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Le commandement de payer visant une clause résolutoire d'un bail commercial n'a pas à être notifié aux créanciers inscrits. Le mandataire judiciaire n'a pas à être mis en cause dans une procédure portant sur des loyers échus après le jugement d'ouverture.

La saisine du médiateur des entreprises n'interrompt pas le cours des différentes prescriptions à la différence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

Emmanuel Macron et Marine Le Pen sont donc qualifiés pour le second tour de l'élection présidentielle. Rappel de quelques unes de leurs propositions sociales concernant les instances représentatives du personnel, les syndicats, le travail et l'emploi.

Le décret d'application de la loi Sapin 2 relatif aux lanceurs d'alerte a été publié. Il précise les règles que devront suivre les entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en place une procédure de recueil des signalements à compter du 1er janvier 2018.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis listant un certain nombre de recommandations adoptées à la suite de son premier bilan qui émettait des propositions d'amélioration.

La seule mention « intérêts article L. 622-28 du code de commerce » ne peut valoir déclaration des intérêts dont le cours n'est pas arrêté faute de précision sur leurs modalités de calcul ou de renvoi exprès à un document les indiquant.

Les professionnels peuvent se prononcer, jusqu'au 10 mai 2017, sur le projet de décret relatif à l'expérimentation temporaire de dérogations aux règles de construction d'équipements publics et de logements sociaux.

Le transfert du délégué syndical et membre du CE requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsque la cession de la société partie d'une UES constitue un transfert partiel d'activité.

Notre série "En quête de sens" donne la parole aux travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Sébastien, chef de service en prévention spécialisée, met beaucoup d'énergie à faire remonter aux instances décisionnaires les problèmes rencontrés sur le terrain, tout en prenant soin de rester à l'écoute de son équipe. Témoignage.

Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte a été publié hier. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1er janvier 2018.

Qui veut que la pénibilité soit constatée par une évaluation médicale au cas par cas ? Ce candidat veut-il aussi un CHSCT fusionné dans une instance unique ? Et qui veut passer sous les 35 heures, parmi les 11 candidats ?... Avant d'aller au bureau de vote, faites le point sur les programmes. Quiz !

Qui veut renforcer le principe de précaution ? Est-ce le même qui entend interdire les perturbateurs endocriniens dès que la substitution est possible ? Parmi les 11 candidats, lequel veut faire un référendum sur le nucléaire ?... Avant d'aller au bureau de vote, faites le point sur les programmes. Quiz !

A quatre jours du premier tour de l'élection présidentielle, nous vous proposons une série de tableaux comparatifs des programmes des onze candidats. Aujourd'hui : les propositions concernant les institutions représentatives du personnel et le dialogue social.

Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.

Instituée par la loi Resbamen du 17 août 2015, la délégation unique du personnel regroupe dans sa nouvelle version le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. À l'occasion de la sortie de la première édition du Guide DUP des Editions Législatives, la rédaction vous propose de tester vos connaissances sur cette nouvelle instance.

Le premier tour de l'élection présidentielle a lieu dimanche. Nous vous proposons un décryptage du volet social des programmes des 11 candidats à la présidence de la République. Analyse et résumé en huit tableaux synthétiques.

A compter du 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de l'assiette des ressources servant à la détermination du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Par ailleurs, à défaut d'indication, par le bénéficiaire, de l'organisme gérant sa complémentaire santé, cette gestion incombera à sa caisse d'assurance maladie.

Sous peine d'extinction de la créance chirographaire, le liquidateur titulaire d'une créance contre un débiteur décédé doit la déclarer dans les 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif par l'héritier.

La logique d’une administration 100 % digitale conduit de nombreux Français à frapper aux portes des services sociaux pour se faire aider. En livrant ses premiers résultats, l’enquête nationale Capacity sur les usages du numérique permet de mieux comprendre la complexité et les motivations de cette population.

Le responsable du personnel, qui a connaissance de pratiques managériales inacceptables, ne doit pas fermer les yeux et rester inactif. Sa fonction lui impose de veiller aux conditions de travail des salariés et de mettre fin à toute pratique inadmissible.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.