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Même les apprentis affectés sur des postes à risque, et qui doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé, pourront faire leur visite d'information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville. Cela devra en priorité être un médecin avec lequel le service de santé au travail a signé une convention. Explication des 6 étapes de ce dispositif expérimental, qui devra prouver qu'il apporte une souplesse pour embaucher des apprentis.

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation estime que le CHSCT doit être consulté et peut nommer un expert lors de la mise en place d'un accord d'entreprise qui a un impact sur les conditions de travail. Une décision dont les conséquences pour le comité social et économique sont encore incertaines...

Les données du service "Demande de valeurs foncières" recensant les mutations immobilières à titre onéreux déclarées à l'administration fiscale sont transmissibles à tout public par voie dématérialisée.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ramène de 7 ans à 5 ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des EHPAD. D'ici 2021 – et non plus 2023 – tous les établissements soit bénéficieront de la totalité du forfait global de soins cible par financements supplémentaires (gagnants de la réforme) soit seront ramenés au niveau de celui-ci (pour les autres).

Devant l'important contentieux que suscite le contrôle URSSAF, il nous a paru intéressant de continuer le feuilleton, entamé le mois dernier, sur une sélection d'arrêts rendus par les cours d'appel en novembre et décembre 2018 rappelant les règles de procédure à connaître.

Disparition du Cice, réforme des dispositifs de limitation des charges financières, déduction du salaire du conjoint de l'exploitant, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous récapitulons les principales nouveautés fiscales.

Un triplé né en bonne santé ainsi que ses parents obtiennent une indemnisation pour des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d'existence à raison du handicap des deux autres enfants, non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée d’un centre hospitalier public.

Outre les nombreux changements apportés en matière de formation professionnelle et d'apprentissage par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les services RH vont devoir gérer d'autres dossiers tout aussi prioritaires : égalité salariale, désignation de référents pour lutter contre le harcèlement sexuel,... Ils bénéficient aussi, depuis le début d'année, de nouvelles souplesses notamment pour mieux gérer la succession de CDD.

Projet de loi PACTE : la création d'une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation d'un brevet, devrait renforcer la qualité des brevets français.

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, les apprentis peuvent de leur initiative rompre le contrat d'apprentissage sans passer par le conseil de prud'hommes. Le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 précise les modalités de cette rupture.

Le montant maximal du cashback que les commerçants peuvent fournir au consommateur est fixé à 60 euros.

Dès lors que le revendiquant a respecté la procédure préalable de revendication du bien vendu sous réserve de propriété, il est recevable à saisir le juge-commissaire d'une demande de revendication du prix de revente de ce bien.

Monétisation du compte personnel de formation, transformation du CIF au profit du CPF de transition, instauration de "Pro-A", retouches pour l’entretien professionnel, création d'une contribution unique… Telles sont quelques-unes des nouveautés applicables à compter de 2019, première année d'application de cette réforme d'envergure.

La loi  de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).

Deux arrêtés des 14 et 19 décembre 2018 étendent les deux accords de branche de la métallurgie sur le contrat de chantier et d'opération et sur le CDD et le travail temporaire conclus en juin dernier. Ces accords font application des nouvelles opportunités offertes par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Alexandra Berg-Moussa, avocate associée chez August Debouzy, décrypte pour nous l’ordonnance du 13 décembre 2018. Le texte prévoit un relèvement du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions en valeur et en volume sur les denrées alimentaires.

Depuis février 2016, près d'un millier d'emplois ont été créés dans le cadre de Territoires zéro chômeur de longue durée. 2019 pourrait voir une extension de ce dispositif unanimement salué. Avant d'être des statistiques, le chômage est une réalité personnelle, presque intime, qui se glisse dans la vie des gens. Trois nouveaux salariés racontent la vie d'avant et d'après.

Notre série "A voix haute" donne la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : les "personnes accompagnées''. Créative et engagée, Fouzi Mathey, qui a connu le foyer et les familles d'accueil, regrette que l'affection ne constitue pas l'enjeu central de la protection de l'enfance et qu'on valorise tant la distance professionnelle.

L'éditeur de presse qui publie des informations erronées sans en vérifier la teneur, engage sa responsabilité.

Les modalités de répartition du temps d’antenne entre les partis politiques sont ajustées.

Les députés examinent ce mercredi soir en commission des affaires sociales le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ils ont notamment modifié le régime de la prime exceptionnelle de fin d'année : nouveaux cas de modulation, possibilité de la prévoir par un accord de groupe, précision sur les salariés concernés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.