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Par un arrêt en date du 6 décembre, le Conseil d'État juge que les règles d'autorisation prévues pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ne méconnaissent pas les dispositions de la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006.

Saisi en référé par la CGT, le Conseil d'Etat a refusé hier de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, celle concernant la sécurisation des parcours professionnels et celle sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. La plus haute juridiction administrative estime d'une part que la situation d'urgence nécessitant une suspension n'est pas caractérisée et, d'autre part, que les arguments soulevés par la CGT ne créent pas de doute sérieux sur la légalité des articles contestés.

La Cour de justice précise les conditions pour qu'un logiciel d'aide à la prescription médicamenteuse puisse être regardé comme un dispositif médical.

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu'ont partagé Rachid Brihi, avocat de salariés, et Pierre Henri d'Ornano, avocat d'employeurs, lors d'une rencontre organisée mercredi par Astrees. S'agissant en revanche de la légitimité de cette limitation de l'accès à la justice, les avis des deux experts divergent largement.

Chercheur en science de l’information à l’université Nice Sophia Antipolis, Vincent Meyer publie un ouvrage collectif « Transition digitale, handicaps et travail social » qui pose un bilan de la greffe du numérique dans le champ social. Où nous conduit ce mouvement sans retour et quels sont ses risques ? Interview.

Un groupe de députés LR a déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement par l'Assemblée nationale lundi 4 décembre. Il reproche notamment à l'article 8 du texte de manquer aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, en étant contraire à la loi Larcher de 2007. Cette dernière impose une concertation nationale avec les partenaires sociaux pour tout projet de réforme envisagé portant sur les relations de travail, l'emploi et la formation professionnelle. Selon les députés, cette procédure aurait dû être suivie s'agissant de l'article 8 du PLFSS qui transforme la source du financement du régime d'assurance chômage en passant des cotisations salariales à la CSG. Cette mesure "caractérise une forme de préemption d'une réforme majeure et constitue, par conséquent, un cavalier social". Les députés ajoutent que le régime de l'assurance n'est pas un régime de sécurité sociale, et donc n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Le pouvoir de police du préfet lui permet de réquisitionner un terrain pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'absence d'aire d'accueil lors de grands passages de gens du voyage dans le département.

L’arrivée du numérique dans l’industrie modifie profondément les conditions de travail. Parce que les entreprises ont "une propension assez forte à expérimenter sans trop savoir où elles vont", Secafi vient de publier un guide à destination des élus CHSCT. La recette proposée est claire : se poser un maximum de questions.

Dans les villes, de plus en plus de lieux publics deviennent hostiles à la présence des sans domicile fixe. La Fondation Abbé Pierre a lancé une grande opération de communication pour alerter sur la montée de ces comportements inhumains. L'association en profite pour remobiliser autour de ses propositions visant à réduire le nombre de personnes à la rue.

Lorsque le salarié informe l'employeur de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit le convoquer à une visite de reprise.

La CJUE valide la clause contractuelle qui interdit à un distributeur agréé de produits de luxe de recourir de façon visible à des plateformes de vente en ligne pour la vente de ces produits. La clause doit alors être appliquée de manière non discriminatoire, viser la préservation de l'image des produits et être fixée de manière uniforme.

La ministre Agnès Buzyn et le délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Olivier Noblecourt, ont présenté les six groupes de travail qui vont plancher jusqu'en mars 2018. Leurs conclusions alimenteront la stratégie de lutte contre la pauvreté que le gouvernement arrêtera en avril. Le tandem a explicité les objectifs de la concertation.

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l'assurance-maladie, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l'employeur en cas d'arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi suggéré de transférer à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a mandatée.

Le manque d’attractivité pour la profession comptable en cabinet est plus ou moins communément admis. Mais quelles en sont les causes ? Voici le 1er volet de notre enquête : état des lieux.

Comme chaque année, le groupe d'experts sur le Smic a rendu son rapport. Il s'oppose à un coup de pouce au Smic, ce qui est conforme aux recommandations de ces dernières années. Plus novatrice en revanche est la proposition de remettre en cause le mécanisme de revalorisation automatique du Smic.

A compter du 14 mai 2018, un tribunal d'instance unique sera compétent sur le ressort de la ville de Paris aux lieu et place des actuels 20 tribunaux d'arrondissement.

Une circulaire du ministre de l'intérieur fixe les objectifs et priorités du gouvernement en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, en mettant l'accent sur l'éloignement des déboutés du droit d'asile et des demandeurs en procédure « Dublin ».

Le congé de mobilité est désormais accessible aux entreprises de 300 salariés et plus et aux établissements ou entreprises français de 150 salariés appartenant à un groupe.

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'expérimenter le rescrit juridictionnel pour sécuriser les opérations de grande ampleur.

Le chèque énergie sera généralisé à l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018. C'est une aide financière plus complète qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique du logement.

La 13e édition des Entretiens de la sauvegarde aura le lundi 29 janvier 2018 à la Maison de la chimie.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.