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Depuis la publication de la directive fin décembre 2022, qu'est-il attendu de la part des entreprises en matière d'information ESG ? Nous faisons le point dans cette fiche pratique sous la forme de questions/réponses.

A compter du jugement d’ouverture de son redressement judiciaire, une jeune entreprise innovante est réputée avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’URSSAF, en raison de l’interdiction des paiements des créances antérieures

La loi de finances pour 2023 exonère de droits d’enregistrement les actes de reconnaissance devant notaire établis dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur.

À compter du 1er février 2023, les entreprises certifiées pour le traitement de l'amiante devront transmettre les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d’amiante (PDRE) via ce téléservice mis en place par le ministère du travail. À cette date, les envois papier ne sont plus acceptés.

Parmi les nombreuses mesures au programme, des efforts particuliers seront demandés concernant la sécheresse, la limitation des fuites en méthanisation ou encore le contrôle des rejets atmosphériques des installations soumises à autorisation.

Alors que les organisations syndicales mobilisent pour une première journée d'action le 19 janvier contre la réforme des retraites d'Elisabeth Borne, voyons ce qu'ont donné les précédents mouvements sociaux lors des projets de réforme de 2019-2020 et de 2010-2011.

L’année 2023 s’annonce riche pour les délégués syndicaux et pour les membres du CSE. Il paraît intéressant d'identifier d'ores-et-déjà les les enjeux qui marqueront l’année en matière de relations sociales. C'est en tout cas ce que propose Henri Grego, consultant-formateur spécialiste en relations sociales, enseignant en droit social au CNAM de Paris et intervenant pour Lefebvre Dalloz Compétences, dans ce webinaire gratuit prévu le mercredi 25 janvier de 9h30 à 10h15.

Pour Anne-Marie Guillemard, sociologue, professeur émérite de l’université Paris-Descartes-Sorbonne, l’allongement de la durée de la vie active doit aller de pair avec une adaptation des politiques de l’emploi afin de rendre possible et attractive la prolongation de la vie de travail. Un maillon manquant de la réforme selon cette experte.

Les dispositions de l'accord RTT du 5 septembre 2003 de la CCN Commerces de détail non alimentaires relatives au forfait annuel en jours ne sont pas jugées suffisantes pour garantir aux salariés une amplitude et une charge de travail raisonnables.

La Commission donne la marche à suivre et le calendrier à respecter cette année.

L'Urssaf a indiqué sur son site Internet, qu' au titre de l’obligation d’emploi 2022, la déclaration annuelle devra être effectuée auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023.

Pour le Conseil d'État, le droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence, reconnu à tous les sans-abri en détresse, s'étend aux étrangers frappés d'une OQTF ou déboutés de leur demande de droit d'asile. Une décision qui annonce un contentieux indemnitaire entre les départements et l'État, sans révolutionner l'office du juge des référés sur la question de l'accès effectif à l'hébergement d'urgence.

La lettre d’observations est une décision administrative, au même titre que la validation ou l’homologation du PSE. Pour la contester, il faut donc saisir le tribunal administratif et non pas le tribunal judiciaire.

Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation condamne une entreprise pour discrimination liée à l'origine. L'un de ses salariés intérimaires a établi que les intérimaires dont le nom était à consonance extra-européenne étaient moins souvent embauchés en CDI que ceux portant un nom à consonance européenne sur la base d'éléments statistiques. Cet arrêt marque un tournant dans l'utilisation des statistiques pour prouver une discrimination liée à l'origine, analyse Delphine Tharaud, maîtresse de conférences HDR en droit privé à l'Observatoire des mutations Institutionnelles et juridiques (OMIJ) de l'Université de Limoges.

À compter du 31 mars 2023, le service de santé interentreprises, ou l’employeur dans un service de santé autonome, aura l'obligation de financer et d'organiser une formation en santé au travail au bénéfice du ou des infirmiers qu'il emploie.

Vendredi, plus de 400 juristes se sont retrouvés sur les bancs de l'Université Paris-Panthéon Assas pour le Grenelle du Droit 2023, organisé par l'AFJE et le Cercle Montesquieu. Plusieurs d'entre eux ont profité des premiers jours de l'année 2023 pour présenter leurs vœux.

La Commission européenne travaille actuellement à l’interprétation pratique, et surtout technique, des règles fixées par le Digital Market Act (DMA). Une étape-clé pour l’efficience de cette nouvelle règlementation antitrust.

Les organisations et toute personne intéressée sur le projet de généralisation de la Convention collective nationale du 16 novembre 2022 des commissaires de justice et sociétés de vente doivent faire connaitre leurs observations, dans un délai de 15 jours.

La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est contraire au principe d’égalité devant la loi.

L’article 166 de la loi de finances pour 2020 a prévu de rendre obligatoire la télédéclaration et le télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) prévue à l’article 991 du CGI et de plusieurs autres contributions (L. fin. 2021 n° 2020-1479, 28 déc. 2019, art. 166  ; v. notre article). La mise en œuvre de cette dématérialisation, qui devait intervenir initialement au plus tard en 2022, a été reportée d’un an par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 194 ; v. notre article).

Ministre du Travail de François Mitterrand en 1981, Jean Auroux a donné son nom à un bouquet de lois actant un progrès décisif dans les droits des travailleurs et des représentants du personnel. Aujourd'hui retiré de la vie politique, il célèbre les 40 ans de sa refonte du code du travail en publiant ses mémoires. Un texte humaniste et porteur d'espoir.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.