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Après le décret et l'arrêté parus fin juin, une décision du Garde des Sceaux publiée au Journal officiel du 6 juillet 2016 apporte une nouvelle pièce au puzzle juridique de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce troisième texte fixe, pour chaque département et au titre de cette année, la clé de répartition de ces jeunes.

Il n’est possible de signer une convention de forfait en jours qu’avec des salariés disposant d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps et si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, de branche) le prévoit. Le salarié concerné doit en outre avoir donné son accord et signé une convention individuelle de forfait : faute de convention individuelle, le forfait est nul.

Le Conseil d'État rend une décision de principe sur la francisation des noms et prénoms dans le cadre des demandes de naturalisation.

Ce 7 juillet, un hommage national est rendu à Michel Rocard, décédé le 2 juillet. L'ancien Premier ministre a marqué l'histoire politique des 50 dernières années. Son empreinte dans le paysage social est forte à travers deux grands chantiers : le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'économie sociale et solidaire (ESS). Témoignages de compagnons de route.

Au-delà de la prévention du risque, la délégation de pouvoirs représente un acte de management fort, où le délégant s’en remet au délégataire pour la prise de responsabilités. Voici le second volet de notre série.

Le recours par le CHSCT à un expert agréé est justifié en cas d'accident mortel inexpliqué. Les zones d'ombre entourant les circonstances de l'accident ne font pas obstacle à l'expertise. Au contraire !

Finalement aucune motion de censure n'a été déposée hier sur le projet de loi Travail. Le texte est alors considéré comme adopté, le gouvernement ayant fait jouer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mais il en a profité pour intégrer des dernières modifications au projet de loi que nous récapitulons.

Depuis 2012, le rep��rage avant travaux est obligatoire pour détecter l'amiante industriel. Il a montré que les granulats utilisés pour fabriquer routes et bâtiments contiennent eux aussi de l'amiante naturel. Or on le connaît encore mal et la réglementation l'ignore.

Lorsqu’un salarié protégé commet une faute grave, l’employeur peut immédiatement le mettre à pied en attendant que l’inspecteur du travail statue sur l’autorisation de licenciement. Entre temps, il doit consulter le CE sur le licenciement envisagé et ce, dans les 10 jours suivant le début de la mise à pied. Ensuite, dans les 48 heures suivant la délibération du CE, il doit transmettre la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

La synthèse du plan d'audit réalisé en avril 2016 est désormais disponible. Dans 31 % des inspections, le niveau de maîtrise des risques a été jugé insuffisant.

Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.

Un arrêté précise la liste des entités, autorisées par la loi Macron, à consulter les comptes annuels ou le compte de résultat déclarés confidentiels respectivement par les micro-entreprises et les petites entreprises.

Le recours à l'expert par le CHSCT est justifié en cas de réorganisation de l'entreprise ayant pour conséquence l'extension du secteur géographique des salariés, un nouveau régime des astreintes et une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Les dispositions réglementaires, propres aux SEL constituées pour l'exercice de certaines professions et aux SPFPL constituées pour la détention de telles sociétés, sont adaptées aux nouveaux principes de détention du capital et des droits de vote de ces structures.

Dès lors qu'il n'est contraire à aucune convention internationale, le Conseil d'État refuse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles d'identité dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières.

La Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts récents que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle au jeu de la prescription quinquennale. Elle limite ainsi pour le père les conséquences financières d'une déclaration judiciaire de la paternité.

La découverte du vice est l'élément déterminant pour fixer le point de départ de l'action en garantie des vices cachés comme l'illustrent deux arrêts de la Cour de cassation.

Le fait pour un huissier de justice, administrateur d'une organisation professionnelle, d'instrumenter pour cette dernière fait naître un doute raisonnable, objectivement justifié sur son impartialité et son indépendance.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.