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Le Conseil d'État annule l'ordonnance du 7 octobre 2015 faute de consultation du public préalablement à son adoption.

La loi de finances pour 2017 institue une procédure d'indemnisation non contentieuse en faveur des victimes de préjudices liés aux médicaments contenant du valproate de sodium.

Dès le 1^er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre, a précisé les modalités pratiques de cette dénonciation (voir notre article du 29 décembre 2016 Dénoncer les infractions routières commises avec une véhicule de société : mode d'emploi).

Afin d'améliorer le parcours de santé et de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, le législateur a autorisé, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012, des expérimentations visant à optimiser le parcours de soins de ce public en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux (L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 70 mod.).

La liste des substances contenues dans les produits soumis à redevance est mise à jour pour 2017.

Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 20 août 2014 et par son décret d'application du 2 octobre 2014, il appartient à la Banque de France de procéder au calcul des taux de l'intérêt légal et d'en communiquer les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard 15 jours avant l'échéance de publication. Ces taux, publiés au JO par arrêté du ministre chargé de l'économie, servent de référence pour le semestre suivant. Pour la période du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017, cet arrêté fixe ces taux à :

- 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 4,35 % au précédent semestre);

- 0,90 % pour les autres cas (contre 0,93 % au semestre précédent).

Dans quelques jours, le 1er janvier 2017, la réforme de la médecine du travail introduite par la loi El Khomri entrera en vigueur. A l'occasion de la publication de son décret d'application, nous revenons en détails sur les nouvelles règles qui vont désormais être applicables.

A partir du 1er janvier, une entreprise pourra déroger aux accords de branche pour la durée maximale de travail, le temps de repos quotidien, les heures supplémentaires, les congés… C’est l’une des applications majeures de la loi El Khomri du 8 août 2016. Les entreprises vont-elles se saisir de ces opportunités ?

Les associations ATMO Grand Est, ATMO Hauts-de-France, ATMO Nouvelle-Aquitaine et ATMO Occitanie sont désormais agréées. L'agrément d'HAWA Mayotte est quant à lui renouvelé.

Depuis le 1^er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le tarif de la RAP "filière culture" n'a pas augmenté en 2017. Pour la troisième année consécutive, son montant s'établit à 0,53 €/m².

Cinq mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application, les nouvelles constructions de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales devront respecter des exigences énergétiques et environnementales.

Le nouvel établissement public fusionne l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Parcs nationaux de France et l'Agence des aires marines protégées et se substitue à l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), à compter du 1er janvier 2017.

Quelle place prend le travail dans le débat public ? Quels sont les sujets émergents incontournables ? Quel doit être le rôle du dialogue social dans les mutations du travail ? Nous avons interrogé Hervé Lanouzière, directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et Olivier Mériaux, directeur technique et scientifique de l’Anact.

La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.

Après les résultats, le 31 décembre, de la consultation lancée par la Commission européenne sur un socle européen des droits sociaux, 2017 devrait être l'année des premiers pas de l'Europe sociale, ou pas. L'impulsion a été lancée en mars 2016 et devrait se poursuivre en 2017 par plusieurs jalons. Alors que le contexte de Brexit et de montée du nationalisme confine à l'urgence.

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens fongibles, la restitution, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai pour revendiquer, doit être faite à proportion de la quantité livrée et restant impayée.

Un décret précise les modalités selon lesquelles le service Tracfin informe les professionnels assujettis des opérations ou des personnes présentant un risque important de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

Un arrêté publié hier précise les modalités pratiques de divulgation de l'identité du conducteur en cas d'infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise. La déclaration sera facilitée par un document joint à l'avis de contravention et par la mise en place d'un site Internet. Rappelons que cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Des députés Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2017. Ils contestent notamment les dispositions instaurant le prélèvement à la source, estimant que la loi n'est pas suffisamment intelligible et que les modalités de calcul du taux de prélèvement à la sources "s'éloignent manifestement de l'objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables que pour les tiers collecteurs". Ils soulignent également le risque en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et jugent "lacunaire la possibilité pour un salarié d’opter pour un taux neutre"

Sorti incognito en 2013, le guide d'évaluation des besoins en aide humaine a été expérimenté dans nombre de MDPH. Les associations de personnes handicapées dénoncent un minutage des temps d'intervention contraire à la loi de 2005 qui aboutit à raboter les plans d'aide. La CNSA n'entend pas jeter aux orties ce guide, mais en proposer une version revue et corrigée.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.