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Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit le plafonnement temporaire de la hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an et l'augmentation des APL dans la même limite.

P2R Audit et Expertise comptable, cabinet de 55 personnes, parvient à embaucher tout au long de l'année. Nous sommes allés à la rencontre de Jean-Baptiste Palies, associé, et Laurice Renciot, nouvelle recrue. Reportage.

Tableaux de maladie professionnelle, remise en cause de la présomption d’imputabilité, traçabilités individuelle et collective des expositions… On questionne Henri Bastos sur le rôle de l’Anses et les débats actuels sur la réparation.

Le président de la République demande au ministre de la Justice d'engager à partir du 18 juillet une concertation avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire sur la base des propositions du rapport des états généraux de la justice, remis vendredi à Emmanuel Macron. Le chef de l'Etat dit vouloir prendre des mesures dès la rentrée mais aussi engager des chantiers plus longs. Le rapport suggère de transformer les prud'hommes en tribunaux du travail et de modifier la procédure pour favoriser la conciliation et réduire les délais de jugement. Explication et réactions.

L'activité de la branche comptable affiche une croissance de près de 6 % en 2021, selon les données provisoires de l'Insee. Toutefois, cette progression est moins importante que celle de l'économie en général après une année 2020 où le marché comptable a relativement peu subi la crise.

Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS apporte d'utiles précisions sur l'indexation du minimum garanti et sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant.

En principe, l'employeur ne peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) et l'exclusion de l'assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursement de frais professionnels. L'intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour frais professionnels en cas d'application d'une DFS vise aussi bien les remboursements de frais réels et les allocations forfaitaires que les prises en charge directes par l'employeur.

Présenté en Conseil des ministres hier à 16 heures, le projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront, ou pourront, les mettre en œuvre.

Cette semaine, ne ratez pas les deux événements importants dédiés aux directions juridiques et professionnels de la compliance.

Nous vous proposons ci-dessous une version vidéo, avec sous-titres, du dernier podcast du Micro Social, un épisode consacré à l'élaboration de la loi et au travail parlementaire en France.

La Première ministre a prononcé hier son discours de politique générale devant une Assemblée nationale parfois houleuse. Bien que se plaçant d'emblée dans l’optique du compromis, elle a confirmé la réforme de Pôle Emploi, celle des retraites et de l’assurance chômage. Quelques mesures concrètes ont été annoncées, notamment sur l’allocation adulte handicapé ou les véhicules électriques.

Le Conseil d’Etat vient de retoquer l’arrêté d’extension prononcé par le ministère du travail portant sur un accord signé dans la plasturgie. Motif ? Le ministère n’avait pas sollicité le groupe d’experts qui devait apprécier les impacts économiques et sociaux, demandé par une organisation patronale représentative.

Dans ses questions-réponses « Activité partielle » mises à jour le 4 juillet, le Ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler prendra fin le 31 juillet prochain. Ce régime plus favorable leur permet jusqu'à cette date de bénéficier de taux d'indemnisation majorés par rapport au droit commun (taux d'indemnisation et d'allocation fixés à 70 % de la rémunération brute antérieure).

L'Autorité de la concurrence a rendu 272 décisions en matière de contrôle des concentrations et prononcé 873,7 millions d’euros d'amendes au total en 2021. Pour l'avenir, l’Autorité compte placer l’environnement - et en particulier la lutte contre le changement climatique - au centre de ses priorités.

A deux ans de l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) qui se dérouleront à Paris, Romain Voillemot, directeur délégué aux affaires juridiques de Paris 2024, nous expose ses missions et présente son équipe. Il recrute de nouveaux profils. Avis aux amateurs de sport.

L'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale remet au devant de la scène le travail parlementaire. Dans ce nouvel épisode du Micro Social, notre podcast sur le travail et le droit du travail, Jean-Pierre Camby, professeur de droit constitutionnel à l'université de Versailles Saint Quentin mais aussi fonctionnaire à l'Assemblée, nous décrit le travail législatif et parlementaire. Qui écrit la loi en France ? Quel est le cheminement d'un texte législatif ? Que signifient la première et deuxième lecture, la procédure accélérée, le 49.3 ? Quelles sont les spécificités de la commission des affaires sociales ? Quelle peut être l'influence d'un rapporteur et d'un simple député ? Les choses vont-elles changer du fait de l'absence de majorité absolue ? Ecoutez ses réponses !

Un accord de report du terme du délai de consultation du CSE exclut l'application des délais réglementaires fixés, à défaut d'accord par l'article R. 2312-6 du code du travail. Le vote d'une expertise à l'échéance de ce délai ne permet donc pas de porter le délai de consultation à deux mois rétroactivement.

Protection du salarié lanceur d'alerte, nouvelle clause dans le règlement intérieur, obligation de publier les écarts de représentation dans les postes de direction , bonus-malus sur les contributions chômage sont de nouvelles obligations à mettre en place au 1er septembre.

Confirmant la position prise par l'administration et par le Conseil d'État, la Cour de cassation estime que rien n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,77 % pour tous les autres cas.

Le procès en appel des anciens dirigeants de France Télécom s'est achevé, le 1er juillet, avec les plaidoiries de la défense. Les avocats des six prévenus ont, sur quatre jours, plaidé systématiquement la relaxe. Ils reconnaissent la souffrance, mais défendent toujours le fait que la loi ne permet pas de condamner le harcèlement moral institutionnel. Délibéré le 30 septembre.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.