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Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les dispositions essentielles du contrat (C. assur., art. L. 132-5-2). En présence d'unités de compte, la liste de celles figurant au contrat doit être dressée et les caractéristiques principales de celles sélectionnées par la personne souscriptrice indiquées (C. assur., art. A. 132-4). 

De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cabinet, besoin de se concentrer sur son coeur de métier ou sentiment de ras le bol.

Les analyses statistiques établies par un salarié sur la base du registre unique du personnel et sur l'organigramme de la société peuvent présumer d'une discrimination en raison de son nom à consonance extra-européenne.

La CNIL reproche notamment à la société de ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

Pour Anne-Sophie Angelo, directrice au sein du cabinet de conseil en communication et affaires publiques Pergamon, les DRH ont un rôle décisif à jouer pour relayer les enjeux sociaux et sociétaux de leur entreprise. Surtout, ils doivent sortir d’un dialogue semi-privé entre pairs pour s’adresser à leurs cibles prioritaires : leurs "talents" internes et leurs futurs salariés.

Relevant le caractère définitif des travaux, le tribunal administratif considère qu'ils ne constituent pas des mesures conservatoires que le préfet peut autoriser à titre provisoire en faisant usage de ses pouvoirs de police.

Depuis la publication de la directive fin décembre 2022, qu'est-il attendu de la part des entreprises en matière d'information ESG ? Nous faisons le point dans deux fiches pratiques sous la forme de questions/réponses. Voici notre second volet : les thématiques à analyser, les standards à respecter ainsi que la présentation à adopter.

Le médecin du travail Jean-Michel Sterdyniak est le secrétaire général du Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST). Quel regard porte-t-il sur la nouvelle réforme des retraites ? Interview.

Dans un communiqué de presse, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé qu'à titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024,

La CJUE se prononce sur la mise en balance des droits et intérêts qu’il convient d’opérer en cas de demande de déréférencement d’un contenu prétendument inexact dans un moteur de recherche.

Retrouvez dans notre dossier les principaux changements et nouveautés intervenus en début d'année, suite notamment à la publication des lois de finances et de financement pour 2023.

Une société s'engage à racheter les actions de son associé dès lors qu'elle demande leur mise sous séquestre et la désignation d'un expert chargé d'en déterminer le prix, après avoir refusé d'agréer l'acquéreur proposé. Elle ne peut se rétracter en faisant valoir l'agrément tacite qui résulterait de la tardiveté de ce rachat.

Le paiement de prestations en application d’une convention d’assistance et de conseil intervenu en conciliation, est soumis aux nullités facultatives

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) fait une application de sa méthodologie d’évaluation du risque à l’une des substances nanométriques les plus documentées utilisées en alimentation, le dioxyde de titane.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE ou à la protection des représentants du personnel.

Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour "assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement" du portail géré par l’Inpi.

La Commission européenne a rendu public un projet de décision d'adéquation reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre établi par les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient sur les points-clés du projet.

Depuis la publication de la directive fin décembre 2022, qu'est-il attendu de la part des entreprises en matière d'information ESG ? Nous faisons le point dans deux fiches pratiques sous la forme de questions/réponses. Premier volet, les entreprises concernées, le régime qui leur sera applicable, et la date à laquelle elles devront se conformer au texte européen.

Les syndicats espèrent mobiliser les foules lors de la première journée d'action contre la réforme des retraites le jeudi 19 janvier. Rappelons que, dans le privé, aucun préavis n'est requis pour participer à cette grève.

L'IFPPC formule un certain nombre de recommandations s'agissant de la mise en œuvre des dispositions nouvelles applicables à l'entrepreneur individuel en difficulté. L'occasion d'une clarification… et d'une interpellation sur des difficultés à venir.

La Commission européenne a rendu public un projet de décision d’adéquation reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre établi par les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre. Retour sur les points clés de ce projet.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.