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Ces signalétiques d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets peuvent constituer une entrave à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. La Commission a décidé d'adresser une mise en demeure à la France.

Saisie en tant que cour de renvoi d’un litige opposant l'ONIAM à une infirmière vaccinée contre l'hépatite B, la cour administrative d’appel de Nantes maintient qu’en l'état des connaissances scientifiques, aucune probabilité d'un lien de causalité entre l'injection d’un vaccin contenant un adjuvant aluminique et la survenue de symptômes évoquant une myofasciite à macrophages ne peut être retenue.

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, a été publiée au Journal officiel de l’UE fin décembre 2022. Quand les entreprises devront-elles produire leurs premiers rapports de durabilité ? Selon quels standards ? Nous faisons le point dans cette « timeline ».

Faute du débiteur voire force majeure, peu importe... La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat, entraînant avec elle la restitution des prestations effectuées, même un acompte.

Dans la promesse de vente, indiquer un montant maximal de prêt ne contraint pas l’acquéreur à accepter une offre de crédit d’un montant inférieur, donc la défaillance de la condition suspensive ne lui est pas imputable lorsqu’elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt du montant maximal prévu à la promesse.

Pour soumettre des cessions de montres de luxe à la taxe sur les bijoux, objets d'art de collection ou d'antiquité, au titre des objets de collection, l’administration doit justifier qu’elles présentent, compte tenu de leurs caractéristiques propres, un intérêt artistique ou historique.

La CNIL reproche au réseau social de ne pas avoir recueilli un consentement valide puisque les utilisateurs ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter et de ne pas les avoir suffisamment informés des objectifs des différents cookies.

Avec la directive CSRD, les entreprises seront soumises à de nouvelles obligations en matière de reporting extra-financier. Conseils de rédaction, écueils à éviter, sanctions... Patricia Savin, avocate associée chez DS Avocats et directrice technique OTI, fait le point.

Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été finalisé jeudi en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de la durée des périodes d'essai conventionnelles, congés familiaux.

Dans deux arrêts du 9 février 2023, la CJUE donne des précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.

Lors de la séance conclusive, les partenaires sont parvenus, vendredi, à un projet d’accord national interprofessionnel. A la clef, une généralisation partielle d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés et l’obligation de négocier une clause en cas de superprofits pour les sociétés de plus de 50 employés.

Le titre du communiqué intersyndical de samedi 11 février est très clair : "L'intersyndicale est prête à durcir le mouvement" (en pièce jointe). L'alliance des 8 syndicats de salariés et des 5 syndicats de jeunesse hausse donc le ton face au gouvernement au sujet de la réforme des retraites, le refus du relèvement à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite revenant dans toutes les manifestations.

La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Le document devra comporter une nouvelle rubrique, le «Montant net social».

Afin de les mettre en cohérence et de les simplifier, tous les textes relatifs à l'exercice en société des professions libérales réglementées, dont les commissaires de justice, sont regroupés dans une ordonnance, qui entrera en vigueur en septembre 2024.

Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine.

Le gérant d'une SCI compromet l'existence de celle-ci en contractant en son nom un emprunt d'un montant important assorti d'une hypothèque prise sur son seul immeuble. Ces actes, contraires à l'intérêt social, n'engagent pas la société même s'ils entrent dans son objet statutaire.

L’augmentation du délai de déclaration des créances pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine, ne s’applique pas à la déclaration d’une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours.

La faute de gestion commise par le cédant de droit sociaux en qualité d'ex-dirigeant de la société cédée engage sa responsabilité à l'égard de celle-ci, peu important qu'elle n'ait pas été constitutive d'un dol à l'égard du cessionnaire.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne doit pas être prise en compte pour déterminer le taux du ressort.

L'employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le contenu de cette sensibilisation devant se dérouler pendant l'horaire normal de travail est défini par un décret du 19 avril.

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 2 mars 2023 en vue de préparer son avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et de proposer une révision de la carte pour la période 2023-2025.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.