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Résiliation contractuelle via une fonctionnalité sur les sites web, délais de rétractation allongés pour les assurances affinitaires, peines plus sévères en cas de pratiques commerciales illicites ou encore majoration du défaut de remboursement des fraudes bancaires... Les députés ont enrichi le volet «protection des consommateurs» du projet de loi «pouvoir d'achat».

Selon les ONG, la directive européenne sur le devoir de vigilance permettra aux entreprises d’échapper à leur responsabilité avec la mise en place de clauses contractuelles, d'audits ou de chartes éthiques. Que manque-t-il au texte ? Quelles sont leurs attentes ? Réponse avec les représentants de Sherpa, du collectif Ethique sur l’étiquette et des Amis de la terre.

actuEL-RH vous propose une sélection de podcasts RH à écouter pendant la période estivale. Du télétravail à la gestion des compétences, en passant par l’actualité juridique et réglementaire, ces programmes permettent de mettre à jour ses connaissances, de dénicher des initiatives intéressantes et de s’interroger sur les mutations du travail.

C'est en septembre que le Parlement européen se penchera sur la future directive sur le devoir de vigilance européen. Accès des victimes à la justice, gouvernance, lutte contre la corruption… Sur quels points le texte pourrait-il évoluer ? Entretien avec Raphaël Glucksmann, député européen et vice-président de la sous-commission des droits humains du Parlement européen.

Avec sa nouvelle charte des contrôles présentée à la fin du mois de juin, l'Agence française anticorruption (AFA) continue à faire preuve de pédagogie. Alexandre de Konn, avocat associé, spécialisé en droit pénal général, des affaires et de la presse au sein du cabinet LPA-CGR et Julie Pereira, collaboratrice, tirent les enseignements de ce nouveau texte.

Dans ce point de vue en forme de controverse, Gabriel Artero, président de la fédération métallurgie de la CFE-CGC, réagit aux propositions Pierre Ferracci, le président du groupe Alpha, qui suggérait dans ces colonnes de donner aux CSE un pouvoir de négociation.

Augmentation du plafond d'exonération des titres restaurant, du forfait mobilités durables, de l'indemnité pour frais professionnels de carburant et assimilés, des heures supplémentaires et complémentaires, monétisation des RTT... L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

Fatigue mentale après deux ans de crise sanitaire, collectifs éparpillés, stress du travail et du mandat avec de multiples tâches... : vivement les vacances pour les représentants du personnel comme pour les salariés ! Quels conseils suivre pour profiter au mieux de la pause estivale ? Et que faire pour une rentrée réussie dans les CSE ? Voici les réponses de Vincent Leprince, responsable des formations au sein du réseau interCSE Cezam Pays-de-la-Loire.

La commission des finances de l'Assemblée nationale veut borner la future généralisation de la facturation électronique à l'amélioration de la collecte et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les enjeux d'une telle limitation ?

Le périmètre du marché d’intérêt national de Rungis est modifié et c’est dorénavant par décret simple que de nouvelles modifications pourront y être apportées.

Lorsque la régularisation nécessite une nouvelle consultation de l'Autorité environnementale, le préfet apprécie les modalités d'information du public, qui n'imposent pas nécessairement une enquête publique complémentaire.

Les entreprises peinent à attirer des profils dans les métiers de la conformité et du contrôle interne. Sans surprise, c’est la rémunération et l’intérêt du poste qui donnent envie aux salariés de rester dans leur structure. Mais cela suffit-il ?

La directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1er août 2022. Présentation des changements apportés.

L'existence d'un risque d'endettement excessif résultant d’un prêt collectif s'apprécie au regard des capacités financières globales des coemprunteurs.

L'appelant peut être informé de la date de l'audience par l'envoi par le greffe d'un lettre simple.

Les consultants du cabinet Plein Sens analysent pour actuEL-RH les sujets d'actualité RH. Ce mois-ci, Guilhem Servente, consultant senior, appelle à tirer profit de la réforme sur la santé au travail pour faire du document unique d'évaluation des risques professionnels un outil fort de prévention des risques psychosociaux et mettre en place une réelle politique de prévention des risques adaptée à l’activité et partagée par tous.

Fatigue mentale après deux ans de crise sanitaire, collectifs éparpillés, stress du travail et du mandat avec de multiples tâches... : vivement les vacances pour les représentants du personnel comme pour les salariés ! Quels conseils suivre pour profiter au mieux de la pause estivale ? Et que faire pour une rentrée réussie dans les CSE ? Voici les réponses d'Anne-Charlotte Dupond, psychologue du travail qui exerce en libéral à Lannion, où elle reçoit dans son cabinet de nombreux salariés.

Deux décrets du 19 juillet 2022 précisent les modalités d'application du Registre national des entreprises (RNE), créé à compter du 1er janvier 2023 et tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Face à de probables coupures d'approvisionnement en gaz russe, la Commission européenne dévoile son nouveau plan d'économie d'énergie. L'objectif est de réduire la consommation de gaz de 15 % jusqu'au printemps prochain, en l'abandonnant au profit d'autres combustibles, en réduisant la consommation industrielle, le chauffage et la climatisation dans les bâtiments.

Le parcours législatif de la proposition de règlement intitulée «digital markets act (DMA)» vient de se terminer. Ce texte mettra en place une régulation ex-ante des grandes plateformes numériques afin d'assurer une saine concurrence au sein des marchés de la tech. Le point de vue d'Aymeric De Moncuit, partner chez Mayer Brown.

Cela s'appelle le projet Skarabée : l'association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques devient la structure nationale pour promouvoir la culture du risque. Elle comptera désormais 12 salariés, avec un ancrage territorial. La directrice Ghislaine Verrhiest-Leblanc nous explique ses projets.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.