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Le code du travail modifié prévoit que l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise les conditions de passage en télétravail en particulier en cas d'épisode de pollution.

Des règles particulières d'examen au cas par cas de certains projets miniers, énergétiques et concernant des infrastructures de transport sont fixées en Guyane et un schéma pluriannuel de desserte forestière devra désormais être soumis à évaluation environnementale.

Malgré la grève dans le transport ferroviaire, le 33e congrès de l'Uniopss s'ouvre ce mercredi 4 avril dans la ville de Tours qui attend un millier de personnes. A cette occasion, tour de piste de quelques dossiers d'actualité avec le président de l'Uniopss, Patrick Doutreligne.

Pour nombre de porteurs de projets, l'évaluation environnementale est une démarche obligatoire lorsque tout est déjà planifié, et elle est peu mise à profit, déplore l'Autorité environnementale. Ce moment est souvent perçu comme une corvée, réalisée �� la fin de l'élaboration du projet. Fréquemment, l'évaluation des conséquences d'un projet sur l'environnement est trop réduite dans le temps et dans l'espace.

Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour absence d'exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le preneur pendant deux années au moins. Le contrat de location gérance atteint par la nullité absolue entraîne la déchéance du droit à renouvellement.

Il suffit que la majorité des candidats présente un retrait individuel.

La loi de ratification confirme la possibilité de modifier le dispositif du forfait annuel en heures ou en jours applicable dans l'entreprise par un accord de performance collective et précise les modalités d'acceptation ou de refus des salariés.

Même avant que l'État ne commence à se saisir du problème de l'amiante et prenne des mesures réglementaires, en 1977, pour réduire les risques, Eternit, spécialiste de l'amiante-ciment depuis 1922, ne pouvait pas ne pas savoir. Elle a commis une "faute délibérée d'une particulière gravité", juge le Conseil d'État. Ainsi, elle ne peut pas partager sa responsabilité avec l'État. Ni les coûts de l'indemnisation d'un salarié victime.

Dans sa version votée mercredi en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

Lorsqu'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société est redevable de l'amende prévue pour non-désignation du conducteur.

La circonscription unique formée en 2011 apparaît enfin dans le code électoral.

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes-hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril.

Face au retard pris dans la diffusion d'outils numériques de communication alternative, qui permettent aux personnes privées de parole de communiquer, la Croix-Rouge a décidé de prendre les devants. Plus de 70 de ses établissements et services du handicap vont être dotés de kits numériques. Objectif : lancer le débat sur ces dispositifs et forcer la main des pouvoirs publics.

Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'administration ne peut pas placer en rétention les demandeurs d'asile en procédure « Dublin » tant qu'un décret d'application fixant les modalités de prise en compte de la vulnérabilité n'a pas été publié.

Le rapport du député Cédric Villani sur l'intelligence artificielle anticipe les impacts de l'intelligence artificielle sur les métiers. Cette technologie permettrait de recentrer le travail sur les compétences humaines, mais elle pourrait aussi être source de risques professionnels. Le rapport de France Stratégie, rendu le même jour, prévoit les évolutions à venir dans les secteurs du transport et de la banque.

La Commission européenne veut intégrer la présence numérique des sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Cette orientation, largement soutenue par le Parlement européen, était pourtant exclue fin 2016 au moment de relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis).

En décembre, un arrêt du Conseil d'État d'application immédiate a, à nouveau, conclu que les préfets ne pouvaient pas être autorité environnementale, ce qui pose un problème pour les dossiers de projets. En attendant un nouveau texte, ce sont donc les missions régionales d'autorité environnementale qui s'en occupent. Mais sans avoir obtenu des moyens supplémentaires.

Le Medef a annulé deux séances de négociation sur le statut cadre, celles du 10 avril et du 24 mai. Mais les organisations syndicales sont bien déterminées à avancer sur ce sujet. Quitte à jouer les prolongations, au-delà du 3 juillet, date de l’élection du nouveau président de l’organisation patronale.

Le liquidateur ne peut demander le partage d'un immeuble indivis, objet d'une déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Saisi d'une déclaration de créance, au titre d'un prêt, pour le montant des mensualités à échoir incluant les intérêts au taux contractuel, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte le capital non échu et les intérêts au taux contractuel.

Chaque attentat nous replace face aux limites de notre compréhension du phénomène djihadiste. Hors de cette temporalité tragique, des chercheurs tentent toutefois d’élucider les mécaniques à l’oeuvre dans la radicalisation. Sociologue, Isabelle Lacroix s’est attelée à une revue de littérature scientifique dont elle a rendu compte lors d’un colloque organisé par l’Injep.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.