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Alors que l’exécutif envisage de réformer la validation des acquis de l'expérience, David Rivoire, co-auteur du rapport ad hoc et consultant expert en formation (*), revient sur le projet de loi Marché du travail et la concertation qui devrait être lancée à la rentrée sur ce dispositif.

A compter du 1er septembre 2022, le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage s’applique dans 7 secteurs d’activité. Le taux de séparation médian de chacun de ces 7 secteurs, un des paramètres de calcul de cette cotisation, vient d’être fixé .

Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, mis en place durant la pandémie de Covid-19, est réactivé au 1er septembre 2022 mais avec un reste à charge pour l'employeur : le taux de l'allocation passe de 70 à 60%.

La censure du Conseil constitutionnel impose au gouvernement de revoir la rédaction de l'article du code du travail sur les élections professionnelles afin que tous les salariés puissent voter, alors que la jurisprudence écartait les salariés ayant une délégation de l'employeur. L'actuel projet de rédaction du gouvernement, contre lequel la CFDT n'a pas d'objection, ne satisfait par la CFE-CGC, à l'origine de la censure constitutionnelle.

Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui devait entrer en vigueur le 1^er septembre (v. « Report au 1^er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques »).  Sont modifiés en conséquence l'article 3, alinéa 2, du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 ainsi que l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté de même date qui fixent désormais au 1^er avril 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G. 

En raison de la revalorisation du Smic au 1^er août 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,1 % (Arr. 29 juill. 2022 : JO, 30 juill.).

Egalité professionnelle, assurance chômage, santé au travail, salariés vulnérables… Si aucune mesure sanitaire ne s’applique en cette rentrée 2022, d’autres obligations entrent en vigueur dès septembre. Tour d’horizon des textes réglementaires, des projets de loi et négociations qui auront un impact sur la gestion de vos RH.

Mesure phare de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur, prime pérenne, succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Son versement demeure facultatif. A qui est-elle destinée ? Comment la distribuer ? Quels sont les avantages associés à cette prime ? Eléments de réponse.

Mesure phare de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur, prime pérenne, succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Son versement demeure facultatif. A qui est-elle destinée ? Comment la distribuer ? Quels sont les avantages associés à cette prime ? Eléments de réponse.

La loi "pouvoir d'achat", destinée à lutter contre les effets de l'inflation, revalorise de façon anticipée les aides aux logements et plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (Indice de référence des loyers).

Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place par DUE aux entreprises de moins de 50 salariés. Les procédures de contrôle des dispositifs d'épargne salariale sont également modifiées pour gagner en efficacité et un nouveau déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est temporairement autorisé.

La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers.

Selon la CJUE, un État membre peut sanctionner le comportement violent qu'un demandeur d'asile a adopté à l'extérieur du lieu d'hébergement par une réduction du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; il ne peut toutefois pas les retirer totalement.

Pour les années 2022 et 2023, le régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait "mobilités durables" sont améliorés. Le législateur autorise aussi le versement d'une prime de transport pour tous les salariés et améliore le régime fiscal si l'employeur va au-delà de l'obligation légale pour les frais de transports publics.

Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été affectée par les récents feux de forêts.

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l'obstacle du Conseil constitutionnel.

En réaction au contexte russo-ukrainien et à la menace que celui-ci fait peser sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union, le législateur européen renforce les obligations des États membres, en imposant des objectifs élevés de remplissage des stocks souterrains de gaz.

Compte tenu des risques qu’elle fait peser sur la sécurité d’approvisionnement énergétique, l’agression militaire russe en Ukraine incite l’Union à se doter d’un instrument permettant au Conseil d’imposer aux États membres une réduction drastique de la consommation en gaz.

Deux décrets complètent l’ordonnance créant le Registre national des entreprises destiné à rassembler dans un dispositif unique les données relatives aux entreprises.

La jurisprudence a eu l'occasion d'illustrer plusieurs règles applicables au contrat à durée déterminée et de préciser leur portée ces dernières semaines. Présentation en tableau d'une sélection d'entre elles.

En cet été caniculaire, les incendies de grande envergure se multiplient sur le territoire. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a appelé au civisme des employeurs - tant publics que privés - afin qu'ils autorisent leurs salariés sapeurs pompiers volontaires à s'absenter pour aider leurs collègues professionnels. L'occasion de faire le point sur ce statut.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.