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La Caisse des dépôts a indiqué, vendredi, que plusieurs prestataires réduisent les durées de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation, sans avertir le bénéficiaire. Elle prévoit d’appliquer un abattement tarifaire pour contrecarrer ces pratiques.

Issue du livre de recherche du sociologue Henri Pinaud, l'exposition "Dessinateurs du peuple" retrace un condensé de l'histoire sociale vu au prisme du dessin publié dans la presse confédérale CFDT, CGT et FO. A voir jusqu'au 24 novembre.

Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n‘a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

Damien Chenu, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy avocats, analyse la portée des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre dernier. Il décrypte les principales interrogations que les services RH auront à traiter à la suite de cette évolution majeure, sous la forme d’un questions/réponses.

Un associé est fondé à demander à la société qu'elle lui rembourse son avance en compte courant immédiatement dès lors qu'en dépit des prescriptions statutaires, aucune décision collective n'a été prise pour établir les conditions de ce remboursement.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.

Le 19 septembre, la CNIL a publié une fiche destinée aux organismes qui envisagent d'élaborer un guide pratique ou qui souhaitent améliorer un guide existant (association professionnelle ou fédération, par exemple). La Commission préconise ainsi de : 

La règle selon laquelle le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours à la lettre du mandataire judiciaire contestant une créance le prive du droit de faire appel de l’ordonnance rejetant la créance doit être interprétée strictement.

Commet une erreur grossière l'expert qui détermine la valeur des parts sociales d'un associé de SARL décédé en se fondant sur des données, telles que le chiffre d’affaires ou la marge brute, postérieures à la date du décès de cet associé.

Une nouvelle plateforme de recrutement, développée par l'Ifec mais ouverte à toute la profession, permettra de mettre en adéquation les besoins des cabinets avec les compétences, y compris comportementales, de candidats. Le défi majeur est d'alimenter cette base de données. Lancement prévu en 2024.

Le dirigeant d'une société commerciale n'est tenu de déclarer que les comptes étrangers dont il est le bénéficiaire effectif.

Le délai de prescription de l’action en indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ne court pas, tant que la victime n’a pas connaissance des faits de nature à manifester l’existence d’un comportement fautif.

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture.

La plupart des directions juridiques n'auraient pas encore établi de stratégie digitale claire, selon la cartographie Legisway réalisée par Wolters Kluwer en partenariat avec l'Association ELTA et dévoilée vendredi dernier. Un enjeu pourtant majeur pour les directions juridiques, qui peinent encore à obtenir un budget dédié et à faire adhérer les opérationnels.

Le franchisé qui a reçu l'information précontractuelle qui lui était due et a fait réaliser une étude préalable suggérant la viabilité du projet s'est engagé en connaissance de cause et ne peut invoquer une erreur sur la rentabilité pour faire annuler le contrat de franchise.

Legal privilege, actions de groupe, label environnemental… Plusieurs projets de loi sont en cours de discussion au Parlement. Nous vous proposons un récap’ des dossiers intéressant spécifiquement les directions juridiques.

Les héritiers d'un associé d'une société de personnes décédé ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation de la société avec eux sans imposer d'agrément, même si le partage amiable des parts provenant de la succession n'a pas encore eu lieu.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription.

Les négociations sont en cours sur les formations à suivre et le niveau de compétences à acquérir par les commissaires aux comptes pour signer les futurs rapports de durabilité. Point d'étape.

Dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des PME, l'exécutif européen veut ajuster les seuils du cadre comptable en tenant compte de l'inflation. Nous détaillons les principales conséquences qu'entraînerait une telle modification.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.