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Alors que l'hiver n'a pas encore démarré, le Samu social à Paris refuse 600 demandes d'hébergement chaque nuit. Le plan hivernal qui prévoit 2 800 places nouvelles en région parisienne tarde à se déployer. Deux raisons expliquent cette situation : la pénurie de places d'hébergement accentuée par la crise des migrants ; le manque de solutions dans le logement ordinaire.

Les règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments au comptoir et par voie électronique sont enfin dévoilées.

Il est désormais prévu par le droit national qu'à compter de mai et novembre 2017, des valeurs limites spécifiques devront être appliquées aux substances benzisothiazolinone (BIT), chlorométhylisothiazolinone (CMIT), méthylisothiazolinone (MIT) ainsi qu'au mélange CMIT/MIT utilisés dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche.

L'ordonnance relative au gage des stocks est ratifiée.

Les créances nées en exécution d'un contrat en cours sont des créances postérieures privilégiées, si elles naissent d'une décision régulière

Justice 21 limite strictement le plafond de la garantie de l'AGS et oblige au paiement par virement lorsqu'il est usuel.

Observations de l'AGS sur leur nomination, contrôle des coûts des prestations à des tiers figurent parmi les modifications relatives à la mission de l'administrateur judiciaire.

Le rétablissement professionnel est ouvert au débiteur qui a cessé son activité depuis moins d'un an

Le gérant de SARL agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente mais non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante.

Les huissiers de justice doivent proposer à leur clientèle une relation numérique. Ils pourront également recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

Les ministères du travail et des affaires sociales ont homologué vendredi quatre référentiels de branche pour l'évaluation de la pénibilité. Ces "modes d'emploi" faciliteront la mise en œuvre du compte pénibilité pour les entreprises de ces branches, en particulier pour les PME. Aperçu de deux de ces premiers référentiels homologués.

Le commissaire aux comptes de sociétés par actions pourra demander à être entendu par le président du tribunal de commerce.

L'inventaire devient facultatif en liquidation judiciaire

Un nouveau privilège est prévu pour les producteurs agricoles en procédure collective et le privilège de conciliation est étendu.

Le ministère du travail homologue des référentiels de branche dans quatre arrêtés du 30 novembre 2016

Un décret publié au Journal officiel du 30 novembre définit les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé. Mais renvoie à d'autres textes d'application la charge de définir ses domaines d'action prioritaire, ainsi que les conditions de son adoption et de son suivi.

L'attaque en règle de Pascale Boistard à l'encontre de Dominique Bussereau lors d'une rencontre organisée par l'Ajis le 30 novembre ("M. Bussereau ne connaît pas la loi ASV. En revanche, il a dû suivre les cours Florent."), a visiblement piqué au vif le président de l'Assemblée des départements de France qui dès le lendemain lui a adressé un courrier où il l'accuse d'instrumentaliser la communication de son administration "en vue de ses intérêts lors des échéances législatives à venir". Ironiquement, il précise : "Je n'ai jamais été pensionnaire du Cours Florent (!), même s'il m'est arrivé de m'y rendre pour rencontrer mon ami d'enfance Jacques Villeret".

La majorité des TPE ne profitera de la déclaration sociale nominative (DSN) que si les éditeurs de logiciels de paie et les experts-comptables baissent leurs tarifs. Selon notre enquête, les conditions ne semblent pas réunies pour y parvenir.

Le concubin notoire vivant avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès de ce locataire HLM bénéficie du transfert du bail sans avoir à remplir les conditions d'attribution exigibles pour un logement HLM. La condition de séjour régulier en France ne lui est donc pas applicable.

Mener à bien un PSE c’est aussi prévoir dès le début les conditions de l’après, selon Michel Ghetti, président-directeur général de France Industrie & Emploi (FIE). A condition, toutefois, d'impliquer davantage l'entreprise le plus en amont possible. Le décret modifiant l’obligation de revitalisation changera-t-il la donne ?

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.