoom sur la solidarité, la coconstruction, le rétablissement, le déclassement, l'intercommunalité et la recentralisation du social.

Alors que la négociation sur l'assurance chômage bute sur la question de la taxation des contrats courts, Hugues Lapalus, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats, analyse, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches, les propositions alternatives mises sur la table par le patronat, lors de la dernière séance de négociation.

Les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été réformés ces dernières années. Parmi les modifications : la possibilité accrue de recourir à des amendes administratives. Nicolas de Sevin, président d'AvoSial, revient sur cette réforme qui sera l'un des sujets du colloque qui se tient ce matin sur le droit du travail et le droit administratif.

Le ministère du travail a présenté vendredi la cartographie des futurs opérateurs de compétences. 13 dossiers d’agrément ont été reçus mais quatre, non conformes à une logique de filière, sont sommés de revoir leur copie. Au final, 10 à 11 Opco devraient être en ordre de marche le 1er avril.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.