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Bénéficie de la faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH l'acquéreur d'un lot de copropriété à usage commercial qu'il va transformer en habitation.

Précarité de l'emploi, crainte d'être discriminé, difficultés à concilier l'exercice du mandat à une charge de travail pas toujours revue à la baisse, etc. sont autant de freins à l'engagement des jeunes dans la représentation du personnel. Un constat négatif qui n'a pas empêché experts et syndicalistes, lors d'une table ronde organisée par le réseau Cezam, d'identifier des pistes d'action.

L'ordonnance autorisant un huissier à saisir, sur une messagerie personnelle, des courriels en rapport avec une activité de concurrence déloyale est légalement fondée si elle limite la recherche aux fichiers en rapport avec les faits litigieux.

La Cour de cassation juge que le délai biennal d'action du procureur de la République se fonde non sur la « découverte effective » de la fraude ou du mensonge, mais sur la « mise en mesure» de les découvrir.

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés. L'arrêté concernant le secteur de l'importation exportation - machines à coudre a été publié au Journal officiel de vendredi. Cette publication fait suite à la première mesure d'audience des organisations d'employeurs, qui fixe un nouveau droit d'opposition à l'extension des accords collectifs. En conséquence, les arrêtés fixent le poids de chaque organisation patronale lorsqu'elles sont plusieurs à avoir été reconnues représentatives dans la branche.

Pour aborder le sujet de la réforme de l'apprentissage, de la formation et de l'assurance chômage, le gouvernement reçoit cette semaine à Matignon les partenaires sociaux. Ceux-ci seront reçus la semaine suivante au ministère du Travail pour approfondir les discussions. A l'issue de cette phase de concertation, le gouvernement devrait envoyer une lettre d'orientation aux partenaires sociaux. Il appartiendra à ces derniers de décider ou non d'ouvrir une négociation sur le sujet, sachant que le gouvernement a annoncé vouloir déposer en avril un projet de loi sur l'apprentissage et la formation.

Baisse de certaines cotisations sociales sur les salaires et sur les revenus des TNS, hausse de la CSG, précisions sur le "successeur" du Cice, diminution du taux global de cotisations sociales pour les micro-entreprises, etc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de nombreux changements en matière de cotisations et contributions sociales. Revue de détail.

Le fait pour l'employeur de ne pas avoir obligatoirement connaissance du coût prévisionnel d'une expertise pour le contester en justice dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT n'est pas contraire à la Constitution, l'employeur pouvant dans tous les cas contester le coût final de cette expertise.

L'essor de sites comme Airbnb, signe de la volonté des individus de s'affranchir des intermédiaires et experts du tourisme, invite les CE organisateurs de voyages à revoir leurs pratiques : "Il y a du positif dans le collaboratif, assure Bernard Rabillet, chargé de missions du réseau Cezam. Le rôle des élus est d'y mettre de l'éthique et d'encourager les initiatives solidaires".

Si les ordonnances permettent aux accords d'entreprise de primer sur les accords de branche dans un très grand nombre de cas, un flou persiste sur la place dévolue aux accords de groupe au sein de cette nouvelle articulation. Dans le silence du texte, peuvent-ils aussi primer sur les accords de branche ? Décryptage.

En refusant d'affecter un enfant handicapé en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), comme prévu par la décision d'orientation de la CDAPH, le rectorat a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée.

Les commissions d'aménagement commercial doivent analyser la compatibilité du projet avec les orientations générales du SCOT prises dans leur ensemble, y compris celles régissant les autorisations d'urbanisme.

Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l'information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu'il appartient à l'autorité compétente de démontrer.

Mme T., 89 ans, est accompagnée par des aides à domicile depuis plus de dix ans. En foyer logement depuis seulement deux ans, elle reconnaît la nécessité de ces rencontres hebdomadaires, pour lui permettre un quotidien apaisé et simplifié.

L’Inspection générale des affaires sociales dresse, dans un rapport publié hier, des pistes pour améliorer le compte personnel de formation, considéré comme un "parcours du combattant" pour les salariés et comme" un dispositif de plus" pour les entreprises. A la clef, le doublement du rythme d’alimentation des heures de formation. Sera-t-il suivi d'effet ?

L'Inspection générale des affaires sociales dresse, dans un rapport publié hier, des pistes pour améliorer le compte personnel de formation, considéré comme un "parcours du combattant" pour les salariés et comme "un dispositif de plus" pour les entreprises. A la clef, le doublement du rythme d'alimentation des heures de formation. Sera-t-il suivi d'effet ?

Ils sont formés aux business plan et à la finance internationale. Pourtant, de plus en plus d'étudiants des grandes écoles de commerce sont intéressés par un emploi dans l'économie sociale et solidaire. Celle-ci cherche aussi à diversifier ses compétences. La rencontre entre ces deux univers fort différents peut-elle se produire ?

Le Conseil d’État a rejeté un recours dénonçant la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. L'employeur peut donc valablement porter plainte contre un médecin, notamment en raison des certificats ou attestations rédigés par ce dernier.

Les managers ne sont pas suffisamment formés pour concilier performance et qualité de vie au travail. Les fondamentaux sont rarement enseignés dans les écoles d'où sortent les futurs managers, tandis que la formation continue se concentre sur le développement personnel.

Les jeunes seraient-ils des individualistes rétifs à tout engagement dans un mandat syndical ou de représentation du personnel ? Pas du tout, répond la sociologue Camille Dupuy. Si les moins de 35 ans sont encore moins syndiqués que les autres salariés, c'est surtout parce qu'ils restent longtemps soumis à des statuts précaires. Interview.

Le cabinet Sextant expertise organise deux conférences, les 19 et 26 octobre de 8h30 à 12h30, au sujet des ordonnances Macron publiées en septembre. Elles se déroulent à l'espace Grenelle (84 rue de Grenelle, Paris 7). Le programme de chacune des conférences, animées par Christian Pellet, président de Sextant, par Nathlaie Boisson-Zyskind, responsable juridique du cabinet et par Roger Koskas, avocat associé Brihi & Koskas, traitera les points suivants :

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.