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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE dans l'entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Le compte-rendu d'intervention établi par une société mandatée par l'employeur pour jouer le "client mystère" peut servir de preuve dans le cadre d'une procédure de licenciement.

Les cédants sont tenus solidairement par les engagements qu'ils souscrivent dans un acte portant cession du contrôle d'une société commerciale, sauf stipulation expresse contraire. Le transfert du contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire.

Le 24 juillet, la CNIL a annoncé avoir mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet VIGO et Ghita Khalid Rouissi, avocate collaboratrice, nous expliquent ce qui change.

La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024-2030 augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence des salariés réservistes.

Jean-Baptiste Barféty, auteur du Manifeste "Du sens à l’ouvrage", décrypte les nouveaux ressorts qui déterminent l’engagement des salariés. Avec à la clef, un leitmotiv : expérimenter les propositions du rapport au plus près du "terrain" au sein des 10 entreprises partenaires. L’idée étant de parvenir, d’ici à un an, à un annuaire de bonnes pratiques.

Les risques psychosociaux (RPS) sont-ils en augmentation dans les entreprises avec les nouvelles organisations et le travail hybride ? Comment les identifier et les prévenir ? Comment le CSE peut-il aborder cet enjeu pour améliorer les choses ? Les réponses du sociologue du travail Wilson Cordier, expert chez Secafi, qui vient de rédiger pour le cabinet du Groupe Alpha un guide "Agir pour l'amélioration des conditions de travail" sur le sujet.

Les juristes peuvent se réjouir en cette rentrée : leurs salaires sont en hausse. Autre bonne nouvelle, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes se réduisent. Quelques chiffres-clés issus du dernier Guide des salaires 2023-2024 publié le 1ᵉʳ septembre.

Pour les sociétés établies en France détenant un établissement dans un autre Etat membre de l'UE et les établissements en France appartenant à une société établie dans un autre Etat membre, les mises à jour de certaines informations sont désormais directement communiquées entre les registres de l’UE.

A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que des gamètes et des embryons pour lesquels les donneurs auront consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don.

Jérôme Friteau, Directeur des relations humaines et de la transformation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), fait un point d’étape sur la semaine de quatre jours, expérimentée depuis mars dernier. L’expérience devrait être prolongée de trois mois avant de transformer l’essai. Interview.

Au début du mois de mai, Philips a accepté, pour la deuxième fois en 10 ans, de mettre un terme à une action répressive issue du Foreign Corrupt Practices Act américain (« FCPA »), et de verser à la Securities and Exchange Commission (« SEC ») 62 millions de dollars au titre de son comportement. Il s'agit de la troisième action répressive récente en vertu du FCPA impliquant des distributeurs. Sara Susnjar et Jérôme Herbet, avocats associés au sein du cabinet Winston & Strawn, reviennent sur cette décision.

Report du départ de la facturation électronique, suppression totale décalée de la CVAE, débat parlementaire sur le partage de la valeur, transposition du reporting de durabilité... Nous faisons le point sur les principaux sujets de rentrée qui concernent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Si vous reprenez aujourd'hui travail et mandat, vous pouvez vous référer à nos articles récapitulatifs pour vous mettre à jour sur l'actualité à connaître en cette rentrée :

Pour le Conseil d'État, l'administration ne justifie pas, « sur la base d'une appréciation précise et concrète de la nécessité de la proportionnalité de la mesure », de l'impossibilité d'employer des moyens moins intrusifs au regard de la vie privée que la surveillance par drone pour lutter contre le franchissement irrégulier des frontières.

Les taux de séparation médians en fonction desquels sont calculées les cotisations chômage applicables aux entreprises relevant du champ du bonus-malus viennent d'être publiés au Journal officiel (voir tableau ci-dessous). Les entreprises concernées devront les utiliser pour calculer les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Le régime de discipline de règlement des transactions est simplifié à compter du 2 septembre 2024.

Plusieurs textes sont parus cet été concernant les travailleurs des plateformes numériques : texte et homologation des accords relatifs au dialogue social, homologation des accords sur les modalités de rupture des relations commerciales et les revenus. Les deux secteurs du VTC et de la livraison sont concernés.

L'approbation des comptes sociaux par l'assemblée générale peut valoir reconnaissance d'une dette de la société dès lors que les associés ont été en mesure de vérifier l'existence de la facture litigieuse et de la contester.

Les tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont maintenus pour une nouvelle période de référence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025.

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février 1023 au 31 janvier 2024 (v. notre article), un avis est publié au Journal officiel du 29 août 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 30 septembre 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.