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Les assureurs s’engagent à plus de transparence et à n’inclure dans les contrats d’assurance-vie et les PER individuels que des unités de compte (UC) présentant un rapport frais/performance suffisamment protecteur des intérêts de leurs clients.

Les invitations sont une pratique courante dans le cadre de l’organisation des grandes manifestations sportives. La Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques approchant, les entreprises doivent anticiper les questions liées aux hospitalités afin de prévenir tout risque de corruption. Dans cette chronique, Fleur Jourdan, avocate associée et fondatrice du cabinet Fleurus Avocats, livre quelques recommandations pratiques aux directions juridiques et conformité.

A la suite du règlement des différends contraignant du CEPD, la filiale de Meta écope d'une sanction de 1,2 milliards d’euros d’amende.

La pandémie de Covid-19 ne libérait pas le transporteur aérien effectif de l’ensemble de ses obligations découlant du règlement (CE) n° 261/2004 en matière d’annulation de vol.

Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail.

Avec la réforme des retraites qui s’applique dès le 1er septembre, les entreprises qui ont négocié des dispositifs de préretraites maison pour permettre à leurs salariés de partir de manière anticipée sont dans l’embarras. Leur prolongation va coûter cher. Faut-il dès lors combler les trimestres manquants ? Leur demander de revenir au travail ? Ou accorder un trimestre sans solde ? L’heure des comptes a sonné.

Club de réflexion engagé auprès des élus du personnel, le Cercle Maurice Cohen lance un questionnaire pour mieux connaître la réalité des accords collectifs signés depuis les 5 dernières années. Il s'interroge notamment sur le type d'accords négociés et sur la loyauté des négociations.

Ces professionnels se demandent comment les factures entre un assujetti et un non assujetti à la TVA seront traitées dans le cadre de la réforme de la facture électronique. Réponse de la DGFip : c'est aux plateformes privées de se charger du sujet.

Pour les qualifier ou non de temps de travail effectif, les juges du fond doivent vérifier si les temps de déplacement dans l'enceinte de l'entreprise avant la prise de poste remplissent les critères de l’article L. 3121-1 du code du travail.

Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante.

La Cour des comptes déplore la durée de traitement des affaires (16,3 mois en 2022) par les prud'hommes. Elle préconise plusieurs changements (fixation d'objectifs pour les conseils, schéma de formation continue piloté par l'Ecole nationale de la magistrature, refonte de la carte des tribunaux, etc.) ainsi qu'un élargissement à "des professionnels de terrain" de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. Le projet de loi de programmation de la justice prévoit d'ores et déjà quelques changements.

"On aujourd'hui assiste à une véritable révolution de l'étude d'impact", estime l'avocat Arnaud Gossement. Il commente la récente décision du Conseil d'État confirmant l'interdiction d'exploiter de la centrale biomasse de Gardanne. L'étude d'impact ne prenait pas assez en compte les effets indirects de l'approvisionnement. "Les études d'impact ne satisfont personne", expose l'avocat. Il propose la création d'un fonds indépendant qui permettrait de les financer.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour relevant des articles L. 422-1 (carte de séjour temporaire « étudiant »), L. 422-4 (étudiant admis au séjour dans un autre État membre, inscrit dans un programme de mobilité et séjournant en France pour 12 mois maximum) ou L. 422-5 (carte de séjour temporaire « étudiant-programme de mobilité ») pourra être employé pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale, fixée à 60 % de la durée de travail annuelle.

Le 16 mai dernier, le projet de loi pour soutenir l'industrie verte a été déposé sur le bureau du Sénat. Le texte a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement. Dans cette chronique, Patricia Savin et Yvon Martinet, associés du cabinet DS Avocats, décryptent les principales mesures intéressant particulièrement les directions juridiques.

D’ici quelques mois, le nouveau règlement machines, adopté fin mai, remplacera la directive de 2006. Parmi les principales évolutions : le fait de devenir « fabricant » avec les obligations qui en découlent, dès que l’on apporte une « modification substantielle » à une machine, ou encore une liste de machines à « haut risque » qui ne pourront plus faire l’objet d’une auto-évaluation par le fabricant.

Entre autres critères, pour pouvoir bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte, il est nécessaire d’avoir dénoncé des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime (C. trav., art. L. 1132-3-3). Dans un arrêt publié du 1^er juin, la Cour de cassation réinsiste sur cette condition et en fait une application stricte. En l’espèce, un directeur d'exploitation ayant aussi la qualité d’associé avait adressé un courriel au président de la société pour manifester son désaccord concernant la mise en place d'une carte de fidélité. Il y indiquait notamment que la légalité ou la régularité de la procédure lui semblait douteuse. Il avait été licencié, la lettre de licenciement lui reprochant sa dénonciation et la qualifiant de stratagème pour obtenir une rupture conventionnelle et la négociation du rachat de ses parts d'associé. La cour d’appel avait déclaré le licenciement nul du fait de la protection accordée au lanceur d’alerte. Arrêt cassé par la chambre sociale au motif que les juges du fond n’avaient pas constater « que le salarié avait, dans le courriel litigieux, relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits ».

L’Autorité de la concurrence préconisant, dans son avis du 2 juin dernier, une refonte complète des prestations des professionnels de l’entremise immobilière, les représentants de la profession demandent à être reçus au plus vite par Monsieur Bruno Le Maire.

Bonnes pratiques, tendances, «quick wins» … La semaine dernière, l’EDHEC Augmented Law Institute a dévoilé les résultats de son enquête sur l’agilité des directions juridiques ainsi que quelques recommandations s'appuyant sur les témoignages reçus pour devenir une DJ augmentée.

Le texte a failli être rejeté à seulement une voie près. Les débats risquent de se tendre dans le contexte des élections européennes de juin 2024.

L'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers.

Le CEPD vient d’adopter la version finale des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives. On fait le point avec Patrick Blum, vice-président de l'AFCDP, sur la portée pratique de ces nouvelles guidelines.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.