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Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres, le juge des référés doit rechercher si une tentative de faire échec à l'exercice de ce droit a eu lieu et, dans l'affirmative, s'il en résulte un trouble manifestement illicite.

La clause d’objectifs, la clause conditionnant la poursuite du contrat à un examen semestriel de l’atteinte de cet objectif ainsi que la durée des contrats peuvent permettre d'écarter le caractère établi d’une relation commerciale.

Le service de presse de Bercy nous affirme que l'allocation pour frais de télétravail à domicile versée par certains employeurs demeure (sous conditions) exonérée d'impôt sur les revenus 2022. Pourtant, une page du site Impots.gouv.fr affirme le contraire (*).

Les seuils de l’usure sont actualisés au 1er mai 2023.

La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.

Dans ses lignes directrices du 28 mars 2023 sur l’identification de l’autorité chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, le Comité européen de la protection des données (CEPD) répond au besoin de clarification exprimé en matière d’identification de l’établissement principal en présence notamment de responsables conjoints.

Le 13 avril 2023, Martial Houlle, secrétaire général du PMU, a été élu président du Cercle Montesquieu pour un mandat de 3 ans. Achèvement des projets initiés sous la mandature de Laure Lavorel, nouveaux chantiers et projets à réaliser… le plan d’action du nouveau président marque la dynamique qu’il souhaite donner au Cercle Montesquieu durant les années à venir.

Le groupe Lefebvre Dalloz organise un webinaire le mardi 6 juin, de 14h30 à 15h15 (45 minutes) sur "La réforme des retraites en pratique".

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février au 31 juillet 2023, un avis est publié au Journal officiel du 27 avril 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 31 mai 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

1er mai (fête du travail), 8 mai (Victoire 1945), 18 mai (Ascension) et 29 mai (lundi de Pentecôte), ce mois de mai 2023 propose 4 jours fériés. Certes, " en mai, fais ce qu’il te plaît" mais il ne faut pas, pour autant, oublier les obligations spécifiques qui pèsent sur l’employeur en matière de gestion des jours fériés.

Médecin du travail, Romain Bossut s’est intéressé, pour sa thèse, aux plaintes ordinales visant sa profession. Elles portent souvent sur la procédure d’inaptitude. D’après lui, elles témoignent d’un manque de confiance de la part du salarié.

100 jours suffiront-ils à la Première ministre pour lancer tous les sujets prévus dans sa feuille de route dévoilée mercredi ? Les thématiques sont en effet nombreuses et une majorité sont ouvertes à la discussion avec ou entre les partenaires sociaux, comme l'a indiqué Elisabeth Borne, hier matin, devant les journalistes de l'information sociale.

Le délégué syndical doit être choisi en priorité parmi les élus et candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections. Mais ils peuvent y renoncer. La Cour de cassation précise dans deux arrêts que cette renonciation n'est pas définitive, et qu'elle n'est pas exigée des candidats ne versant plus leurs cotisations syndicales.

Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que la responsabilité contractuelle d’un entrepreneur ne peut être engagée, en l’absence de faute dans l’exécution des travaux, pour les dommages causés par le matériel qu’il avait loué, la location ne traduisant pas une relation de sous-traitance.

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.

Une consultation publique est en cours jusqu'au 3 mai 2023; elle porte sur de nouveaux critères définissant une activité économique qui contribue aux objectifs envionnementaux en matière d'eau, de diversité, d'économie circulaire et de pollution.

Le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adopté par le Parlement cette semaine. Le texte prévoit notamment que tout événement particulièrement exposé à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes pourrait désormais être surveillé par la vidéoprotection intelligente jusqu’en 2025. Explication avec Nicolas Samarcq, administrateur de l'AFCDP.

Si, jusqu’à présent, le refus de renouveler le détachement d’un fonctionnaire n’avait aucune conséquence pour l’organisme d’accueil, cela est appelé à changer, explique Angélique Eyrignoux, avocate associée au sein d'Edgar avocats. Dans une décision du 8 mars 2023, la Cour de cassation indique que désormais, un nouveau critère doit être apprécié, celui de la discrimination. Ce critère peut avoir une incidence sur les conditions d’indemnisation d’une fin de contrat d’un fonctionnaire intervenue à l’expiration de son détachement mais aussi sur son éventuel retour dans les effectifs de l’entreprise d’accueil.

Les partenaires sociaux, qui négocient depuis près de 4 mois sur le fonctionnement de la branche AT-MP de la sécurité sociale, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord, mardi 25 avril 2023. L’ensemble du projet d’ANI (accord national interprofessionnel) envoyé la veille par le Medef a néanmoins pu être examiné. Une réunion qui pourrait être conclusive est programmée le 15 mai.

Une analyse en vidéo de trois arrêts marquants de ces dernières semaines concernant la jurisprudence des institutions représentatives du personnel, les IRP : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 10ème épisode, Séverine Baudouin, du Dictionnaire permanent social des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle des élections professionnelles et du découpage des établissements distincts, de l'expertise du CSE et du délai dont dispose l'employeur pour la contester, et de la désignation du délégué syndical. En voiture !

L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier déclarant le dispositif légal de révision des contrats pour imprévision inapplicable aux opérations sur actions, que celles-ci soient cotées ou non, est-il conforme à la Constitution ? La question, jugée sérieuse, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.