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Un an après une première censure de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la mise à l'isolement ou en contention en psychiatrie, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, a abrogé, avec effet retardé au 31 décembre 2021, la nouvelle version de ce texte issu de la LFSS pour 2021 en raison de ce qu'il ne prévoit pas de contrôle judiciaire systématique de légalité des mesures de mise à l'isolement ou en contention en psychiatrie mais seulement une information obligatoire du juge des libertés et de la détention.

Dans notre podcast dédié à l'actualité de la compliance on aborde trois thèmes cette semaine : la procédure de clémence en concurrence, le RGPD et les cookies, ainsi qu'une affaire de corruption touchant le monde du football.

Protocole sanitaire, retour au bureau, mise en place d'une organisation hybride, nouvelles pratiques managériales... A l'heure où les entreprises préparent la seconde phase du retour progressif à la normale, Marie Bouny et Natalène Levieil, respectivement co-directrice de la practice Stratégie et Performance sociale et directrice de projet, spécialisée dans les RPS, au sein du cabinet conseil LHH, exposent les défis qui attendent les DRH.

Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA, également connue sous le vocable de Prime Macron.

Le projet de loi "4 D " envisage de prolonger pour 3 ans le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers afin de permettre son évaluation sur un temps plus long. Par ailleurs, il prévoit de préciser ses modalités d'application dans le cas d'une colocation.

Doit être mis hors de cause l'assureur qui en a avisé le FGAO et la victime en respectant les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances et qui a invoqué son exception avant toute défense au fond.

Crise sanitaire oblige, beaucoup d’entreprises ont différé l’entretien professionnel "récapitulatif", planifié tous les six ans. Or, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise, ce rendez-vous doit bien avoir lieu le 30 juin 2021. La sanction est, elle, reportée au 30 septembre, à savoir un abondement correctif sur le CPF de chaque salarié lésé.

L'Union européenne planche actuellement sur l'élaboration du nouveau cadre stratégique en matière de santé et sécurité au travail pour la période 2021-2027. Amiante, statut des travailleurs non standards, TMS, risques psychosociaux : passage en revue de tous les sujets phares sur lesquels la Commission européenne pourrait se pencher dans les années à venir.

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant de maintenir certaines restrictions aux libertés individuelles et de prolonger des mesures dérogatoires à la réglementation du travail.

Suite à la publication du décret du 16 juin 2021 sur la prolongation de l'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19, nous réactualisons le panorama des mesures sociales applicables depuis le 1er juin .

Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité intéressant les CSE d'avril à juin 2021 autour de 3 grands thèmes : les changements actés ou à venir en juin (protocole sanitaire, activité partielle, congés, index égalité F/H, etc.), la nouvelle représentativité syndicale et la situation des élus du personnel.

La loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire met en place une nouvelle procédure de traitement des difficultés simplifiée et accélérée. Ce nouvel instrument emprunte largement le régime du redressement judiciaire mais en le simplifiant et en accélérant considérablement son déroulement.

La loi de gestion de sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 certains dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté, fonctionnement des juridictions, non-paiement des loyers, activité partielle et création d’une nouvelle procédure de règlement des difficultés pour les petites entreprises.

Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance et le décret qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l'épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l'autorisait pas à prendre à ces décisions.

Le taux d'allocation d'activité partielle passe de 60 à à 52% au 1er juin dans le secteur non protégé. Il  reste à 70% jusqu'au 1er juillet dans le secteur protégé et jusqu'au 1er novembre pour les entreprises les plus impactées.

Pour le 17e épisode de notre podcast Le Micro Social, nous sommes allés voir Jean-Claude Mailly. Devenu consultant, l'ancien secrétaire général de Force ouvrière de 2004 à 2018 nous raconte, à l'occasion de la sortie de son livre "Manifs et chuchotements" (*), les coulisses de quelques réformes du droit du travail, depuis la loi Travail de 2016 de Myriam El Khomri aux ordonnances Macron de 2017, et il revient sur le positionnement, à l'époque, de FO.

Afin de favoriser le développement du sport au sein des entreprises, la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2021 a prévu que lorsque l'employeur met à la disposition de ses salariés une salle de sport ou finance des cours de yoga, par exemple, ces avantages sont exclus de l'assiette des cotisations sociales.

Les  mesures dérogatoires relatives à la tenue des débats et des audiences devant le conseil de prud’hommes sont prolongées jusqu’au 30  septembre 2021.

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, publiée au JO du 1er juin, organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Elle met en place des mesures transitoires de limitation notamment des déplacements. Elle instaure un pass sanitaire et organise le couvre-feu jusqu'au 30 juin.

Le maire ne peut s'opposer à une déclaration préalable en arguant d'un changement de destination dès lors que les activités en cause sont désormais regroupées au sein d'une même destination.

A compter du 4 juin prochain, le bénéfice de la garantie VISALE qui couvre, au profit des bailleurs de logements à usage d'habitation principale loués nus ou en meublés, les impayés de loyers et les dégradations, sera étendu à tous les salariés de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1500 € nets par mois.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.