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Imposer un traitement hormonal à une athlète hyperandrogène pour diminuer son taux de testostérone afin qu'elle puisse participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Si vous êtes dans la région lyonnaise les 12 et 13 septembre, nous vous suggérons de venir au salon Eluceo destiné aux élus de CSE, qui se tient au Groupama Stadium.

La Cour de cassation apporte une solution unifiée à la prescription de l'action en garantie des vices cachés : elle doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 20 ans à compter de la vente. C'est un délai de prescription qui peut être suspendu par une mesure d'instruction avant tout procès.

Signé par la CFDT, qui représente 70% des voix aux élections professionnelles, et par la CFE-CGC, un accord national prévoit la création d'un "véritable" CSE dans toutes les chambres d'agriculture, qui emploient environ 8 000 salariés en France. Les élus vont aussi bénéficier d'une délégation supplémentaire de 5 heures par mois. Un accord "historique", selon Emmanuel Delétoile, secrétaire national de la FGA-CFDT. Interview.

Installer du mobilier actif, en particulier des bureaux assis-debout individuels, serait plus efficace que motiver et inciter les salariés à interrompre leur temps passé assis au bureau, retient Santé publique France dans une récente revue de littérature scientifique sur les moyens de lutter contre la sédentarité au travail.

Réforme des retraites, indemnité de rupture conventionnelle, période d'essai dans les branches : zoom sur ce qui va changer dès le 1er septembre.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Le PV de carence vient d'être modifié par l'administration et semble mettre fin à une contradiction d'interprétation.

Alors que la question de l'emploi des seniors va revenir dans l'actualité dès la rentrée, une note publié par le Conseil d'orientation pour l'emploi apporte sa pierre au débat. Bruno Coquet, l'auteur, s'interroge sur les paramètres qui influent sur les ruptures de contrat de travail des seniors. Si le régime plus favorable de l'indemnisation chômage des seniors est secondaire, en revanche, le régime social et fiscal des indemnités de rupture est un facteur discriminant.

L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire seront applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

La cour administrative d’appel de Versailles condamne l’État pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle juge que sont contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie.

L’accord par lequel un fournisseur impose des prix minimum de revente à ses distributeurs n’est pas nécessairement restrictif de concurrence par son objet.

La recommandation de l'ACPR tend vers une forte normalisation de l'exercice du conseil par les distributeurs à travers une conception encadrée des produits : ce sont les besoins et l'intérêt du client qui gouvernent !

Seul l'occupant réel peut former un recours contre le déroulement des opérations de visite.

Pacte Dutreil et holding animatrice : l’animation doit être effective dès la signature des engagements.

L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage.

Comme annoncé (v. notre article), les taux d'intérêt des livrets d'épargne demeurent stables au 1^er août 2023. Mais tant la formule de calcul que sa périodicité sont abandonnées sur une période d'une durée différente selon le livret.

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février 1023 au 31 janvier 2024 (v. notre article), un avis est publié au Journal officiel du 27 juillet 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 31 août 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

Mutations du travail, stratégies de recrutement, qualité de vie au travail, formation professionnelle, actualité juridique et réglementaire… actuEL-RH vous propose une sélection de podcasts RH à écouter pendant la période estivale. L’occasion de mettre à jour ses connaissances, de dénicher des initiatives intéressantes et de s’interroger sur les enjeux de la fonction.

Facture électronique, sous-traitance des activités comptables, salaires minima dans les cabinets... Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au droit syndical. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Notre infographie vous résume les différents conseils donnés par des élus de CSE et représentants du personnel que nous avons interrogés ces dernières semaines afin qu'ils partagent leurs retours d'expérience.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.