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La caution ne peut reprocher à un créancier de commettre une faute pour action en paiement tardive dès lors qu'il agit dans le délai de prescription et qu'il ne commet pas d'abus dans l'exercice de son droit.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle facilite le changement d'état civil des transsexuels. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de faire droit à la demande.

Notre série "En quête de sens" cherche à mettre en lumière la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Éducatrice spécialisée depuis 2005, Suzanne insiste sur l’importance du désaccord et voit la conflictualité comme un outil essentiel pour penser, à condition bien sûr qu’elle soit cadrée et respectueuse.

Dès lors que le rapport de présentation du PLU est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage.

Invitée par l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis), la secrétaire d'Etat aux personnes âgées a cogné contre les départements qui, malgré les transferts financiers, ne mettraient pas en oeuvre correctement la loi Vieillissement. Pascale Boistard considère que la réduction du reste-à-charge en Ehpad doit être prioritaire... pour le prochain quinquennat.

Le service juridique de la CFDT émet des critiques à l'égard du nouveau référentiel indicatif d'indemnités de licenciement sur son site. Parmi les reproches adressés au décret publié vendredi dernier :

Michel Barabel, responsable du master 2 GRH dans les multinationales à l’IAE Gustave Eiffel de Paris, intervenant en Innovation et digital au sein de l'Executive Master Ressources Humaines de Sciences Po Paris et co-auteur du "Grand livre de la formation" décrypte les nouveaux défis des responsables formation. En particulier ceux liés au numérique.

Exercée devant le juge judiciaire ou administratif, elle tend à la cessation du manquement et/ou à la réparation des préjudices, laquelle peut être individuelle ou collective.

A Lyon, la vingt-septième édition du salon Pollutec réunit du 29 novembre au 2 décembre les professionnels de l’environnement et les industriels en quête d’économies. Zoom sur le secteur de la mécanique où les coûts générés par les déchets sont trop souvent sous-estimés.

A compter du 1er janvier 2018, les plans de surendettement n'auront plus à être homologués par le juge du tribunal d'instance.

Le prix "Entreprise et salariés aidants" lancé par le cabinet Alteus Conseil en partenariat avec Agirc-Arrco a récompensé, hier, trois entreprises pour des démarches innovantes auprès de leurs collaborateurs : le Crédit Agricole Assurances ; le groupe Casino et Mutex.

La mutation dans un même secteur géographique, sauf clause contractuelle fixant un lieu de travail exclusif, constitue un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. Elle s'impose au salarié à moins qu'il soit démontré que la nouvelle affectation porte atteinte à son droit à la santé et au repos et à sa vie personnelle et familiale.

La lettre de demande de revendication n'a pas à être adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur.

La réglementation relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux appareils de prétraitement par désinfection et aux installations qui mettent en oeuvre ces appareils s'enrichit à compter du 1er janvier 2017.

Au 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. Tour d'horizon des enjeux et conséquences pour les entreprises avec Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse-avocats.

A l'exclusion de deux exceptions prévues par la loi du 18 novembre 2016, la réduction à 7 ans de la durée des plans conventionnels de surendettement s'applique aux procédures en cours au 1er juillet 2016.

Pour le Conseil d'État, lorsque, sollicitée en ce sens par un demandeur de protection internationale, la Cour européenne des droits de l'homme prononce des mesures provisoires de non-éloignement, celles-ci s'adressent aux préfets et non au juge de l'asile.

Le liquidateur a désormais qualité pour contester la régularité de la déclaration d'insaisissabilité qui n'est opposable à la liquidation que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière.

Le débiteur, dont le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'un de ses immeubles a été rejeté, est irrecevable à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière.

Un rapport estime que les externalités positives liées à l'agriculture biologique dépassent largement celles de l'agriculture conventionnelle, à l'exception des rendements qui sont moindres.

Dans deux arrêts du 4 novembre, le Conseil d'État apporte des précisions sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et sur le périmètre d'indemnisation du demandeur lorsqu'il n'a pas été relogé.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.