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Préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires, l'exploitant a le droit d'obtenir communication des pièces utiles dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, aucun autre texte ou principe n'exige que l'exploitant soit destinataire de l'ensemble des pièces communiquées aux membres du CODERST.

Travailleurs en open space, vous avez tous déjà râlé au moins une fois contre vos collègues parlant trop fort, ou le bruit de leurs doigts sur le clavier. La startup Orosound a peut être la solution à votre mal de bruit : des écouteurs à annulation sélective et directionnelle. Doté de huit micros, l’outil promet de capter le bruit, l’analyser et le filtrer en fonction des ondes et fréquences.

Est considéré comme tel le cas du gynécologue qui avait eu connaissance du risque d'une procédure judiciaire, en raison des conséquences très graves d'un accouchement et des courriers exigeant la communication du dossier médical.

D'un pays à l'autre, la transposition de directives européennes peut varier. Dans une zone transfrontalière, comme dans la région strasbourgeoise, quand il n'y a qu'un pont à enjamber pour avoir une réglementation différente, comment font les acteurs pour coopérer ? Cela suppose d'abord de bien se connaître.

"Les ordonnances nous font courir le risque de n'être plus des représentants syndicaux", a alerté hier Pascal Pavageau, qui succédera en avril à Jean-Claude Mailly à la tête de FO. Dans ce premier salon FO des CE, les élus se sont vus conseiller de négocier des moyens supplémentaires pour leur CSE. L'ambiance n'était guère à la fête, malgré une table ronde sur le thème de la culture.

"Nous sommes tous les artisans de notre sécurité." En matière de prévention de la santé-sécurité, ce constat peut être discutable : certains y liront la diffusion de la culture sécurité, quand d'autres feront remarquer qu'il peut faire reposer une lourde charge sur le travailleur, face à des enjeux organisationnels ou techniques qui le dépassent. C'est en tout cas à partir de cette idée que la start-up Mon héros ! a décidé de développer une application qui doit permettre à chacun de signaler un risque dans son entreprise, par exemple.

Avis, révision de la norme ISO 27065, recherche de nouveaux tissus avec les fabricants... depuis quelques années, les ministères du travail et de l'agriculture s'attaquent au défi du port des équipements de protection individuelle par les utilisateurs de phytos. Un tiers des agriculteurs n'a pas d'EPI ; moins d'un sur cinq "se protège correctement".

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de nouvelles modalités de financement du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), avec le versement par les professionnels d'une cotisation assise sur le chiffre d’affaires total d'audit et, éventuellement, d'une cotisation supplémentaire en cas de missions auprès d'EIP. Des sanctions sont également prévues.

Le tribunal administratif de Paris condamne l'État à indemniser une victime de valvulopathie cardiaque en raison de l'absorption du Mediator.

Le gouvernement prévoit de fusionner les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. D'un montant total de 1,7% de la masse salariale, cette cotisation unique serait scindée en quatre catégories : alternance, formation des demandeurs d'emploi, des salariés des TPE/PME et des titulaires d'un compte personnel de formation.

Jusqu'au 27 janvier 2019, les gens du voyage sont, de droit, domiciliés auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale de leur commune de rattachement, sous réserve de produire l'un des justificatifs listés pas un décret du 2 novembre.

Le rapport national français sur la mise en oeuvre des obligations de la convention commune est publié. Il présente notamment les enjeux du démantèlement des installations nucléaires.

La Cour de cassation confirme le rejet de demandes indemnitaires introduites par des personnes atteintes d'une sclérose en plaques qu'elles imputaient au vaccin contre l'hépatite B.

Jusqu'alors, pour certains postes dits "sensibles", l'employeur pouvait demander une enquête administrative sur un individu, avant son recrutement ou son affectation, pour vérifier que son "comportement […] n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".

Denis Maillard, spécialiste des questions sociales et des transformations du travail, fondateur du cabinet Temps commun, décrypte à travers son livre "Quand la religion s’invite dans l’entreprise" * l’origine du fait religieux en entreprise. Avec à la clef, une multitude d’exemples et de témoignages.

La cour administrative d'appel de Nantes a dit un CHU responsable envers un patient pour avoir pratiqué sur lui un prélèvement d'organe malgré la rétractation du consentement de ce dernier.

Marina Fuseau, 39 ans, a été tuée par une jeune mère hébergée. Celle-ci venait d’apprendre sa convocation chez le juge des enfants, à la suite d'un signalement. Si la violence est fréquente dans la protection de l’enfance, faut-il des précautions supplémentaires pour les travailleurs sociaux ?

La prohibition du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties édictée à l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ne s'applique pas dans la collaboration entre avocats.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le retour des emplois francs à partir de 2020. Ce dispositif n'avait pas remporté un vif succès sous le précédent quinquennat et avait été arrêté près de deux ans plus tard.

L'accessibilité, dans le ressort d'une juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux, suffit à retenir la compétence de cette juridiction prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Michel Bouchet estime que le passage au comité social et économique (CSE) dans son entreprise, Solocal Group (4 000 salariés), entraînerait cinq fois moins d'élus, voire dix fois moins si l'on compte les suppléants qui n'auront plus le droit de siéger. Le DS FO pronostique un affaiblissement dangereux, pour les salariés et les OS, du syndicalisme d'entreprise.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.