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Le nouveau gouvernement dirigé par Elisabeth Borne ne prévoit à ce jour pas de ministre délégué à la citoyenneté. Un ministère qui, depuis le mois de juillet 2020 (D. n° 2020-972, 31 juill. 2020 : JO, 2 août) œuvrait notamment en matière de droit d'asile et d'intégration. Les attributions confiées au ministre de l’intérieur par le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 (immigration, asile, intégration, citoyenneté, visas et accès à la nationalité), sans changement majeur en droit des étrangers depuis le précédent gouvernement (D. n° 2020-874, 15 juill. 2020 : JO, 17 juill.), ne sont donc plus partagées. De façon classique, certaines politiques ou compétences restent toutefois exercées conjointement avec d’autres ministres (Travail, Justice, Europe et Affaires étrangères) ou établissements publics (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022.

Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelques exceptions sont admises.

Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

Le cabinet Secafi publie un guide ciblé sur l'amélioration des conditions de travail des employés des Ehpad. Dans ces établissements, que peuvent faire les élus des CSE pour les personnels, sachant que les contraintes extérieures (réglementation, financement par la Sécurité sociale) sont fortes ? Les réponses de Sophie Rousseau, l'une des auteurs de ce guide.

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné. Selon la CNCC, cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette.

Chaque mois, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Ce mois-ci, une question sur le lieu de travail.

Le 12 mai 2022 s’est tenue la conférence « Compliance Antitrust » au sein de l’Université Paris Dauphine - PSL. Dans ce cadre, Isabelle De Silva, ancienne présidente de l’ADLC, Sophie Schiller, directrice de l’école de droit de l’Université Paris Dauphine - PSL et responsable des formations en compliance, Jean-Yves Trochon, senior counsel chez Rödl and Partner et administrateur d’honneur de l’AFJE, Maria Lancri, associée du cabinet Squair ainsi qu’Esther Bitton, directrice juridique et RH Marchandises/Innovation au sein du groupe Casino, se sont réunis à l’occasion d’une table ronde en présence d’un public nombreux et attentif.

Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu'il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.

Dans son ouvrage publié en 2021, « Réformer les retraites », Bruno Palier dresse les bilans et perspectives de plus de 70 ans de retraites en France. Ce livre reste d’une brûlante actualité avec le projet d’Emmanuel Macron de repousser l’âge légal de départ de 62 à 64 ou 65 ans. Une réforme loin d’être anodine pour les seniors si l’on en croit le directeur de recherche CNRS à SciencesPo.

Une analyse en vidéo de trois arrêts marquants de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 7e épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de l'élection du CSE dans une urne en carton, des aides sociales du CSE et du risque de redressement Urssaf et de l'expertise risque grave du CSE liée à la Covid-19.

Sélection du 29/05/2022 au 30/05/2022

Le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ne peut accorder des délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire.

Sélection du 26/05/2022

Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.

Yannick L’Horty, professeur à l'université Gustave Eiffel et directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques du CNRS, estime réaliste la promesse d’Emmanuel Macron d'atteindre le plein emploi d'ici à 2027. Mais si la réforme de l'assurance chômage incite à un retour plus rapide sur le marché du travail, elle pourrait favoriser une reprise d'emplois peu durables, en incitant les chômeurs à accepter des emplois de moindre qualité et donc à durée limitée.

Le retour de l'inflation inaugure une situation économique nouvelle. Doit-on s'attendre à une hausse du coût de la dette avec des impacts sur les politiques publiques et sur les entreprises ? Qu'en est-il de la rentabilité des sociétés à l'issue de la crise sanitaire ? Y-a-t-il des marges de manoeuvre pour des augmentations salariales ? Les réponses de Yoël Amar, économiste au cabinet d'expertise et de conseil Syndex.

Florian Viel, juriste données personnelles et nouvelles technologies chez Bouchara & Avocats, nous explique l'exemption que le cabinet a obtenu devant le Conseil d'Etat concernant le consentement de l'utilisateur d'un service de «cashback». Les «cookies de cashback» peuvent être déposés sans le consentement des internautes, précise la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Et la CNIL a dû revoir sa copie en la matière.

Dans cette chronique, Béatrice Pola et Arnaud Esposito, respectivement avocate associée et stagiaire au sein du cabinet Proskauer Rose LLP, récapitulent les modalités de prise en charge des frais de transport des salariés et les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en la matière.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.