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Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des seniors, l'assurance chômage et les parcours syndicaux a été présenté, mercredi 7 mai, en Conseil des ministres. L'occasion pour la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d'insister sur les enjeux du texte dont l'examen débutera au Parlement le 5 juin.

Deux arrêts traitant de l'inaptitude sont commentés par Valérie Dubois et Laurence Méchin, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, dans ce nouveau rendez-vous de jurisprudence en vidéo : l'un sur la consultation préalable du CSE avant un licenciement, l'autre sur la notion de groupe de reclassement.

L'étude d'impact du projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur les seniors et les CSE justifie la suppression de la limite du nombre de mandats au comité social et économique par le souci de favoriser la transmission des compétences entre élus, d'éviter des carences faute de candidatures et d'améliorer la qualité du dialogue social.

Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».

A l'occasion de la sortie d'un guide "Agir pour la prévention de la pénibilité" destiné aux CSE, nous avons interviewé son auteur, Christophe Cauchon, responsable de mission santé au travail chez Secafi. Ce dernier fait, pour nous, le point sur le cadre légal et sur les leviers dont disposent les élus CSE pour améliorer les conditions de travail.

La loi DDADUE du 30 avril 2025 supprime les peines de prison et les amendes applicables en cas d'absence de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes habilité ou d'un OTI, en cas de non-convocation de ces vérificateur à l'assemblée générale, ainsi qu'en cas d'obstacle à leur mission de certification des informations de durabilité.

Cinq ans après l’ANI santé au travail, transposé dans la loi du 2 août 2021, la moitié des entreprises auraient finalisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels. Face à ce retard, le Medef et la CPME, réunis à l’occasion de la Journée mondiale consacrée à la santé et sécurité au travail, le 28 avril, ont promis de passer à la vitesse supérieure.

Enquête pénale, préjudice économique, données personnelles, banque, qualité de l’air … Voici les derniers arrêts qui viennent de tomber.

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable.

L’offre de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) par laquelle devront circuler les flux s’étoffe. Voyons quels sont les critères à retenir pour arrêter son choix.

Si en France le mécanisme de la blockchain à titre probatoire ne bénéficie pas d’un encadrement législatif, une décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2025 marque un tournant : elle reconnaît la valeur probatoire d’un ancrage blockchain pour établir la titularité des droits d’auteur. Dans cette chronique, Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée, et Pauline de Drée, collaboratrice chez BCTG Avocats, éclairent les enjeux de cette évolution.

Lors de la séance du 24 avril, les partenaires sociaux présents (Medef, CPME, CFDT, CFE-CGC) ont fait un pas de côté, en effleurant le sujet d’une dose de retraite par capitalisation, en sus du système par répartition, sans parvenir à une proposition commune concrète. Ils n’excluent pas de lancer une négociation distincte incluant les quatre organisations absentes (U2P, FO, CGT et CFTC).

Retrouvez dans cette 13e actuCSE, une synthèse en vidéo de la mesure de l'audience syndicale de 2025. Ces chiffres, qui résultent des élections CSE de 2021 à 2024, serviront à fixer la représentativité syndicale au niveau national et dans les branches. Infos et explications.

À compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste "pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique" ne feront plus partie de ceux bénéficiant d'un suivi individuel renforcé par le service de santé au travail. Une nouvelle attestation devra être délivrée par les médecins du travail, qui revient à décider d'une aptitude médicale à une fonction, ce qui est "tout à fait contraire à nos pratiques", s'inquiète la syndicaliste et médecin du travail Anne-Michèle Chartier.

Les partenaires sociaux, qui ont entamé une discussion technique sur le bonus-malus, sont entrés hier matin dans le vif du sujet. Les organisations syndicales ont fait part de leurs réserves sur le projet d'accord que leur a présenté le patronat. Mais le véritable enjeu est à venir. Les partenaires sociaux veulent en effet supprimer le dispositif du bonus-malus dans le cadre d'une négociation qui pourrait s'ouvrir en 2026.

Les salariés peuvent choisir, sous conditions, de déduire au réel les frais professionnels du (des) véhicule (s) qu'ils utilisent. Dans ce cas, ils peuvent recourir au barème forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable au véhicule concerné. Voici l'essentiel à connaître pour la déclaration 2025 d'impôt sur les revenus 2024.

Pour ancrer la culture sécurité dans le groupe Suez, Soizic Machado Verheye est repartie de la base avec un travail de fond sur les risques majeurs. Elle s'appuie sur le côté émotionnel et remet la liberté de parole et la culture juste au centre de la démarche HSE, tout en impliquant l'ensemble de la ligne managériale.

Comment créer un réelle dynamique en faveur de l'emploi des seniors ? Quels sont les enjeux de l'intelligence artificielle pour les entreprises ? Au coeur de ces deux sujets qui ont alimenté des débats organisés par le Groupe Alpha, jeudi 17 avril, celui des compétences à redéfinir.

Pierre-Yves Goarant, directeur de projet en dialogue social et négociation chez VOXNEGO, cabinet de conseil et de formation en relations sociales, souligne l'importance pour les entreprises de s'emparer dès à présent de la directive relative à la transparence salariale.

A l’occasion de la soirée de lancement du Cercle des directions juridiques organisée par Lefebvre-Dalloz le 1ᵉʳ avril, plusieurs experts ont partagé leurs réflexions et retours d’expérience sur l’avenir de l’ESG. On y était.

A l'occasion d'un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que le motif de discrimination basé sur la situation familiale ne vise pas uniquement la personne discriminée. Ainsi, tout traitement différencié entre deux employées, motivé par le fait que l'une est l'épouse de l'employeur, est considéré comme discriminatoire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.