Catalogue

La direction des Affaires civiles et du Sceau a lancé, le 29 juillet 2022, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, notamment du contrat de vente d'immeuble. Une version des textes sans commentaires et une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et d’explications, article par article, quant aux choix des règles et formules retenues, sont disponibles sur le site du ministère de la justice. Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions à l’adresse consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr avant le 18 novembre 2022.

Face aux limites de la stratégie de lutte contre les incendie appliquée aux feux hors norme, un rapport du Sénat propose une réflexion transversale, articulant prévention et lutte.

Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les modalités de l’indemnisation des représentants des travailleurs de plateformes versée au titre de leurs formations, et de leurs missions de représentation (participation à la négociation et heures de délégation). L’arrêté fixe également les règles de rémunération des organismes de formation.

Les tableaux ci-après récapitulent les mesures sociales des lois "pouvoir d'achat" et de finances rectificative adoptées définitivement par le Parlement les 3 et 4 août derniers. Ces textes font l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les mesures présentées ici ne seront donc définitives qu'après validation par les Sages et publication des lois au Journal officiel.

Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d’État sursoit à statuer sur le recours initié par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) et renvoie au Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité à la constitution de certaines dispositions législatives issues de la loi du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage.

Les informations à déclarer au système de gestion électronique des BSD à compter du 1er janvier 2023 sont fixées.

Le dispositif permettant aux salariés vulnérables et ceux cohabitant avec des personnes vulnérables de pouvoir bénéficier de l'activité partielle a officiellement pris fin le 31 juillet. Toutefois, le gouvernement compte prolonger le dispositif. Un amendement en ce sens dans le cadre du PLFR pour 2022 a été adopté cette nuit au Sénat. Il a d'ores et déjà prévu que le dispositif se poursuive au mois d'août.

Guerre en Ukraine, élection présidentielle, facturation électronique, reporting extra-financier... Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.

Des textes d'application de la loi santé au travail, jusqu'au procès en appel des ex-dirigeants de France Télécom, en passant par l'interview d'Henri Bastos de l'Anses, ou la controverse française sur le port du harnais... Voici une sélection d'articles publiés depuis le début de l'année sur actuel-HSE. Des sujets à garder en tête pour la rentrée !

Clause-filet, sites Seveso, hydrogène, mobilités durables, reporting extra-financier... avez-vous bien suivi l'actualité environnement de ces derniers mois ? Répondez à notre quiz estival pour le savoir !

Faut-il faire évoluer la réglementation ICPE des entrepôts ? Qu'y a-t-il dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance ? Comment décarboner son industrie en misant sur la chaleur électrique ? Et au fait, comment s'organise la gestion des risques sur les plateformes industrielles ? Pour avoir des réponses, voici une sélection d'articles publiés depuis le début de l'année sur actuel-HSE. Des sujets à garder en tête pour la rentrée !

Qu'est-ce que le "techno-stress" ? Et la directive CMD ? Vous souvenez-vous du rapport de l'Anses sur les fumées de soudage, ou du décret d'application de la loi santé au travail sur le document unique ? Voici notre quiz estival.

Protection des données, médiation, commercial ou encore propriété intellectuelle... Voici 5 arrêts récents à emmener dans votre valise !

Avez-vous bien retenu l'actualité de ces six derniers mois ? Voici un quiz de 10 questions sur tous les sujets importants en ce début d'année 2022.

La réponse est « oui » pour Frédéric Jungels, avocat associé chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) et Virginie Brault-Scaillet, counsel. Dans cette chronique, ils présentent la future directive européenne sur le sujet et son impact probablement limité en France du fait d'une réglementation existante déjà robuste.

Pour que la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 n'ait plus aucun secret pour vous, Lefebvre Dalloz lance une série de podcasts sur les sujets complexes et sensibles qu'elle aborde.

Nous vous proposons une infographie reprenant les dernières statistiques publiées par la Dares (direction statistiques du ministère du travail) au sujet de l'implantation des institutions représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises et du dialogue social en 2020. Elles montrent les évolutions en cours depuis la "remise en jeu" du dialogue social de 2017 avec l'instauration obligatoire de l'instance unique du CSE, les entreprises ayant eu jusqu'à fin 2019 pour passer au comité social et économique.

La Cour de cassation rappelle qu’une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que ceux-ci ne constituent pas un tel harcèlement. De plus, la Cour de cassation indique à nouveau que l’absence de harcèlement ne peut être invoquée pour écarter l’obligation de prévention de l’employeur.

C'est une question qui ne va cesser de se poser. L'employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s'installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par l'affirmative.

Une présomption de conformité, des lignes directrices claires, une meilleure articulation entre les différentes réglementations… Les entreprises expriment leurs souhaits sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance européen. Témoignages d’Audrey Morin, Group compliance director chez Schneider Electric et présidente du comité Conformité et déontologie internationale au sein du MEDEF, François Jambin, Chief compliance officer devoir de vigilance chez EDF et Jean-Yves Trochon senior counsel au sein du cabinet Rödl & Partner.

Fatigue physique et mentale, collectifs éparpillés, stress du travail et du mandat avec de multiples tâches et pas assez de temps : vivement les vacances pour les représentants du personnel comme pour les salariés ! Quels conseils suivre pour profiter au mieux de la pause estivale ? Et que faire pour une rentrée réussie dans les CSE ? Voici les réponses de Ségolène Amiot, devenue députée (LFI, Nupes) après avoir été secrétaire de CHSCT. Surprenant, son récit de la découverte de l'Assemblée et du travail de députée...

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.