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Lundi soir, l’Assemblée nationale a validé l’amendement Marseille sur le legal privilege des juristes en entreprise. A l’initiative du gouvernement, le dispositif adopté a toutefois été revu par un amendement transpartisan.

Stéphane Dubois, DRH du groupe Safran, a été élu, le 29 juin, "DRH de l’année 2023". En charge de la RSE, il a créé la direction groupe des responsabilités humaines et sociétales en 2020 et négocié un accord de transformation de l’activité la même année. Il vient de finaliser un accord en faveur de l'emploi des seniors, en avril. Interview.

L’utilisation de l’intelligence artificielle conversationnelle, et plus spécifiquement de ChatGPT, progresse dans de nombreux départements d’entreprises. Jusqu’à gagner les directions juridiques ? A première vue, l’expérimentation semble plus individuelle que collective, mais cela n’empêche pas de poser la question des compétences et des risques associés.

Une facture refusée va-t-elle entraîner obligatoirement l'émission d'un avoir, d'une nouvelle facture et donc décaler la date de paiement ? Comment gérer l'articulation entre la TVA sur une facture finale et celle sur une facture d'acompte ? Comment traiter les factures sur les frais professionnels des collaborateurs ? Ce sont quelques unes des questions soulevées par le forum national de la facture électronique dans le cadre de la réforme de la facture électronique.

La salariée, victime d'une fausse couche, bénéficie d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat.

Celui qui exerce son droit de préemption sur des titres avant d'avoir obtenu communication des documents qu'il a demandés en justice pour l'éclairer sur l'opportunité de cet exercice n'est plus fondé à exiger cette communication.

Banque, environnement, données personnelles ... Voici les 5 derniers arrêts qui viennent de tomber.

Dans cette chronique, Vincent Jacquemond, expert SSCT chez Secafi et associé Groupe Alpha, et Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, pointent la nécessité pour les entreprises de mettre en place des représentants du personnel en proximité des situations de travail afin d'avoir une politique de prévention efficace en matière de conditions de travail.

Deux nouvelles rubriques dédiées au bulletin de paie sont créées dans le BOSS. L'une porte sur les règles générales relatives au bulletin de paie. L'autre porte sur le montant net social.

Démarchage à domicile : le contrat de vente doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Les soldes d’été 2023 sont prolongées d’une semaine en raison des émeutes qui ont perturbé leur démarrage. Elles prendront fin le 1er août.

Report de paiement de charges, remise de dettes au cas par cas, délai supplémentaire pour la déclaration de sinistre, aides financières régionales directes... Nous faisons le point sur les mesures mises en place à ce jour pour soutenir les professionnels victimes d'actes de vandalisme.

Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI.

En cas de renouvellement de l'inscription provisoire d'un nantissement de fonds de commerce, il n'y a pas lieu de procéder à une notification du renouvellement au débiteur.

Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.

La pratique de relations commerciales inscrites dans la durée peut valoir acceptation tacite des conditions générales de vente rédigées dans une langue étrangère à celle des échanges habituels entre parties.

Le transfert des données du traitement « EXPLOC » du ministère de l'intérieur relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dans un nouveau traitement du ministère chargé du logement est reporté au 31 décembre 2023.

Toute personne âgée de plus de douze ans et sortant du territoire français pourra désormais utiliser le système PARAFE dont la liste des données, placées sous la responsabilité de la DGEF, exclut désormais les empreintes digitales.

La mort d'un jeune de 17 ans, tué par un policier à Nanterre, et les émeutes qui ont suivi ce drame, sont l'occasion de se pencher sur le syndicalisme dans la police. Un syndicalisme puissant mais à part : la grève est interdite chez ces agents, par ailleurs beaucoup plus syndiqués que les agents du public et que les salariés du privé. Explications de Benjamin Pabion, qui a réalisé en 2018 une thèse sur le syndicalisme policier.

Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur certaines règles applicables au contrat à durée déterminée. Présentation en tableau.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.