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Un espace d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades, compris entre le deuxième étage et les versants du toit et comportant des fenêtres proches du sol, ne constitue pas un 3e niveau mais un comble, autorisé par le PLU.

Gage de crédibilité, synonyme de réduction des coûts et du temps des négociations précontractuelles, la justice prédictive attirerait les plus grandes directions juridiques. Celles-ci pourraient même choisir leurs avocats en fonction de leur appétence pour ce nouvel outil.

La deuxième édition du salon World Efficiency est davantage tournée vers le travail de partenariat entre entreprises que vers les relations fournisseurs-clients… Une occasion pour les start-up et pour le monde ancien de se retrouver pour engager la transition écologique.

Une concertation va être mise en place pour l'élaboration du futur projet de loi sur le logement qui sera présenté en conseil des ministres en mars 2018. Entre fin décembre et fin janvier, cinq réunions thématiques auront lieu au Sénat.

Après un état des lieux des formes d'habitat inclusif pour personnes handicapées et personnes âgées, une note d'information mise en ligne le 11 décembre liste 15 recommandations pour promouvoir ces dispositifs pour les personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative.

Elle concerne le garagiste qui doit réparer un véhicule électrique ou hybride, mais aussi le technicien de maintenance qui intervient, par exemple, sur une plateforme élévatrice mobile à moteur électrique dans un entrepôt de logistique. La norme NF C 18-550, publiée en août 2015, est "recommandée" pour les travaux sur des batteries électriques, ou sur des véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée très basse tension (TBT) ou basse tension (BT), selon un arrêté du 20 novembre 2017. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Selon un sondage réalisé par le cabinet d’expertise Secafi, 61% des représentants du personnel souhaitent que la formation soit négociée dans l’entreprise. La négociation interprofessionnelle, qui se déroule actuellement, pourrait-elle répondre à leurs attentes ?

La contestation opposant le liquidateur aux commissaires aux comptes qui repose sur des fautes imputées à ces derniers dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas née de la procédure collective de la société et n'est pas soumise à son influence.

Par un arrêt en date du 6 décembre, le Conseil d'État juge que les règles d'autorisation prévues pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ne méconnaissent pas les dispositions de la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006.

Saisi en référé par la CGT, le Conseil d'Etat a refusé hier de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, celle concernant la sécurisation des parcours professionnels et celle sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. La plus haute juridiction administrative estime d'une part que la situation d'urgence nécessitant une suspension n'est pas caractérisée et, d'autre part, que les arguments soulevés par la CGT ne créent pas de doute sérieux sur la légalité des articles contestés.

La Cour de justice précise les conditions pour qu'un logiciel d'aide à la prescription médicamenteuse puisse être regardé comme un dispositif médical.

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu'ont partagé Rachid Brihi, avocat de salariés, et Pierre Henri d'Ornano, avocat d'employeurs, lors d'une rencontre organisée mercredi par Astrees. S'agissant en revanche de la légitimité de cette limitation de l'accès à la justice, les avis des deux experts divergent largement.

Chercheur en science de l’information à l’université Nice Sophia Antipolis, Vincent Meyer publie un ouvrage collectif « Transition digitale, handicaps et travail social » qui pose un bilan de la greffe du numérique dans le champ social. Où nous conduit ce mouvement sans retour et quels sont ses risques ? Interview.

Un groupe de députés LR a déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement par l'Assemblée nationale lundi 4 décembre. Il reproche notamment à l'article 8 du texte de manquer aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, en étant contraire à la loi Larcher de 2007. Cette dernière impose une concertation nationale avec les partenaires sociaux pour tout projet de réforme envisagé portant sur les relations de travail, l'emploi et la formation professionnelle. Selon les députés, cette procédure aurait dû être suivie s'agissant de l'article 8 du PLFSS qui transforme la source du financement du régime d'assurance chômage en passant des cotisations salariales à la CSG. Cette mesure "caractérise une forme de préemption d'une réforme majeure et constitue, par conséquent, un cavalier social". Les députés ajoutent que le régime de l'assurance n'est pas un régime de sécurité sociale, et donc n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Le pouvoir de police du préfet lui permet de réquisitionner un terrain pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'absence d'aire d'accueil lors de grands passages de gens du voyage dans le département.

L’arrivée du numérique dans l’industrie modifie profondément les conditions de travail. Parce que les entreprises ont "une propension assez forte à expérimenter sans trop savoir où elles vont", Secafi vient de publier un guide à destination des élus CHSCT. La recette proposée est claire : se poser un maximum de questions.

Dans les villes, de plus en plus de lieux publics deviennent hostiles à la présence des sans domicile fixe. La Fondation Abbé Pierre a lancé une grande opération de communication pour alerter sur la montée de ces comportements inhumains. L'association en profite pour remobiliser autour de ses propositions visant à réduire le nombre de personnes à la rue.

Lorsque le salarié informe l'employeur de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit le convoquer à une visite de reprise.

La CJUE valide la clause contractuelle qui interdit à un distributeur agréé de produits de luxe de recourir de façon visible à des plateformes de vente en ligne pour la vente de ces produits. La clause doit alors être appliquée de manière non discriminatoire, viser la préservation de l'image des produits et être fixée de manière uniforme.

La ministre Agnès Buzyn et le délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Olivier Noblecourt, ont présenté les six groupes de travail qui vont plancher jusqu'en mars 2018. Leurs conclusions alimenteront la stratégie de lutte contre la pauvreté que le gouvernement arrêtera en avril. Le tandem a explicité les objectifs de la concertation.

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l'assurance-maladie, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l'employeur en cas d'arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi suggéré de transférer à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a mandatée.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.