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Dans son rapport annuel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'inquiète notamment du traitement des enfants concernés par les procédures d'éloignement en métropole et à Mayotte.

Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation en expulsion, devra soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience, soit la déposer à son domicile ou à sa résidence.

Les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales se suivent et se ressemblent : la France continue à accuser un retard important en matière de prise en charge de l'autisme. Malgré quelques avancées permises par le 3e plan autisme, les blocages restent encore trop nombreux. Pour le 4e plan en préparation, l'Igas souhaite une nouvelle approche.

Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les textes attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés.

Près de 658 millions d'euros (contre 645 millions environ l'an dernier) sont répartis cette année, par arrêté, en dotations régionales limitatives (DRL) pour le financement des frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Les instances de dialogue social des réseaux de franchise de plus de 300 salariés créées par la loi Travail vont enfin pouvoir être mises en place : le décret d'application est paru.

Trois universitaires décryptent, dans un ouvrage, les caractéristiques du management à la française. Ils mettent en avant le sens de la créativité et les qualités relationnelles des managers mais dénoncent le côté obscur des promotions, le poids des réseaux et du non-dit. Passionnant et instructif !

Qualification des faits, montant de l’amende et programme de « mentoring » à respecter, la proposition de transaction pénale sera clairement exposée à l’entreprise.

Deux arrêtés publiés le 7 mai fixent, d'une part, les valeurs du point servant au calcul des forfaits soins de base des EHPAD et, d'autre part, les montants plafonds des forfaits journaliers de soins des petites unités de vie (PUV) et ceux des forfaits journaliers de soins et de transport des accueils de jour.

Dans une instruction interministérielle datée du 27 avril 2017, quatre ministres expliquent aux préfets comment ils doivent "traiter" les cas de collectivités territoriales qui adoptent des "clauses Molière", imposant le français sur les chantiers sous prétexte de sécurité.

Deux nouvelles contraventions sont créées au sein du code de l'environnement, l'une concernant tout particulièrement les exploitants d'ICPE. D'autres sanctions, prévues par le code de la route et concernant les interdictions et restrictions de circulation, intègrent le certificat "Crit'air".

La Fondation Jean Jaurès vient de publier un essai sur le travail : "Changer le travail pour changer de société" (*). Marc Deluzet, l'un des auteurs, président de l'Institut Érasme, analyse les enjeux liés à la transformation du travail et à la nécessité de repenser la place des salariés au sein des entreprises.

Les dispositions de l'ordonnance du 27 avril 2017 définissant les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés applicables à titre supplétif   peuvent désormais entrer en application. L'arrêté du ministre du travail qui devait fixer la liste des branches concernées  (voir notre veille permanente du 4 mai 2017) est paru au journal officiel.  Il s'agit des branches suivantes :  

Le premier président de la cour d'appel de Paris peut désormais ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général de l'ADLC qui refuse la protection du secret des affaires ou qui lève la protection accordée, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Michel Yahiel, commissaire général de France Stratégie, a remis vendredi son rapport sur la commission de refondation du code du travail. Le document de 38 pages propose une méthode de travail et dresse le profil du président de la commission et de ses membres. Un document que le nouveau président de la République consultera sans doute avec attention !

La définition du terme agriculteur de l'article L. 351-8 du code rural ne crée en elle-même aucune distinction entre les personnes physiques et morales quant au bénéfice des procédures collectives.

La jurisprudence estime depuis longtemps que lorsque l'employeur donne mandat à une  personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement, ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Notre série « A voix haute » veut donner la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : ceux qu'on nomme "usagers", "bénéficiaires", ou encore "personnes accompagnées"... Nous rencontrons aujourd'hui Angela, 19 ans, qui a passé toute sa vie dans des classes ou établissements spécialisés. Un chemin parfois erratique, peuplé de professionnels du travail social.

Lancé en février dernier, le premier concours vidéo en direction des étudiants en travail social a pour thème "le travail, c'est pas ce que vous croyez". Les étudiants ont jusqu'au 8 mai inclus pour nous envoyer leur production (lire notre article de présentation). Les premières vidéos reçues déjà à la rédaction sont pleines de belles surprises.

Le bail conclu par une indivision sans personnalité juridique est nul de nullité absolue. En revanche, le preneur ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de la nullité de ce contrat de bail, dès lors qu'il l'a exécuté en réglant les loyers.

Un arrêt de la CJUE apporte des éclairages sur les notions de mise sur le marché et d'exportation au titre du règlement REACH.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.