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Deux entreprises ont prévu d'ouvrir dès janvier des négociations en vue d'un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) : le constructeur PSA et la société de prêt à porter Pmkie. Explications et points de vue syndicaux.

Afin d'accélérer la procédure, les recommandations de la commission de surendettement sont imposées et traitées sans homologation par le juge du tribunal d'instance et la phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un immeuble.

La banque est déliée du secret professionnel lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre elle en sa qualité de partie au procès, mais aussi lorsque le liquidateur judiciaire se renseigne sur la situation patrimoniale du débiteur.

Lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il n'est pas autorisé à mettre en place une mesure d'habilitation familiale.

Une société et son dirigeant sont reconnus coupables d'escroquerie au jugement, pour avoir obtenu indûment des documents administratifs déterminant la décision des juges.

La stratégie nationale pour un numérique inclusif, que veut promouvoir Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, pose la question du financement d’une politique partagée entre de multiples parties prenantes. Plusieurs pistes consensuelles sont déjà évoquées, mais l’État devra mettre la main à la poche.

Les groupes de travail invités par Bercy à imaginer des pistes en vue du futur projet de loi pour la croissance des entreprises ne proposent quasiment aucune évolution du mode de gouvernance des entreprises et donc aucun progrès concernant la représentation des salariés dans les conseils d'administration. Prônant "un droit souple", ils recommandent d'arriver à 10% d'actionnariat salarié dans les entreprises et envisagent un renforcement de la participation et de l'intéressement dans les PME.

L'action en restitution de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire qui a reçu les fonds indûment versés. Tel n'est pas le cas de celui qui vit en concubinage avec l'allocataire.

Notre série « A voix haute » veut donner la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : "usagers", "bénéficiaires", ou encore "personnes accompagnées"... Bouclette a 34 ans et vit en Belgique. Elle est schizophrène, mais ne le sait que depuis peu. Pour libérer la parole, créer de l'entraide et déconstruire les clichés, elle a créé un blog en BD.

Il n'y a pas d'obligation de conformité des dispositions du PLU avec les objectifs du SCOT exprimés sous forme quantitative.

Attirer les salariés vers les activités collectives, mettre en place un budget solidarité, rendre compte de l'action du CE auprès des salariés, faire appel à une entreprise d'insertion, instaurer un quotient familial tenant compte du pouvoir d'achat réel des salariés : autant d'idées originales développées par certains des CE que nous avons évoqués en 2017, et dont les pratiques peuvent vous inspirer.

Contraintes physiques, violences morales, autonomie : les résultats de l’enquête Conditions de travail 2016 de la Dares viennent de sortir. L'intensité du travail reste élevée, mais certaines pénibilités psychosociales diminuent.

Après la publication de l'arrêté fixant la liste des conseillers prud'homme pour la période 2018-2021, 1 030 sièges restent vacants, soit 7,1% des sièges dont 340 sièges salariés et 690 sièges employeurs.

Après avoir fait du surplace en 2014, le chiffre d’affaires des cabinets comptables a progressé de plus de 5 % en 2015, selon l’Insee. Et leur rentabilité, exprimée sur la base du bénéfice net rapporté à l'activité, a de nouveau franchi la barre des 10 %.

Olivier Favereau, économiste, dirige depuis 8 ans avec le Père Baudoin Roger, au Collège des Bernardins, un groupe de recherche sur l'entreprise au sein du département "Economie et société". Co-détermination, objet social de l'entreprise, des sujets qu'il connait bien alors que le gouvernement réfléchit à faire évoluer la gouvernance des entreprises.

Finies les conférences sociales du quinquennat Hollande. C'est à marche forcée que le président Macron souhaite modifier le paysage social français, au moyen d'une course de vitesse -pour l'instant gagnée- sur les organisations syndicales. Analyse et rappel, en infographie, des temps forts de l'année qui se termine.

La décision qui condamne un assureur à garantir l'indemnisation de certains salariés victimes de l'amiante n'a pas d'autorité de la chose jugée si l'assignation en garantie concerne d'autres salariés.

Solvay France adapte ses instances de représentation du personnel aux ordonnances en signant, le 5 décembre, un accord qui détaille le fonctionnement du futur comité social et économique, prévu dès mars 2018. Au passage, le texte corrige son financement syndical.

En application de la loi ALUR, à compter du 1er janvier 2018, une notice d'information devra être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement.

La fin d'année est souvent l'occasion pour l'employeur d'organiser une fête d'entreprise afin de rassembler le personnel et de fédérer les équipes. Retour sur les quelques précautions à prendre. A lire sans modération.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.