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La CGT vient de déposer un recours en référé devant le Conseil d'Etat afin de contester certaines dispositions de l'ordonnance sur la négociation collective. Deux autres recours, sur les ordonnances sur la fusion des IRP et sur la sécurisation des licenciements, vont suivre.

Nous publions le projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Ce texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits ainsi qu'un temps supplémentaire pour les réunions préparatoires.

En vue de la prochaine réforme de la formation, les rencontres bilatérales entre les organisations syndicales et patronales et la ministre du travail se dérouleront jusqu'au 27 octobre. Un document d'orientation sera ensuite envoyé aux partenaires sociaux pour encadrer la négociation.

Pour le Conseil d'État, il n'y a pas de droit à la délivrance d'un visa « asile » pour les civils afghans qui ont apporté leur concours aux forces armées étrangères, sauf s'ils démontrent être de ce fait exposés à des risques élevés pour leur vie ou leur sécurité.

A partir du 6 Novembre prochain, le CFA Inter Universités des Pays de la Loire proposera un Mooc gratuit intitulé "Maître d'apprentissage : encadrer et faire grandir" à destination des entreprises et des maîtres d'apprentissages. Les inscriptions sont ouvertes sur www.fun-mooc.fr

A l'invitation de l'association des directeurs AD-PA, les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et Unsa ont envoyé un courrier commun au président de la République pour lui demander d'intervenir afin de donner de l'oxygène aux maisons de retraite menacées d'asphyxie. Les signataires souhaitent notamment la fin de la convergence tarifaire et des créations nombreuses de postes.

Un projet d’arrêté du ministère de l'agriculture portant sur la conversion de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés en biogaz ou en compost, ainsi que sur l’utilisation du lisier est soumis à consultation du public du 23 octobre au 13 novembre.

Le documentaire "Les Sentinelles" donne à entendre la voix des ouvriers qui ont choisi de se battre pour dénoncer les atteintes à la santé dont ils sont victimes au travail. Une lutte faite de rencontres, entre chercheurs, travailleurs et syndicalistes. Presque tous ont croisé Henri Pézerat, ce chimiste spécialiste des cristaux devenu lanceur d'alerte contre l'amiante.

Le mardi 7 novembre de 8h à 16h30 à Paris (au New Cap Event Center, 3 quai de Grenelle, Paris 15), FO organise son 9e rassemblement des élus des comités d'entreprise et de délégation unique du personnel. Pour cette 9e édition, cet événement se transforme en un "salon des comités d'entreprise Force ouvrière".

Afin de prévenir les accidents liés aux marchandises dangereuses, de nouvelles dispositions encadrant les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses et leur garde dans les parcs de stationnement sont intégrées dans l'arrêté TMD.

Une proposition de loi prévoit que les départements déjà impliqués dans la GEMAPI puissent poursuivre leurs missions au-delà du 1er janvier 2020. Le transfert partiel de chacune des quatre missions de la compétence GEMAPI serait également possible.

"Maisons de retraite : les secrets d'un gros business" : diffusée ce soir sur France 3, l'émission "Pièces à conviction" jette un nouveau pavé dans la mare sur les abus et la recherche effrénée de rentabilité des maisons de retraite privées lucratives. TSA a pu visionner cette enquête avant sa diffusion. Attention, explosif !

Les Editions Législatives (*) organisent trois webinar sur les ordonnances sur le droit du travail :

Le succès du mot-clé #BalanceTonPorc sur les réseaux sociaux témoigne de l'ampleur du phénomène de harcèlement sexuel au travail, selon Maude Beckers. Pour cette avocate spécialisée, il faut renforcer les sanctions afin d'inciter les entreprises à réagir pour faire évoluer les comportements. Interview.

Le code de l'urbanisme n'impose pas que la servitude de cour commune ait été établie et soit entrée en vigueur avant la délivrance du permis de construire.

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit conférant seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée et n'opérant aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit.

Une cession de créance professionnelle est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les conditions prévues par les dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

La violation du formalisme légal du mandat visant la seule protection du mandant dans ses rapports avec l'agent immobilier mandataire entraîne une nullité relative qui peut être couverte par une ratification.

Une série d'arrêts illustre l'étendue de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Comment s'articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l'ordonnance Macron n° 2017-1387 ?

Certaines entreprises ne voient pas l'emploi de personnes handicapées comme une contrainte. C'est le cas d'ASPertise, une entreprise de consultants en informatique qui emploie des personnes autistes à haut quotient intellectuel. Barbara Levéel, responsable diversité chez BNP Paribas, a eu recours aux services de l'un de ces consultants, et se dit prête à tenter à nouveau l'expérience.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.