Catalogue

Sélection du 18/05/2022

Conseiller du top management, créativité, pouvoirs et responsabilités accrus... Le rôle du compliance officer se complexifie au fil du temps. Retour sur la table ronde consacrée aux nouveaux défis du compliance officer, organisée à l’occasion des Défis Conformité & Compliance, la semaine dernière, par Option Finance.

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.

Dans cette chronique, Jérôme Didry, et Yoan Guérin, respectivement responsable de projet & du développement commercial et directeur du Centre Etudes & Data du groupe Alpha, analysent les enjeux de la data pour améliorer le dialogue social.

Sélection du 17/05/2022

Le procès en appel des anciens dirigeants de France Télécom, dont l’ex-PDG Didier Lombard, s’est ouvert le 11 mai 2022. En 2019, ils ont été déclarés "coupables d'avoir mené une politique de déflation des effectifs à marche forcée" qui aurait poussé plusieurs dizaines de salariés au suicide. La cour devra se prononcer sur la légalité de ce jugement.

Le cabinet Syndex organise, le 24 mai à 11h, un webinaire sur le thème : "Loi santé-travail : les nouveautés pour les élus des CSE !" Ce webinaire abordera les points suivants : 

Sélection du 15/05/2022

Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose.

Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

Un questions-réponses du ministère du travail précise les obligations de mixité en matière de répartition équilibrée au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Que penser des arrêts de la Cour de cassation validant le barème Macron ? Julien Icard, professeur de droit privé à l'université Assas Paris 2, en livre une lecture critique. Il pense que ces décisions vont sans doute épuiser la contestation du barème par les juges, mais il note que le Conseil d'Etat n'a pas la même lecture sur l'effet direct que peut avoir la charte sociale européenne, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les salariés protégés. Interview.

Nombreuses et mal connues, les installations classées agricoles présentent des risques chroniques de pollutions diffuses non négligeables. Au vu de la faiblesse des contrôles dont elles font l'objet, la Cour des comptes recommande une meilleure coordination interministérielle et la réintroduction du régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) au sein des rubriques 2101, 2102 et 2111.

Le commissaire aux comptes de certains organismes faisant appel à la générosité du public doit désormais vérifier que l'entité auditée respecte son obligation de publication des comptes annuels. Une nouveauté qui interroge un peu plus sur le camouflage comptable illégal de nombreuses sociétés commerciales (non cotées).

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.

+ 55 % de contrôles, 214 millions d'euros d'amendes cumulées... En 2021, l'activité répressive de la CNIL a explosé. Quels ont été les manquements les plus fréquemment relevés ? A quoi doivent s'attendre les entreprises cette année ? Retour sur les principaux enseignements tirés du rapport annuel de la Commission publié hier sur son site internet.

Sélection du 12 mai 2022

Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité face à la hausse des prix de l'énergie, une subvention temporaire ciblée et plafonnée est mise en place du 1er mars au 31 décembre 2022.

Pour le Conseil d'État, les liens entretenus par un étranger avec les services de renseignement de son pays d'origine peuvent, en raison de leur nature et de leur caractère continu, caractériser un défaut de loyalisme à l'égard de la France et de ses institutions et faire regarder l'intéressé comme indigne d'acquérir la nationaltié française.

La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante.

Deux décrets précisent les conditions d'application du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi du 14 février 2022, notamment les modalités de la mise en extinction du régime de l'EIRL et celles relatives à son nouveau patrimoine affecté.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.