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Le non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur justifie sa condamnation pour délit d'abandon de famille seulement si les impayés ont un caractère volontaire. Cette volonté ne peut se déduire du fait, pour le débiteur, de ne pas avoir vérifié l'exécution effective, par la banque, de ses ordres de virement, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre.

C'est une surprise pour les opposants au projet d'aéroport : alors que les conclusions du commissaire du gouvernement préconisaient l'annulation des quatre arrêtés "loi sur l'eau" et "espèces protégées", en raison notamment d'une "alternative avérée" à la construction du nouvel aéroport, à savoir l'optimisation de l'actuel aéroport de Nantes-Saint-Nazaire, les juges de la cour administrative d'appel ont au contraire validé ces textes.

Des sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la saisine en pièce jointe). Parmi les mesures contestées qui intéressent les services RH :

Dimanche a lieu le 1er tour de la primaire de la droite et du centre, après un ultime débat télévisé jeudi soir. Nous vous proposons un tableau récapitulant les propositions des sept candidats sur les instances représentatives du personnel, le dialogue social, le contrat de travail et la durée du travail.

Dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte, obligation d'assurer un programme de compliance, possibilité de conclure une transaction pénale pour échapper à une condamnation, et mise en place d'un super registre des lobbys. Telles sont les mesures anticorruption du projet de loi. Il devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ne sont pas compétentes pour connaître des décisions des préfets de département (ou des présidents de conseil départemental) autorisant des dérogations au pourcentage maximum d'évolution du tarif hébergement des EHPA(D) non habilités (ou partiellement) à l'aide sociale, fixé chaque année par le gouvernement.

La campagne de télépaiement de la cotisation additionnelle versée à la CGLLS se déroule du 16 au 26 novembre 2016.

Par arrêté, le ministre de l'intérieur autorise l'Ofii à majorer fortement, jusqu'à la fin de l'année 2016, l'aide au retour proposée à certains ressortissants de pays tiers à l'Union européenne qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

L’ESCP Europe lance, ce jeudi, une chaire "Dialogue social et compétitivité des entreprises", avec le soutien d’Airbus, de Renault, de Solvay et de Sodexo. A sa tête, Jean-François Pilliard, ancien vice-président du Medef en charge du pôle social et ancien délégué général de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Interview.

Les retenues d'office sur le compte nominatif des détenus, encadrées par un décret publié le 3 novembre, sont de nouveau possibles.

Lorsqu'une irrégularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement a déjà été soumise à l'examen du juge des libertés et de la détention (JLD), elle ne peut, à peine d'irrecevabilité, être soulevée à nouveau dans le cadre d'une nouvelle demande de mainlevée présentée au JLD.

La base ABAA  (Auxiliaires, BioAgresseurs, Accidents physiologiques et climatiques) vient d'être ouverte sur le site du portail EcophytoPIC, le portail de la protection intégrée des cultures.

La semaine dernière, le conseil de Paris a acté le principe de 12 dimanches du maire à Paris. Ce vote consultatif doit désormais être confirmé par un vote conforme du conseil métropolitain. Toutefois, les opposants à la généralisation du travail dominical poursuivent leur contestation sur le terrain juridique.

Sur le terrain de l’emploi RH, l’optimisme se confirme. Une bonne nouvelle pour les jeunes diplômés des masters II RH qui viennent de terminer leurs études en alternance. Le temps de recherche d'emploi diminue et les CDI sont plus nombreux. En revanche, les salaires stagnent.

Le Conseil d'Etat confirme la responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS devenue ANSM) à retirer l'autorisation de mise sur le marché du mediator à compter de 1999. Il admet, en outre, que l'Etat peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité en invoquant la faute du laboratoire.

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a dû répondre à deux problématiques majeures dans ce domaine : le temps et l’analyse concurrentielle de l'entreprise cible. Il semble encore nécessaire d'encourager le dialogue des autorités de concurrence européennes.

La délivrance des agréments est subordonnée au respect des conditions d'un cahier des charges qui sera publié prochainement.

En 2016, le mouvement de concentration des grands groupes de maisons de retraite s'est accéléré, dans le secteur privé lucratif comme non-lucratif. Résultat, les investisseurs se jettent sur ce "nouveau produit atypique mais intéressant", estiment les professionnels de l'immobilier. Avec quels effets à l'échelle des Ehpad ?

Les missions du médecin référent "protection de l'enfance", qui doit désormais être désigné dans chaque département, sont précisées par un décret du 7 novembre. Il doit notamment contribuer à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans la protection de l'enfance et les médecins de ville, hospitaliers et de santé scolaire.

Le parent créancier d'une obligation d'entretien dont le montant, fixé par accord avec le parent débiteur, est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial (ASF) peut percevoir une ASF différentielle. Ce, sous réserve de deux conditions, précisées par un arrêté publié le 4 novembre.

Nous vous proposons régulièrement des chroniques de Laure Benacin et Morgane Pfligersdorffer, Des Mots et des Arts. Cette agence organise pour les groupes des comités d'entreprise des activités culturelles en région parisienne : expositions, visites de quartiers, etc. En vedette aujourd'hui : de la peinture avec Fantin-Latour et Magritte, de la bande dessinée avec Hergé, des arts décoratifs avec l'école du Bauhaus et un peu d'exotisme avec la renaissance mexicaine.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.