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La décision par laquelle le comité mandate un de ses membres pour le représenter en justice afin de garantir l'exécution de la décision du comité de recourir à un expert dans le cadre d'une consultation sur un projet important constitue une délibération sur laquelle seuls les membres élus doivent se prononcer, à l'exclusion du président du comité.

Le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l'une des parties qui a qualité pour ce faire.

Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci.

Une analyse en vidéo de trois arrêts et jugements marquants de ces dernières semaines concernant la jurisprudence des institutions représentatives du personnel : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 8e épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de l'obligation de discrétion pesant sur les élus du personnel d'un CE européen, du droit de consultation d'un CSE suite à la déclinaison d'un projet stratégique qui a des conséquences sur l'organisation et les conditions de travail, de la négociation loyale du protocole préélectoral.

Le tribunal administratif de Nancy a annulé, hier, l'arrêté de déplacement émis par le ministère du Travail à l'encontre d'Anthony Smith. Cet inspecteur du travail avait été sanctionné en 2020 pour avoir demandé des mesures de protection des salariés d'une association contre la Covid. D'autres griefs visent la diffusion d'annexes de tracts syndicaux. Mais les dessous du dossier sont plus complexes... Explications.

Dans cette chronique, Amandine Vetu et Franck Morel, avocats associés au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, analysent la portée du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer du 20 septembre 2022 qui a condamné un organisme de formation pour fraude au compte personnel de formation.

Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

En vertu de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, les jetons de présence sont soumis au forfait social. Peu importe, à cet égard, qu'ils soient directement perçus par les administrateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires

Dans une note publiée, le 13 octobre, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) revient sur l’Index égalité professionnelle mis en œuvre à partir de 2019. Selon les auteurs, si cet outil a permis plus de transparence salariale, la réalité est plus contrastée. Ils distinguent quatre types d’entreprises :

Une manifestation interprofessionnelle s'est tenue hier à Paris à l'appel de la CGT. L'objectif était multiple : réagir aux réquisitions de salariés, élargir le mouvement parti des raffineries Total et Esso, et réclamer des hausses de salaires. Interview de Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, en début de manifestation.

La société Altice a attaqué le journal Reflets au nom du secret des affaires. Celui-ci n’a pas été reconnu mais le tribunal de commerce interdit quand même au média de publier de nouvelles informations sur l’entreprise pour faire cesser « un dommage imminent ».

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine.

Ne commet pas un abus de confiance l’agent commercial d’une société qui encaisse des commissions dues à cette société si ces commissions lui ont été remises en pleine propriété.

L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale.

Pour Emmanuel Dockès, qui enseigne le droit du travail à l'université de Lyon 2, les arrêtés de réquisition de personnels pris par les préfets constituent une remise en cause du droit de grève. L'Organisation internationale du travail (OIT) a déjà délivré à la France un avis sans concession sur ce sujet, nous rappelle-t-il dans cette interview.

Dans cette chronique, Emmanuel Gastineau, consultant Secafi, Groupe Alpha, pointe les limites des labels environnementaux et de la finance verte pour répondre aux enjeux écologiques. Il estime nécessaire de réinventer le dialogue social afin d'inscrire les stratégies climatiques des entreprises dans le débat au sein et autour de l’entreprise.

Après l'annonce des réquisitions par Élisabeth Borne mardi 11 octobre, le conflit des raffineries et de la distribution de carburant se poursuit. Quelles sont ses spécificités et ses points communs avec les mouvements antérieurs qui ont secoué le pays ? Que dit-il de la capacité des organisations syndicales que l'on décrit comme déclinantes depuis plusieurs décennies ? Comment le conflit peut-il évoluer ? Nous avons demandé à Stéphane Sirot, historien spécialiste des grèves en France, de nous apporter son éclairage. Entretien.

Alors que la CGT poursuit le mouvement social, la CFE-CGC et la CFDT, deux syndicats dépassant les 50% chez TotalEnergies, ont signé l'accord salarial trouvé dans la nuit de jeudi à vendredi dernier qui prévoit une augmentation et une prime de partage de la valeur. Geoffrey Caillon, le coordinateur CFDT, nous explique sa position. Interview.

L’appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié est un acte de concurrence déloyale.

Commet le délit d’escroquerie une infirmière libérale qui ne se contente pas d’envoyer à la CPAM des demandes portant sur des prestations fictives ou surfacturées mais emploie des manœuvres frauduleuses constituées notamment par l’utilisation de prescriptions médicales frauduleuses.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.