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Les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des produits chimiques vont devoir respecter de nouvelles conditions : un taux de collecte de 0,6 kg de DDS par an et par habitant, une expérimentation portant sur l'enlèvement de DDS après massification et tri sur des installations dédiées, la fixation du barème aval pour les collectivités locales.

La lettre de cadrage envoyée par le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de poursuivre une nouvelle fois les négociations de branche pour limiter le recours aux contrats courts. Elle ne fait pas référence au bonus-malus.

Le cautionnement n'est pas disproportionné lorsqu'au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

Les cinq confédérations syndicales ont adressé ce mardi aux trois responsables du patronat leur projet d'agenda social. Au menu : la qualité de vie au travail, le numérique en lien avec les nouvelles formes d'emploi et les discriminations dans l'emploi.

Les services de santé interentreprises (SSTI) ne doivent pas pondérer la cotisation de leurs entreprises adhérentes en se basant sur la masse salariale, a confirmé la Cour de cassation la semaine dernière. Les juges admettent comme seul critère de pondération le nombre de salariés sous suivi médical renforcé. Près de la moitié des SSTI seraient ainsi dans l'illégalité.

Nouveau système de déductibilité des charges financières, possibilité de renoncer à l’option exercée pour l’IS, modification du régime de l’intégration fiscale, lutte contre les montages abusifs principalement fiscaux… Dévoilé hier, le projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures relatives à l’IS. Certaines engagent un peu la France sur la voie d'une éventuelle convergence européenne de l'assiette d'IS.

"La priorité, martèle Paul Frimat, est de prévenir l'exposition à des agents chimiques dangereux. Et l'évaluation des risques en est la pierre angulaire." Dans son rapport à Muriel Pénicaud, le professeur de médecine du travail défend une traçabilité non pas individuelle, mais d'abord collective, qui commencerait par un dossier "agents chimiques dangereux", constitué par l'entreprise et conservé par les services de santé au travail.

Dans son rapport sur l'exposition aux agents chimiques dangereux, Paul Frimat formule plusieurs propositions pour en améliorer la réparation. Il insiste sur le rôle de la traçabilité, qui pourrait être confiée aux services de santé au travail et va permettre, selon les cas, au salarié de prouver son exposition, ou à l'employeur de se dédouaner. Constatant que le système actuel de tableaux de maladies professionnelles ne fonctionne pas bien pour les pathologies dues aux ACD, il voudrait aussi y introduire les diagnostics différentiels.

Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que la mutation résulte d'une entente entre les deux entreprises. La clause reprend effet à la rupture du contrat conclu avec le second employeur sans que le délai d'interdiction de concurrence soit reporté ou allongé.

Le gouvernement va demander aux organisations syndicales et patronales de négocier une profonde révision des règles de l'indemnisation du chômage, tout en exigeant une accélération du désendettement du régime. Le patronat craint toujours de se voir imposer un bonus malus. Les syndicats dénoncent une vision comptable qui conduirait à une baisse des droits pour les salariés.

La cotisation doit-elle être proportionnelle à la masse salariale ou au nombre de salariés ? La Cour de cassation vient pour la première fois de répondre à cette question, qui risque d'obliger nombre de services de santé au travail interentreprises à revoir leur calcul. Car, indique la chambre sociale, il est incontournable de passer par le nombre de salariés.

L'école inclusive est la nouvelle doctrine du gouvernement français. Ce choix louable se heurte cependant à de sérieuses difficultés : manque d'accompagnants, formation insuffisante, turn-over important, enkylose du médico-social. Trois semaines après la rentrée, des parents se mobilisent pour trouver de vraies solutions pour tous. Enquête.

Au-delà d'un diagnostic et de solutions pour "améliorer la régulation du dispositif et faire évoluer le cadre d’indemnisation et de contrôle si nécessaire", Édouard Philippe attend des propositions "afin d’agir sur l’ensemble des causes des arrêts de travail".

Création de nouvelles cartes de séjour pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs étrangers à forte compétence; sécurisation du détachement intra groupe; simplification de l'accès à l'apprentissage pour les mineurs étrangers; instauration d'un statut pour les jeunes au pair : telles sont les principales mesures de la loi Immigration impactant l'accès au travail.

Professeur émérite en sciences de l’éducation à l’université Paris Nanterre et fondateur de l’Observateur national de l’enfance en danger (Oned, devenu ONPE), Paul Durning est décédé cet été. Son collègue, le professeur Gilles Séraphin rend hommage à cet homme qui a marqué par son action, la politique publique de la protection de l’enfance des trente dernières années.

Les contenus des dossiers ICPE et IOTA sont réajustés, dans le but de faciliter la mise en oeuvre du dispositif.

Selon une étude de la Drees, un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivent en dessous du seuil de pauvreté. L'addition pourrait être plus lourde si les transferts sociaux n'intervenaient pas. Ces personnes pauvres sont plus souvent des femmes, peu diplômées et présentant des problèmes de santé.

Pour voter aux scrutins locaux, il faudra être inscrit sur une liste communale.

« Apprenez à faire des enquêtes terrain » : c’est le conseil donné par Joseph Vrézil, expert et formateur chez Secafi, aux représentants du personnel qui s’interrogent sur leurs missions à l’occasion du passage des CE-CHSCT au CSE. Interview vidéo et explications.

Un rapport propose de donner un droit de dérogation aux communes et EPCI et d'alléger la réglementation sur le zonage sismique, les performances énergétiques ainsi que les règles d'urbanisme.

Grosse inquiétude chez les professionnels de l'enfance. Le budget du groupement d'intérêt public Enfance en danger (Giped) qui compte 80 salariés a vu son budget pour 2018 raboté de 7 %. "En 2019, explique l'intersyndicale CFDT, CGT, Sud, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros." Les syndicats mettent en avant l'importance du numéro d'appel d'urgence, le 119, qui reçoit 1 000 appels par jour. Ils expliquent également que l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) soutient près de 70 recherches et édite de nombreuses publications.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.