Catalogue

Comment les élus des CSE voient-ils cette présidentielle ? Qu'en attendent-ils ? Quels sont les points dont ils aimeraient voir les candidats débattre ? Premier témoignage d'une série d'interview vidéos avec la secrétaire du CSE de Randstad Sud-Est qui évoque -excusez du peu- le travail des élus, la faiblesse des salaires, la détérioration des conditions de travail, la durée du travail et l'âge de départ à la retraite.

A l'occasion de la 52ᵉ assemblée générale de l'Association française des juristes d'entreprise, tous les candidats à l'élection présidentielle ayant réuni leurs 500 parrainages seront invités à débattre. L'objectif : provoquer une réflexion et demander des engagements clairs sur les grandes thématiques intéressant les directions juridiques.

Le cabinet Flichy Grangé Avocats a organisé la semaine dernière un webinaire sur la loi Santé au travail du 2 août 2021 dont la majeure partie des dispositions entrent en vigueur le 31 mars. L'occasion de préciser les apports des projets de décret qui circulent actuellement.

Une entreprise est sanctionnée pour avoir abusé de sa position dominante en liant ses prestations dans un marché à ses prestations dans deux marchés connexes.

Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l'État sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Par un arrêt du 25 janvier 2022, la Cour de cassation rejette un pourvoi du ministère public dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour confirmer la relaxe d’un jeune se disant mineur non accompagné (MNA), avait estimé que la seule production de faux documents ne pouvait faire présumer l’élément intentionnel de l’infraction de « recel de faux documents administratifs et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue ». La chambre criminelle considère en effet qu’en l’état des constatations de la cour d’appel, qui avait jugé que les actes avaient « l’apparence de leur véracité » malgré un léger grattage sur le numéro de registre, rien ne pouvait démontrer que le prévenu avait connaissance de la falsification des actes d’état civil dont il ne se prévalait ni de son certificat de nationalité ivoirienne.

Les conditions de préparation, de distribution et d'administration de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, ainsi que le type de médicaments concernés sont précisés.

L’aide « renfort » est prorogée et modifiée pour les entreprises interdites d'accueillir du public à la suite des restrictions sanitaires.

Des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, formés aux MARD, créent un groupement national de commissaires médiateurs proposant une offre globale et innovante dans la résolution des litiges, notamment relatifs à l'impayé.

Le 7 février dernier, l’UIMM et trois organisations syndicales de la branche (CFDT, CFE-CGC, FO) ont signé la nouvelle convention collective nationale unique. Grille de classification des emplois et des minima sociaux, temps de travail, protection sociale, emploi, compétences… Le point avec Hubert Mongon, délégué général de l’UIMM.

Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'obligation vaccinale d'un soignant salarié protégé soumises à la Cour de cassation sont jugées irrecevables, et ne sont donc pas renvoyées au Conseil constitutionnel.

Des mesures de prévention précoce à destination de tous et la prise en charge confidentielle des personnes vulnérables par les professionnels de santé pour éviter la désinsertion professionnelle. Voici les deux jambes sur lesquelles devrait marcher une politique de prévention des addictions en entreprise. Enedis tente de s’y atteler.

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.

A défaut de mention expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.

Inauguré ce mardi 15 février 2022, le nouveau Campus Cyber de La Défense a pour ambition de renforcer le niveau de la sécurité numérique en France, ainsi que les synergies entre les acteurs français de la cyberdéfense.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 modifie le statut de l'entrepreneur individuel et adapte en conséquence les dispositions relatives aux procédures collectives, aux procédures civiles d'exécution et au surendettement.

La vérification par le donneur d'ordre du dépôt d’une déclaration préalable au détachement et de la désignation d’un représentant en France par le prestataire de services établi à l’étranger constitue une seule et même obligation de vigilance. En cas de manquement à l'une et l'autre composantes de cette obligation, le donneur d’ordre est donc passible d’une unique amende.

L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle rétractation d’une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage strictement nécessaire à l’implantation de la gare du Grand Paris Express et de la piscine olympique.

Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement »  fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative.

Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, revient sur un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en matière de secret professionnel de l’avocat qui sécurise les échanges au sein de la direction juridique.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.