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Lorsqu’un salarié protégé commet une faute grave, l’employeur peut immédiatement le mettre à pied en attendant que l’inspecteur du travail statue sur l’autorisation de licenciement. Entre temps, il doit consulter le CE sur le licenciement envisagé et ce, dans les 10 jours suivant le début de la mise à pied. Ensuite, dans les 48 heures suivant la délibération du CE, il doit transmettre la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

La synthèse du plan d'audit réalisé en avril 2016 est désormais disponible. Dans 31 % des inspections, le niveau de maîtrise des risques a été jugé insuffisant.

Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.

Un arrêté précise la liste des entités, autorisées par la loi Macron, à consulter les comptes annuels ou le compte de résultat déclarés confidentiels respectivement par les micro-entreprises et les petites entreprises.

Le recours à l'expert par le CHSCT est justifié en cas de réorganisation de l'entreprise ayant pour conséquence l'extension du secteur géographique des salariés, un nouveau régime des astreintes et une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Les dispositions réglementaires, propres aux SEL constituées pour l'exercice de certaines professions et aux SPFPL constituées pour la détention de telles sociétés, sont adaptées aux nouveaux principes de détention du capital et des droits de vote de ces structures.

Dès lors qu'il n'est contraire à aucune convention internationale, le Conseil d'État refuse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles d'identité dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières.

La Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts récents que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle au jeu de la prescription quinquennale. Elle limite ainsi pour le père les conséquences financières d'une déclaration judiciaire de la paternité.

La découverte du vice est l'élément déterminant pour fixer le point de départ de l'action en garantie des vices cachés comme l'illustrent deux arrêts de la Cour de cassation.

Le fait pour un huissier de justice, administrateur d'une organisation professionnelle, d'instrumenter pour cette dernière fait naître un doute raisonnable, objectivement justifié sur son impartialité et son indépendance.

Une maison de vente engage sa responsabilité en minimisant sciemment la valeur d'une oeuvre à l'encontre de celle d'un expert, en ne respectant pas l'exigence d'un écrit pour le mandat de vente et en ne se soumettant pas au droit de communication du commissaire au gouvernement près le Conseil des ventes volontaires.

Le texte du projet de loi Travail que l'Assemblée examine à partir d'aujourd'hui en nouvelle lecture comprend de nombreux changements : neutralité religieuse dans le règlement intérieur, jours de congés supplémentaires, possibilité de prévoir par accord la subvention des CE au prorata des effectifs, anonymisation des accords collectifs, contestation de l'avis du médecin du travail, instance de dialogue social dans la franchise revue à la baisse, etc. Le texte comprend aussi les modifications sur les branches souhaitées par le gouvernement.

Michel Rocard, qui fut Premier ministre de François Mitterrand de 1988 à 1991, est décédé ce week end. Cette personnalité socialiste restera dans l'histoire comme le pacificateur de la Nouvelle Calédonie et l'inventeur du Revenu minimu d'insertion, mais aussi comme l'un des initiateurs de la "deuxième gauche" née notamment de l'opposition à la guerre d'Algérie. Ce courant de la gauche opposé au marxisme, et prônant une régulation du capitalisme via la négociation sociale et la culture du compromis, a influencé fortement la CFDT. Michel Rocard était d'ailleurs intervenu en 2014 lors des 50 ans de ce syndicat où il avait été très applaudi. Alors que Manuel Valls s'était livré à un éloge du syndicalisme de compromis, Michel Rocard avait apostrophé les militants CFDT en leur lançant : "Vous n'êtes pas assez nombreux. Vous ne faites pas peur. Il vous faut retrouver de la puissance syndicale ". L'ancien Premier ministre avait également plaidé pour une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administation et pour "un statut juridique de l'entreprise en tant que communauté de personnes" (lire notre article du 6 novembre 2014). Pas sûr que tous les thuriféraires actuels de Michel Rocard partagent ces deux dernières convictions...

Même lorsque le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse, les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute de la part de l'employeur. Le salarié qui a subi, en raison des circonstance vexatoires ou brutales de la rupture, un préjudice distinct du licenciement lui-même, même si celui-ci est justifié, peut obtenir des dommages et intérêts.

La généralité de l'article L. 643-11, II ne fait aucune distinction entre les différents garants, le paiement antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure par la caution et entre ses recours possibles.

"La société a beaucoup plus à perdre qu'à gagner en faisant des professionnels du travail social et de la santé des agents de repérage et de signalement", assure Antoine Guillet, co-animateur du site Secretpro, qui doute de l'efficacité de la proposition de loi prévoyant une dérogation au secret professionnel en autorisant le signalement d'une personne "radicalisée" au préfet.

Le décret portant prorogation de la convention d’assurance - et de tous les textes qui lui sont associés - est publié au Journal Officiel du 30 juin 2016.

Sources d’économies et de plus grande productivité, les systèmes d’information juridique représentent, pourtant, encore de véritables défis pour les directions juridiques qui souhaitent les mettre en place.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.