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Les branches pourraient se saisir de la prévention des risques professionnels, ou laisser primer les accords d'entreprise, le CHSCT disparaîtrait dans une instance unique, le compte pénibilité pourrait vivre ses derniers mois, le travail en soirée serait un peu moins souvent considéré comme de nuit…

Le gage d'outillage et de matériel d'équipement doit être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de leur propriétaire est exploité, même si ces matériels sont exploités en un autre lieu par leur locataire.

Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) présente les enjeux éthiques, juridiques, économiques, sociaux et scientifiques des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Il se prononce pour une IA maîtrisée, utile et démystifiée.

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.

A l'approche des vacances estivales, voilà une bonne nouvelle pour les voyageurs européens ! Depuis le 15 juin dernier, les frais d'itinérance, ces surcoûts facturés aux abonnés pour l'utilisation de leurs téléphones portables à l'étranger, sont officiellement supprimés au sein de l'UE.

Le dénigrement est un abus de la part d'une entreprise en position dominante indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées.

Publié en mai dernier, le décret tertiaire demande la réalisation d'une étude énergétique avant le 1er juillet 2017 alors que l'arrêté précisant ses modalités techniques n'a toujours pas été adopté. Devant ce défi irréaliste, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu son exécution.

Sécurisation des licenciements, contestation des accords collectifs, définition du CDI de chantier, compte pénibilité... L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation, publiée hier, donne davantage de précisions sur le contenu des futures ordonnances.

Le carcinome hépatocellulaire, couplé à une exposition professionnelle au chlorure de vinyle monomère, notamment pour fabriquer le PVC, bénéficiera de la présomption d'imputabilité. Avec ce nouveau tableau n° 52 bis, le n° 99 est aussi créé, pour une leucémie imputable au 1,3 butadiène.

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en juin.

Repoussé par le gouvernement à 2019, le prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu n’a pas été abandonné. Que pensent les TPE-PME de cette mesure de collecte de l’impôt ? Nous avons interrogé quelques clients de cabinets d’expertise comptable.

Le projet de loi d'habilitation autoriserait le gouvernement à modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. A la clé, une possible marche arrière sur le compte pénibilité, réclamée par le patronat (notamment la CPME). Le projet prévoit une "adaptation" des dix facteurs de risques professionnels et des obligations de déclarer ces facteurs. Les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention et les modalités de compensation de la pénibilité pourraient également être revus, de même que les modalités de financement des dispositifs correspondants.
 

La Commission droit et politiques environnementales de l’UICN France, s’appuyant sur la diversité et le succès des expériences de spécialisation des juges ou des juridictions en matière d’environnement à travers le monde, relève "les atouts de cette spécialisation : meilleure appréhension des enjeux écologiques, réduction des délais d’instruction, meilleure visibilité du contentieux environnemental, amélioration de la sécurité juridique et de la qualité des décisions rendues par des magistrats mieux formés".

L’UICN France appelle donc le Gouvernement, en particulier ses ministres de la justice et de la transition écologique et solidaire, à engager une réflexion afin d’assurer "une mise en œuvre éclairée, efficace et cohérente du droit de l’environnement qui garantisse l’accès à la justice pour tous".