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Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu hier aux critiques des organisations d'employeurs face à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019. Il refuse toute compensation financière au profit des entreprises, et souligne que les sanctions financières seront appliquées exclusivement aux entreprises qui ont une réelle intention de fraude.

L’article 6 de l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" suscite une levée de boucliers dans le monde de la formation professionnelle. Le texte mentionne, en effet, que le deuxième alinéa de l’article L 6321-1 est supprimé. Or, cet alinéa fait explicitement référence à l’obligation de l’employeur de maintenir l’employabilité de ses salariés, en sus de celle de proposer des actions d’adaptation au poste de travail. C’est ce que dénonce Anne Fretel, membre du collectif d’animation des économistes atterrés. "Au moment où la relation d’emploi cesse, l’employeur doit rendre au marché du travail un salarié dans l’état d’employabilité où il l’a embauché". Ce principe a, d’ailleurs, trouvé "à se loger dans de nombreuses décisions de la Cour de cassation". Le ministère plaide "l’erreur légistique", c'est-à-dire l'erreur dans la rédaction de l'avant-projet de loi et assure que cette obligation sera bel et bien maintenue… Reste à savoir si elle figuerera dans le texte présenté le 27 avril en Conseil des ministres voire dans celui déposé à l'Assemblée nationale avant les débats... En attendant, l'inquiétude grandit!

Compte tenu des risques de renvoi vers l'Afghanistan, un préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en transférant, dans le cadre du règlement « Dublin », un ressortissant afghan vers l'État membre qui l'a débouté de sa demande d'asile et lui a notifié une interdiction de retour.

Le dispositif législatif et réglementaire du "reporting" RSE a récemment évolué à l'occasion de la transposition de la directive 2014/95/UE. L'association ORÉE propose une analyse des nouveaux textes, assortie de regards croisés des différents acteurs et de retours d'expérience d'entreprises.

Le liquidateur est sans qualité pour agir en partage d'un bien indivis déclaré insaisissable avant l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un indivisaire.

L'Anecs et le CJEC ont organisé samedi un rassemblement pour protester contre l'éventuel relèvement des seuils d'audit légal au niveau européen, préconisé par le fameux rapport de l'IGF. Des jeunes professionnels inquiets pour leur avenir mais combattifs.

Le gouvernement sera habilité par la prochaine loi ELAN à réformer et codifier le droit des copropriétés par ordonnances. Le projet de loi peaufine en outre les améliorations d'ALUR aux procédures de traitement des copropriétés dégradées.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, des conventions collectives de branche ou des accords collectifs d’entreprise peuvent parfois prévoir des garanties supplémentaires aux garanties légales.

En autorisant, après examen approfondi, le rachat de NXP par Qualcomm sous réserve du respect d'engagements, la Commission semble confirmer qu'en matière de concentration conglomérale, le principe deviendrait presque l'exception.

Le gouvernement a présenté le 6 avril sa "stratégie autisme" dont le maître mot est l'inclusion en milieu ordinaire, à l'école et dans la société. Exit les annonces de créations de places en ESMS, l'intervention médico-sociale se devant désormais d'être au service du virage inclusif réclamé par les familles. 344 millions d'euros sont prévus sur la période 2018-2022.

Pour sécuriser l'adhésion du salarié au dispositif, l'accord portant rupture conventionnelle collective doit fixer les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre les parties et d'exercice du droit de rétractation.

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sera présenté en Conseil des ministres le vendredi 27 avril. Ce texte porte, comme attendu, la prochaine réforme de la formation professionnelle.

Le Conseil d'État annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente en ligne.

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. En raison de la possible remontée des seuils d’audit légal, Michel Tudel, président d’honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, appelle à un sursaut de la profession comptable.

Notre série « A voix haute » cherche à donner la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : les "personnes accompagnées". Eric Jayat et André Boiron ont longtemps été incarcérés. A l'affiche depuis trois ans de la pièce de théâtre, "Une longue peine" et au cœur du documentaire "Après l'ombre", qui vient de sortir, ils reviennent pour nous sur leur parcours.

Des poly-expositions qui ne sont pas prises en compte, un processus administratif difficile à suivre pour des patients gravement malades, un système complexe et peu adapté à la réalité des cancers dûs au travail… Une chercheuse a étudié des dossiers suivis par le Giscop 93. Elle décrit les écueils et angles morts de la reconnaissance des cancers professionnels.

Le Premier ministre a présenté les principales mesures dont certaines auront un impact sur l'organisation des prochaines élections.

Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui demander l'agrément dès qu'il a connaissance du sous-traitant, même si celui-ci est absent du chantier et si les travaux sont terminés.

Les ordonnances Travail et leur loi de ratification ont modifié une fois de plus les règles applicables en cas d'inaptitude du salarié à son poste. Restriction de l'obligation de reclassement, modification de la procédure de contestation des avis du médecin : retour sur les obligations de l'employeur en la matière, sous forme de fiche synthétique.

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. Alors que les praticiens doivent encore se familiariser avec les nouveautés issues de l'ordonnance, Mustapha Mekki fait le point sur les principales évolutions du texte et leur portée.

La règle issue du revirement de jurisprudence permettant de retenir l'irrecevabilité d'un appel formé devant la cour d'appel de Paris en matière de concurrence, ne peut trouver application que si l'appelant la connaissait ou pouvait la prévoir.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.