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L’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) recommande la mise en place d’un encadrement de l’innovation en neurotechnologies et appelle à définir un cadre juridique protecteur.

Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail et aux tests de dépistage de la Covid-19.

Le Cercle Montesquieu milite pour que davantage d’administrateurs de société soient juristes. Mais que peut apporter la profession aux conseils d’administration ? Quel est le rôle de la fonction d’administrateur indépendant ?

Marie-Laure Tredan et Karim Benkirane, avocate counsel et avocat au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, détaillent dans cet article la procédure relative à la contestation des avis d'aptitude et d'inaptitude du médecin du travail et soulignent l'impact pratique que cela peut avoir sur les entreprises et les salariés.

Le texte prévoit notamment de nouvelles mesures destinées à rendre plus efficace la lutte contre l'artificialisation du territoire.

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de 2021 se sont acquittés du solde de la taxe sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale 2020, en imputant sur celle-ci les dépenses libératoires effectuées avant le 1^er juin 2021 directement auprès de certains établissements d'enseignement ou d'insertion professionnelle ou de centres de formation d'apprentis (CFA).

Les fonds chaleur et économie circulaire, jusque-là gérés par l’Ademe, pourront être délégués aux régions. La loi 3DS permet également aux EPCI de siéger au conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région devient son délégué territorial.

Elus au CSE et au comité d'entreprise européen du groupe de verrerie Lowens Illinois, Franck Ellie et Stéphane Leroy portent un regard sévère sur le fonctionnement du comité social et économique. Employés dans un secteur -la verrerie industrielle- où la pénibilité est forte, les deux hommes, également délégués syndicaux CGT, critiquent les projets de certains candidats à la présidentielle sur le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite.

Le stockage des ammonitrates à haut dosage continue d'alimenter des travaux pour faire évoluer la réglementation. La DGPR souligne qu'il y a un réel problème de respect de la réglementation sur les sites soumis à déclaration. Faut-il donc abaisser les seuils ? La réglementation va aussi évoluer pour le transport fluvial, des échanges ont commencé entre les différents acteurs.

L’administration fiscale efface de ses tablettes l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes sur les comptes épargne d’assurance pour la forêt ouverts jusqu'au 31 décembre 2013.

Des aides financières concernant le carburant, les dépenses énergétiques de gaz et d’électricité et l’alimentation du bétail seront rapidement mises en place.

Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises (PSE et liquidation judiciaire).

N’ayant pas été informés de l’évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l'origine d’effets secondaires.

Dès lors que les conditions pour constituer une section syndicale au sein de l'entreprise sont remplies, un syndicat peut y désigner un salarié adhérent comme RSS, même si ce dernier est également adhérent d'une d'autre organisation syndicale.

Benoît Lachamp, directeur général de la jeune Ecole supérieure des métiers du droit, défend la nécessité pour les étudiants d’apprendre le droit autrement.

Mercredi soir, l’AFJE a organisé une table ronde réunissant les représentants des candidats à la présidentielle. Justice, confidentialité des avis des juristes, code européen des affaires... Plusieurs propositions intéressant les directions juridiques leur ont été soumises.

Une des principales nouveautés de ces décrets d’application de la loi santé au travail d’août 2021 est le rendez-vous de liaison. Possible pour tout arrêt d’un mois, il doit permettre à l’employeur et à son salarié de faire le point durant l’arrêt de travail. Les textes devraient aussi permettre de faire beaucoup plus souvent des visites de pré-reprise et de signer des CRPE.

L'existence d'un accord ou d'une pratique concertée à l'origine de droits exclusifs d'importation peut être démontrée par un faisceau d'indices graves, précis et concordants dont le caractère probant est apprécié globalement.

L'indice trimestriel des loyers commerciaux est redéfini dans sa composition afin de tenir compte d’une évolution structurelle du commerce de détail que la crise sanitaire du Covid-19 a considérablement amplifiée.

Droit de vote à 16 ans, accessibilité des informations électorales, modalités d’inscription, vote par procuration, vote blanc : voici quelques pistes développées par le CESE dans son avis rendu le 9 mars dernier.

Le protocole sanitaire en entreprise à cesser de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Ils est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié le 15 mars sur le site Internet du ministère du travail.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.