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Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

Experts et consultants auprès des CE voient dans le projet d'ordonnance sur l'instance unique un net affaiblissement du pouvoir des élus de lancer une expertise, du fait du renforcement de la capacité de contestation de l'employeur mais aussi d'une extension du co-financement de la mission.

Les nouvelles mesures de mise en oeuvre de l'obligation de formation entreront en vigueur le 1er octobre 2017: au plus tard au 31 janvier de chaque année, les justificatifs de suivi de formations seront à transmettre au Conseil national.

Au cours du printemps 2017, les raccordements des trois énergies renouvelables ralentissent par rapport à l'année 2016.

Le débiteur exploitant agricole en règlement amiable peut demander la récusation du conciliateur.

Entre le souhait de se former et la formulation de la demande de formation, il y a un pas que ne franchissent pas toujours les salariés. Le niveau de qualification est un paramètre discriminant, note le Céreq dans une étude publiée cet été. L'occasion de s'interroger sur les dispositifs qui placent le salarié dans un système de co-construction de son employabilité.

Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, sont conformes à la Constitution, les dispositions du code de la consommation relatives au remboursement des sommes versées par le consommateur qui a exercé son droit de rétractation.

L’une des ordonnances prévoit de déplacer les dispositions relatives au congé mobilité du chapitre dédié au licenciement pour motif économique vers celui consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Conséquence ? Il ne sera plus possible de contester une telle rupture sur le fondement de l'absence de motif économique.

Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l'IR, le droit à l'erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour financer la réforme de l'ISF, la suppression (et l'éventuelle restitution) de la taxe de 3 % sur les dividendes ou l'instauration d'un prélèvement unique sur les revenus du capital.

Un département ne peut s'affranchir de son obligation de mise à l'abri des mineurs non accompagnés au motif qu'il n'en a pas les moyens... et alors que cette opération lui est remboursée par le Fonds national de protection de l'enfance.

Suite de notre série sur les initiatives de CE partout en France, en partenariat avec le réseau inter-CE Cezam. Aujourd'hui : le CE de BASF-BCS à Pulnoy, près de Nancy. Un CE qui organise des voyages, incite les salariés à la lecture, fait travailler une association d'insertion. Interview de la trésorière Isabelle Schmitt, longtemps secrétaire du CE.

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

Le règlement permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) est actualisé au regard de la norme ISO 14001:2015. Un document de référence sectoriel du secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boisson est également publié.

"Au regard de la situation actuelle, il n’y aurait pas de perte de missions quant aux sujets qu’elle aurait en charge", observe l'Unsa à propos du futur conseil social et économique qui regroupera les IRP mais l'union reste réservée à ce sujet : "Cette instance unique risque de diminuer la capacité des élus du personnel à exercer pleinement leur rôle de défense des intérêts des salariés, singulièrement dans les petites et moyennes entreprises où elle pourrait rimer avec une diminution de moyens, une réduction des possibilités de recours à l'expertise et un éloignement des représentants des salariés" .

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

Les entreprises pourront, par accord majoritaire validé par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque là uniquement jurisprudentielle.

En changeant "l'état d'esprit du code du travail", le gouvernement touche à de nombreux points concernant la santé-sécurité et les conditions de travail. À commencer par le CHSCT, qui disparaît, ou la prise en charge des accidents en télétravail.

Pour la cour administrative d'appel de Lyon, le caractère disproportionné des contraintes imposées à un étranger assigné à résidence entraîne l'annulation de l'ensemble de la mesure.

Notre série "En quête de sens" s'intéresse à la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Aide médico-psychologique, Sylvain accompagne des personnes handicapées mentales. Il décrit la tendance actuelle des gestionnaires à faire primer les enjeux formels sur les enjeux de prise en charge.

C'est peu de dire que l'annonce en août par Muriel Pénicaud d'un gel des contrats aidés a suscité colère et inquiétude chez les élus et les responsables associatifs. Tous redoutent un arrêt de services utiles à la population et la fin du rôle de tremplin vers l'emploi de personnes exclues du marché du travail. Tour de piste des réactions (plus ou moins) indignées..

A partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers devront faire sécuriser leur système de caisse. Le point sur cette obligation dont le périmètre a été récemment réduit.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.